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Reportée en 2018
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C'est possible. La loi est de 1975. Son application reportée en 2018, le record du monde, sans aucun doute.
Ceci étant je suis très méfiant, j'ai entendu cela aussi sur une radio et chacun d'entre nous sait le crédit que l'on peut accorder au journaliste.
Dernière modification par papillon33 (26-02-2014 21:51:58)
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Quelqu'un peut confirmer ou infirmer cette date?
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Quelqu'un peut confirmer ou infirmer cette date?
La date peut être reportée même au-delà de 2018 mais UNIQUEMENT si le dossier de dérogation a été déposé et accepté avant fin 2014 sinon c'est le droit commun qui s'applique.
Saint-Tex | 29 | Bretagne
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