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je voulais acheter 1 laverie libre service. Pouvez vous me donner des idées sur les normes qui sont obligés pour 1 laverie. Merci
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Ile de France, département 93
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Mis à part Urssaf, Cancras et Carbalas, on respecte :
- Les DTU sur les eaux usées
- Les DTU sur l'evacuation des séchoirs gaz
- Les normes sur la sécurité des machines
- Les normes sur l'accés pour les handicapés
- Les normes sur l'extinction des éclairages dans les lieux recevant du public
- et de façon générale, tous les DTU et normes et réglement locaux concernant les locaux assujétis aux ERP5 (locaux recevant moins de 50 personnes simultanément), Sauf si tu reçois plus de clients simultanément.
Ceci étant, il faut avoir une assurance responsabilité civile couvrant pour l'essentiel, le risque sur les personnes (le gosse qui se cogne sur un panneau) ou les biens (le stylo qui explose dans le séchoir en mettant de l'encre partout)
J'espère ne rien avoir oublier. Ah si il faut aussi déclarer ton activité auprès de tous les organismes type Impôts, Urssaf, RSI (si t'es trop con pour travailler en temps que commerçant) et selon les communes déclarer la surface de pub que tu fait sur ta vitrine. Par exemple à Bordeaux, Alain Juppé nous taxe de 12 Euros par an pour 10m2 de vitrine avec il faut bien l'admettre une visite d'un employé de la mairie pour contrôler qu'on n'a pas rajouter quelque chose ou changer la couleur de la pub (Non la je déconne, on a la visite tous les ans de l'employé, mais pas pour la couleur)
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Merci bc pour votre renseignement
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Si j'ai oublié, la déclaration préalable à l'installation de caméras de vidéosurveillance.
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Mis à part Urssaf, Cancras et Carbalas, on respecte :
- Les DTU sur les eaux usées
- Les DTU sur l'evacuation des séchoirs gaz
- Les normes sur la sécurité des machines
- Les normes sur l'accés pour les handicapés
- Les normes sur l'extinction des éclairages dans les lieux recevant du public
- et de façon générale, tous les DTU et normes et réglement locaux concernant les locaux assujétis aux ERP5 (locaux recevant moins de 50 personnes simultanément), Sauf si tu reçois plus de clients simultanément.Ceci étant, il faut avoir une assurance responsabilité civile couvrant pour l'essentiel, le risque sur les personnes (le gosse qui se cogne sur un panneau) ou les biens (le stylo qui explose dans le séchoir en mettant de l'encre partout)
J'espère ne rien avoir oublier. Ah si il faut aussi déclarer ton activité auprès de tous les organismes type Impôts, Urssaf, RSI (si t'es trop con pour travailler en temps que commerçant) et selon les communes déclarer la surface de pub que tu fait sur ta vitrine. Par exemple à Bordeaux, Alain Juppé nous taxe de 12 Euros par an pour 10m2 de vitrine avec il faut bien l'admettre une visite d'un employé de la mairie pour contrôler qu'on n'a pas rajouter quelque chose ou changer la couleur de la pub (Non la je déconne, on a la visite tous les ans de l'employé, mais pas pour la couleur)
Tu aurais les liens vers toute cette belle prose ?
1 reprise en 1997 - Electrolux W555H + W475H + W3180M + T4290 gaz + TD6-14 gaz,
1 création en 2008 - Electrolux W455H + W575H + W4180M + T4290 gaz + T4350 gaz + T5300S gaz,
1 reprise en 2013 - Electrolux W555H + W575H + W5180N + TD6-20 PAC.
Laverie à Nancy - Laverie à Vandoeuvre
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lasourcenancy
Qu'entend tu par un lien ?
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Je parlais des adresses des sites internet où l'on peux trouver les DTU et normes ?
1 reprise en 1997 - Electrolux W555H + W475H + W3180M + T4290 gaz + TD6-14 gaz,
1 création en 2008 - Electrolux W455H + W575H + W4180M + T4290 gaz + T4350 gaz + T5300S gaz,
1 reprise en 2013 - Electrolux W555H + W575H + W5180N + TD6-20 PAC.
