Foire de Paris

LA9 · 15-10-2013 10:59:05

Que ça fait plaisir de voir des gens qui réfléchissent et comprennent qu'on ne doit pas se laisser prémâcher et diriger par des lobbies...
En unissant nos convictions, et non pas celles des marchands, nous allons nous en sortir!! (de cet imbroglio...)

papillon33 a écrit :

hhorme a écrit :
j'ai lu tes explications LA9 et ça me semble cohérant, si tu es considéré comme fabriquant il est bien possible que tu puisse délivrer un certificat de conformité de ton systeme , au même titre que lorsqu'une voiture est trafiquée; si cela est fait par des concepteurs d'équipement celles çi obtiennent l'autorisation des mines de rouler sur la route, dès lors ce n'est pas la garantie du constructeur qui s'applique en cas de problème mais celle du modificateur !
je suis bien content de voir quelqu'un qui travaille pour les exploitants et non pour les professionnels de la vente ! ça change
hhome, je crois que tu as parfaitement raison.
Par exemple, l'installation du GPL peut se faire par un garagiste habilité, c'est à dire qui dispose de l'autorisation des mines pour modifier le véhicule. Le propriétaire de la voiture peut parfaitement l'utiliser. Pour ce qui est de la responsabilité, celle ci est partageait : Le constructeur est responsable du bon fonctionnement de son véhicule en fonction du cahier des charge de celui ci. La modification GPL est de la responsabilité de l'installateur du dispositif. Par ailleurs pour ce qui concerne la garantie du vice caché, elle reste pour le véhicule et en dehors de la modification de la responsabilité du constructeur du véhicule.
C'est tellement évident que sans cela personne ne pourrait construire une fusée ou une centrale nuclèaire. Le constructeur du booster, par exemple, n'est pas responsable de la tour de lancement, mais uniquement du booster et celui qui fait le banc de test est responsable de son banc de test et des implications sur l'ensemble, mais pas de l'esemble

Pour ce qui de la DGCCRF ou de DGPP, c'est la même chose, l'un étant l'administration qui englobe l'autre. Pour ce qui nous concerne, nous pouvons avoir à faire avec les deux.
DG --> Direction générale
DD --> Direction départementale.
DGPP, direction générale de la protection des populations
DDPP, direction départementale de la protection des populations
CQFD

st louis 78 · 15-10-2013 17:17:52

Bonjour LA9

Une personne de très proche a son compte travaillant dans le domaine des ascenseurs et en tant que fabricant M'avait dit rien ne vous empêche de le faire évidement si tout et fait dans les règles

laveries.L.S · 15-10-2013 17:44:30

LA9 a écrit :

hhorme a écrit :
j'ai lu tes explications LA9 et ça me semble cohérant, si tu es considéré comme fabriquant il est bien possible que tu puisse délivrer un certificat de conformité de ton systeme , au même titre que lorsqu'une voiture est trafiquée; si cela est fait par des concepteurs d'équipement celles çi obtiennent l'autorisation des mines de rouler sur la route, dès lors ce n'est pas la garantie du constructeur qui s'applique en cas de problème mais celle du modificateur !
je suis bien content de voir quelqu'un qui travaille pour les exploitants et non pour les professionnels de la vente ! ça change
Tout à fait, vous avez tout compris, et bien sur nous avons une décennale!!!
Quelle assurance aurait accepté de nous couvrir si nous étions dans l'illégalité???
Il nous a fallu montrer pâte blanche pour être assurés....
Quoi qu'il en soit, quand nous avons acheté nos machines, elles nous appartiennent en propre, et pas aux fabricants, et compte tenu de leurs âges, il y a longtemps qu'elles ne sont plus sous garantie...
On en revient à votre comparaison sur 1 voiture modifiée...
C'est la même chose, à la différence que tout notre matériel posé est plombé, et que nous avons 1 contrat avec chaque client qui stipule qu'en cas de pb, si le matériel est déplombé nous dégageons notre responsabilité...
Il va de soit, que si l'exploitant met les mains dans la machine et modifie notre mise en oeuvre, ce n'est plus de notre ressort...

Bonjour,

Pouvez vous me fournir une copie de la certification Veritas ainsi de votre attestation de responsabilité au niveau de votre assurance car après recherche sur votre entreprise je ne vois pas que vous êtes déclaré en tant que fabriquant

En tant que "fabriquant" vous avez déposé un brevet de ce système ?

Pouvons nous avoir des plans sur le Système proposé ?

Ou bien proposez vous les pièces que nous pouvons tous avoir chez Ipso ?
Quantité 1 --> Référence Ipso : 2090027504 - Désignation : CIRCUIT IMPRIME VERROUILLAGE
Quantité 1 --> Référence Ipso : 2170005200A - Désignation : VERROUILLAGE DE PORTE
Quantité 1 --> Création d'un Faisceau électrique de câblage et raccordement

Concernant les plombages je ne vois pas ou vous pouvez les poser car en cas d'intervention pour n'importe quelle pièce d'usure sur les Ipso il faut tous démonter

Pour votre client contrôlé pouvons nous avoir les coordonnées de la personne de la DGCCRF pour pouvoir prendre contact avec lui

Vous en remerciant par avance

Aimeric VINCENT

papillon33 · 15-10-2013 17:46:53

Soyons clair. Je ne cautionne quiconque. D'ailleurs à quel titre serais je caution de quiconque.