Laverie à Nancy - Laverie à Vandoeuvre
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Pour Urssaff, Cancras et carbalas, c'est pas trop compliqué,
pour les autres mon ami Google :
--> DTU sur les eaux usées à priori, on est assujétie au DTU 60.1, 60.11, 65.10
--> Les DTU sur l'evacuation des séchoirs gaz --> http://www.forno.fr/bibliotheque/Textes … 4.1_P2.pdf
--> Les normes sur la sécurité des machines
Celle la on n'en parle plus, il faut demandé à s.Launay ou à Mme Mort
--> Les normes sur l'accés pour les handicapés
http://www.developpement-durable.gouv.f … C3%A9e.pdf
--> Les normes sur l'extinction des éclairages dans les lieux recevant du public
Facile http://www.developpement-durable.gouv.f … icle=32970
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Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)
http://vosdroits.service-public.fr/prof … 2591.xhtml
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Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)
http://vosdroits.service-public.fr/prof … 2591.xhtml
Exact, mais ça dépend des villes. Bordeaux 24E /an, Talence 0, pourtant deux maires de droite, presque les deux seul de la CUB.
24E Pour payer :
- Un inspecteur des publicités
- Un service de recouvrement
- Le chèque et timbre poste
Il y a des hommes politiques à qui il manque un peu de jugeote.
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salut a tous
je lisai les expliquations de papillon
et que veu tu dire papillon dans
si tu es trop con pour travailler en temps que commercant ?
c est pour le rsi que tu dis ca?
cdt
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re
pour la video surveillance a qui il faut demander l autorisation et combien cela coute pour l obtenir c est payant ?
cdt
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re
pour la video surveillance a qui il faut demander l autorisation et combien cela coute pour l obtenir c est payant ?
cdt
A la prefecture et c'est gratuit
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salut a tous
je lisai les expliquations de papillon
et que veu tu dire papillon dans
si tu es trop con pour travailler en temps que commercant ?
c est pour le rsi que tu dis ca?
cdt
Rappelle moi le fil ou j'aurai dit cela. Je pense que tu as interprété librement mon point de vue.
Celui ci ne comporte aucun mépris à l'égard de quiconque, mais de dire au gens qu'ils font une connerie, ce n'est pas les mépriser.
Et le statut de l'auto entrepreneur, c'est la remise en place de l'ancien statut de tâcheron, et la pour moi, il n'y a aucun doute, les politiciens qui ont fait cela ont un profond mépris pour les petites gens.
Rappel :
Le RSI, c'est l'organisme qui gère les commerçants et artisans et les auto entrepreneurs.
Il est issu du CIDUNATI de Gérard Nicoud.
Ils sont chargés de collecter les cotisations sociales pour les reverser au régime général (URSSAF).
En passant ils prennent des frais de gestion qui sont supérieures à ceux de l'URSSAF.
Lors du versement des prestations, on a le circuit inverse et ils reprennent une commission.
Alors tu comprend facilement pourquoi les retraites au régime général sont supérieures à celle du RSI, à cotisations identiques, on a les deux commissions en moins.
De plus l'argument, "je paye en fonction de ce que je gagne" est faux. Si tu regarde bien, d'abord les taux ne sont pas ceux annoncés. C'est d'ailleurs tordu pour que l'on ne voit pas.
Les 24.6% sont sur le montant de la facture, c'est à dire que si tu gardes 100E, tu payes 32.62E au RSI ce qui fait que c'est 32.62E représente 24.6% des 132.62E du total, soit en réalité un taux de 32.62% sur le montant que tu gardes.
Pour comparer avec la TVA, ce n'est pas le même raisonnement, le taux de 19.6% s'applique sur le HT, ce qui représente en réalité 16.39% du montant TTC
Donc en Auto entreprise tu payes 16.39% de TVA comme tout le monde et 16.23% de cotisation sociale.
Il faut savoir aussi que le nombre d'annuité de cotisation compté pour la retraite dépend de ton CA, donc du montant que tu cotises.
Je te conseille de regarder :
http://vosdroits.service-public.fr/prof … 3369.xhtml
Donc si tu déclares pas et si tu ne cotises pas, et donc tu n'as pas de retraite.
Par contre, si tu gagnes des sous, ils prennent la moitié du bénéfice, salaire et masse salariale compris.
Dans le régime URSSAF, tu payes des cotisations sur les salaires et tu payes des impôts sur les résultats après imputation de tous les frais y compris les salaires et les cotisations.
Donc tu ne payes pas forcément d'impôts, mais tu cotises pour un salaire différé. Et oui la retraite, les indemnités chômage, les allocations familiales, les allocations logement, les remboursements de santé sont des salaires différés.
Une partie payé par soi et quand on n'a pas de bol, une partie payé par les autres, ce qu'on appelle la solidarité.
De plus en auto entreprise, tu es limité pour le CA à 32600 E / an.
Si tu compte un loyer à 600 x 12 = 7200
Le remboursement des emprunts 600 x 12 = 7200
L'eau, le gaz et l'elect 600 x 12 = 7200
Total 21600, cela te laisse 11000 pour tes revenus et les menu frais. Ca ne fait pas beaucoup, dans le meilleur des cas, tu vas valider 2 à 3 trimestres de cotisation retraite par an et il te restera 6000E pour l'année.
Donc c'est pour cela que je dis que ce statut n’est pas bon et que ceux qui l'utilisent font une erreur.
Toi tu te trompe peut être, mais la caste des possédants, eux ne se trompent pas, ils font des SAS ou des SCI.
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salut a tous
particulierement a papillon 33
message 359 le 12 10 2013 a 21h 57 fin de la 1er ligne du 3e chapitre tu dis qu il faut ce declarer a l urssaf au rsi (si tu es trop con pour travailler en temps que commercant)
je suis donc un con vue que je suis declarer commercant et que je me fait depouiller par le rsi entre autres
non je plaisante !!!!!!!!!!!!
je ne le prend pas comme une insulte du tout mais suis curieux de connaitre les autres solutions pour essayer de me faire moins taxer par le rsi surtout qu ils me demandent au minimum 46.2% de mon revenu net
mais comme ils me mettent des majorations des rectifications des reajustements des provisions sur l annee qui va venir je suis a 60% de cotisation sur mon revenu net c est enorme et j ai fait appel et demande d etre juge par le t a s pour savoir si cela est normal car au rsi on me dit que c est comme ca et que c est normal que c est une volontee politique et que avec le black que l on est sense faire on devraient pouvoir payer
j ai eu tord de ne pas prendre mon enregistreur car c est un inspecteur du rsi qui ma dit cela
donc la s a s c est quoi? et comment sommes nous taxe et a quel % peut tu me dire?? je suis commercant en plus d etre exploitant de laverie cela change quelque chose ?
tu es en sas toi ?
salut a +
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Salut à toi narbolaverie et meilleurs voeux pour 2014. Par contre je n'arrive pas à retrouver ce message. Peut tu me dire le titre de la discusion ?
Entre temps, je te prépare une info sur les SAS.
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Salut à toi narbolaverie, peut être bientôt nabolaverieS
Voila quelques éléments sur la SAS
Oui, je suis en SAS (Son Altesse Sérénissime) Rien que cela fait plaisir.
Bon sérieusement la SAS, c'est quoi. C'est une société par action.
Le capital est détenu par des actionnaires, L'actionnaire peut être unique (SASU).
L'actionnaire unique est automatiquement Président et à ce titre ne prend pas de rémunération.
Ensuite il peut avoir un contrat de travail comme salarié. Il devient Président directeur général (PDG), mais il peut aussi être Président et simple balayeur.
Il est automatiquement affilié à l'URSSAF en temps que salarié et adhère à une caisse de retraite complémentaire, Y compris une caisse cadre.
S'il est en même temps mandataire social, (Tous les actionnaires sont mandataires sociaux), il n'est pas assujettie au droit du travail et en particulier sa rémunération peut être ajusté en permanence avec comme minimum 1/3 du SMIG.
Plus exactement il peut ne prendre aucune rémunération, mais devra verser les cotisations correspondantes au 1/3 du SMIG. Dans ce cas, les prestations (Retraite, etc.) sont en proportion.
Quand on ne gagne pas d'argent, il n'y a pas de solution miracle. Le but, c'est de gagner de l'argent, pour faire des rémunérations et des cotisations sociales (Salaires différés comme la retraite par exemple)
Les salaires et les cotisations sociales, y compris les retraites complémentaires par répartition ou par capitalisation, sont considérés comme des charges pour l'entreprise. Ils affectent donc le résultat, donc le bénéfice.
Le résultat (Bénéfice ou déficit) est imposé voir : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … 2&impot=IS
Ce qui reste après imposition constitue la masse qui peut être distribué aux actionnaires (On appelle cela les dividendes)
Ce sont des revenues qui seront imposés au titre des revenus de l'actionnaire.
On peut selon les circonstances ne pas les distribuer et les mettre en réserve.
Par exemple, tu te verses des gros salaires et donc tu vas être imposé fortement sur le revenu. Dans ce cas tu ne prends pas de dividende.
A l'inverse tu limites ton salaire, donc payes moins de cotisations sociales, donc le bénéfice est plus grand et tu te verses des dividendes.
Tu as remarqué que dans tous les cas tu payes des impôts, soit sur l'entreprise, soit en cotisation sociale, soit à titre personnel. Bon, mais selon ton age tu peut avoir intérêt à faire des salaires différés (Cotisations sociales) ou des revenus nets.
Maintenant, comment passer du statut actuel à celui de SAS
Plusieurs cas :
- Tu existes déjà en temps qu'entreprise et il y a des actifs (machines récentes en cours d'amortissement par exemple) --> Il faut faire appel à un commissaire aux apports qui certifie l'état des apports dans le nouveau statut. Coût environ 2500E.
- Tu existes déjà, mais il n'y a plus d'actifs (machines très anciennes)
ATTENTION, les baux commerciaux peuvent poser problèmes.
--> Tu crées la SAS et tu liquides l'ancienne structure. Ce doit être relativement simple dans le cas du passage d'une auto entreprise vers une SAS.
ATTENTION, dans tous les cas, voir avec son expert comptable. Dans la SAS, l'expert comptable est obligatoire (Coût environ 1500 E/an pour un CA de l'ordre de 100 000 E.
Par contre en dessous de 2 millions d'Euro de CA, ce qui est nouveau, le commissaire aux comptes n'est plus obligatoire.
L’article suivant résume bien le problème
Voir : http://www.apce.com/pid593/sas-sasu.html
Enfin, il faut choisir un régime fiscal pour la TVA :
- Si tu penses acheter beaucoup de matériel, il faut choisir le régime de la TVA. Cela permet de récupérer la TVA. Par exemple, si tu gagnes beaucoup d'argent tu peut acheter un BMW X6 ou une Audi Q7 au titre de voiture de société et récupérer la TVA sur l'achat et sur le carburant. Cela représente sur 4 ans environ la moitié du prix du véhicule. Bon je suis d'accord, il faut gagner beaucoup d'argent et aimer les voiture à 80 000 E.
De toute façon dans les autres cas tu payes de la TVA mais tu peut pas récupérer celle que l'entreprise paye.
Regarde les sites que j'ai mis en incrustation dans le texte et si tu as des questions, tu peux m'interroger sur le site ou en MP.
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Euh...
Pour la béhème ou l'audi, je ne pense pas que récupérer la TVA soit possible....
En tout cas, pas pour ces modèles....
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Si ca était mis en place par le gouvernement précédent et à ma connaissance cela n'a pas été abrogé.
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si c'est le cas, je suis preneur!!!
à ma connaissance, seuls les véhicules avec mention "vu" permettent la récupération intégrale de la tva,
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top comme résumé papillon , mon avocat fiscaliste n'avait pas été aussi clair !
BRAVO
Salut à toi narbolaverie, peut être bientôt nabolaverieS
Voila quelques éléments sur la SAS
Oui, je suis en SAS (Son Altesse Sérénissime) Rien que cela fait plaisir.Bon sérieusement la SAS, c'est quoi. C'est une société par action.
Le capital est détenu par des actionnaires, L'actionnaire peut être unique (SASU).
L'actionnaire unique est automatiquement Président et à ce titre ne prend pas de rémunération.Ensuite il peut avoir un contrat de travail comme salarié. Il devient Président directeur général (PDG), mais il peut aussi être Président et simple balayeur.
Il est automatiquement affilié à l'URSSAF en temps que salarié et adhère à une caisse de retraite complémentaire, Y compris une caisse cadre.
S'il est en même temps mandataire social, (Tous les actionnaires sont mandataires sociaux), il n'est pas assujettie au droit du travail et en particulier sa rémunération peut être ajusté en permanence avec comme minimum 1/3 du SMIG.
Plus exactement il peut ne prendre aucune rémunération, mais devra verser les cotisations correspondantes au 1/3 du SMIG. Dans ce cas, les prestations (Retraite, etc.) sont en proportion.Quand on ne gagne pas d'argent, il n'y a pas de solution miracle. Le but, c'est de gagner de l'argent, pour faire des rémunérations et des cotisations sociales (Salaires différés comme la retraite par exemple)
Les salaires et les cotisations sociales, y compris les retraites complémentaires par répartition ou par capitalisation, sont considérés comme des charges pour l'entreprise. Ils affectent donc le résultat, donc le bénéfice.
Le résultat (Bénéfice ou déficit) est imposé voir : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … 2&impot=IS
Ce qui reste après imposition constitue la masse qui peut être distribué aux actionnaires (On appelle cela les dividendes)
Ce sont des revenues qui seront imposés au titre des revenus de l'actionnaire.
On peut selon les circonstances ne pas les distribuer et les mettre en réserve.Par exemple, tu te verses des gros salaires et donc tu vas être imposé fortement sur le revenu. Dans ce cas tu ne prends pas de dividende.
A l'inverse tu limites ton salaire, donc payes moins de cotisations sociales, donc le bénéfice est plus grand et tu te verses des dividendes.Tu as remarqué que dans tous les cas tu payes des impôts, soit sur l'entreprise, soit en cotisation sociale, soit à titre personnel. Bon, mais selon ton age tu peut avoir intérêt à faire des salaires différés (Cotisations sociales) ou des revenus nets.
Maintenant, comment passer du statut actuel à celui de SAS
Plusieurs cas :
- Tu existes déjà en temps qu'entreprise et il y a des actifs (machines récentes en cours d'amortissement par exemple) --> Il faut faire appel à un commissaire aux apports qui certifie l'état des apports dans le nouveau statut. Coût environ 2500E.- Tu existes déjà, mais il n'y a plus d'actifs (machines très anciennes)
ATTENTION, les baux commerciaux peuvent poser problèmes.
--> Tu crées la SAS et tu liquides l'ancienne structure. Ce doit être relativement simple dans le cas du passage d'une auto entreprise vers une SAS.
ATTENTION, dans tous les cas, voir avec son expert comptable. Dans la SAS, l'expert comptable est obligatoire (Coût environ 1500 E/an pour un CA de l'ordre de 100 000 E.
Par contre en dessous de 2 millions d'Euro de CA, ce qui est nouveau, le commissaire aux comptes n'est plus obligatoire.L’article suivant résume bien le problème
Voir : http://www.apce.com/pid593/sas-sasu.htmlEnfin, il faut choisir un régime fiscal pour la TVA :
- Si tu penses acheter beaucoup de matériel, il faut choisir le régime de la TVA. Cela permet de récupérer la TVA. Par exemple, si tu gagnes beaucoup d'argent tu peut acheter un BMW X6 ou une Audi Q7 au titre de voiture de société et récupérer la TVA sur l'achat et sur le carburant. Cela représente sur 4 ans environ la moitié du prix du véhicule. Bon je suis d'accord, il faut gagner beaucoup d'argent et aimer les voiture à 80 000 E.
De toute façon dans les autres cas tu payes de la TVA mais tu peut pas récupérer celle que l'entreprise paye.Regarde les sites que j'ai mis en incrustation dans le texte et si tu as des questions, tu peux m'interroger sur le site ou en MP.
Adhérent à l'AFL
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Je te remercie lavotop, mais ce n'est qu'un point de vue. Il faut le compléter en particulier par son expert comptable. Ceci étant si cela permet à certains d'entre nous de faire évoluer leurs propres projets, je serais content.
Dernière modification par papillon33 (07-01-2014 13:59:10)
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salut a tous
me re voila j etait en vacance
donc pour recapituler tout cela;;; moi quant je declare 10 000€ de revenu net, le rsi me reclame entre 46 et 60% de ce revenu net pour mes cotisations sociale ; maladie : retraite : et ensuite ce qu il me reste passe sur ma declaration de revenue et c est taxe a 26%
c est une histoire de ouf il ne me reste que des miettes
dans ta position sur 10 000€ de revenu net il te reste quoi apres toutes deductions
pour la phrase que tu ne trouve pas c est ta premiere intervention de ce sujet et la 4e intervention generale
cdt a +
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