Ceci étant si vous avez obtenu un agréement d'un organisme normatif, pourquoi ne le publiez vous pas ? Cela est votre agréement en temps que fabriquant de système de sécurité permettant semble t'il de rendre conforme au décret certaines machines.
De toute façon tout le monde à deviner ce que vous faites. Vous êtes fabriquant d'un système de sécurité, vous avez un agréement de fabriquant et un accord écrit de la DDPP.
Publiez donc les lettres à entête de la DDPP et de l'organisme normatif. Il y a sur ce site les outils permettant de le faire.

LA9 · 15-10-2013 17:49:39

Bonsoir St Louis,

Votre ami a raison, et, effectivement, nous travaillons dans les règles de l'art.
Pour chacune de nos interventions, nous faisons 1 constat préalable des sécurités existantes afin de vérifier que rien ne soit chuinter. Ceci est fait sur un tableau de diagnostique préalable en présence de l'exploitant qui le signe.

D'autre part, tout ce que nous mettons en œuvre est plombé, de sorte que s’il se produisait 1 pb, et que les plombs aient été enlevés, nous dégageons notre responsabilité, bien sur.
D'autre part, nous avons 1 décennale sachant que pour être assuré, il faut montrer les papiers légitimant notre activité...

Je suis heureuse de rencontrer des gens censés sur ce forum, alors que certains essaient en permanence de me discréditer dans leur propre intérêt, qui est celui de la main mise sur le marché et de la vente de matériel neuf, alors que nous n'en n'avons pas tous les moyens, et que nos machines fonctionnent très bien....

Cordialement

st louis 78 a écrit :

Bonjour LA9
Une personne de très proche a son compte travaillant dans le domaine des ascenseurs et en tant que fabricant M'avait dit rien ne vous empêche de le faire évidement si tout et fait dans les règles

taxipirate · 15-10-2013 18:07:18

Pour être clair publie sur le forum votre agrément ne tourner pas autour du pot . Apres c est clair .

radka · 15-10-2013 18:46:54

+1

LA9 · 15-10-2013 18:49:28

[Monsieur, relisez mes précédents mails, l'aval de le DDPP est publié....

Pour ce qui est de Véritas, j'avoue que c'est 1 format PDF que je ne sais pas mettre sur la toile et j'attends la visite d' 1 de mes filles pour m'y aider.

Pour ce qui est du dépôt de brevet, nous avons fait 1 recherche d'antériorité à l' INPI qui nous a couté 1200€, et qui n'est pas brevetable vue que les éléments mis en oeuvre font déjà l'objet de brevet.... (notamment coréen......)
Sachez quand même qu'1 exploitant de Montpellier a mis 1 dispositif comparable au notre sur ses machines, et que n'ayant aucun agrément, sa laverie a été fermée sur le champs...

Concernant le client en question, il est hors de question que je divulgue ses coordonnées.. Il a le droit à la tranquillité...
Pour ce qui est de nos plombages Monsieur, bien sur que tout est plombé, et vous ne voyez pas ou, mais en même temps, ce n'est pas votre métier...

Quant à notre APE, effectivement, nous ne sommes pas déclarés comme fabricants.. Et alors ? Nous pouvons avoir des compétences autres qui se greffent sur nos activités...
L'1 n'empêche pas l'autre...

Essayez d'être solidaire dans l'intérêt de nous tous

radka a écrit :

+1

laveries.L.S · 15-10-2013 18:59:34

LA9 a écrit :

[Monsieur, relisez mes précédents mails, l'aval de le DDPP est publié....
Pour ce qui est de Véritas, j'avoue que c'est 1 format PDF que je ne sais pas mettre sur la toile et j'attends la visite d' 1 de mes filles pour m'y aider.
Pour ce qui est du dépôt de brevet, nous avons fait 1 recherche d'antériorité à l' INPI qui nous a couté 1200€, et qui n'est pas brevetable vue que les éléments mis en oeuvre font déjà l'objet de brevet.... (notamment coréen......)
Sachez quand même qu'1 exploitant de Montpellier a mis 1 dispositif comparable au notre sur ses machines, et que n'ayant aucun agrément, sa laverie a été fermée sur le champs...
Concernant le client en question, il est hors de question que je divulgue ses coordonnées.. Il a le droit à la tranquillité...
Pour ce qui est de nos plombages Monsieur, bien sur que tout est plombé, et vous ne voyez pas ou, mais en même temps, ce n'est pas votre métier...
Quant à notre APE, effectivement, nous ne sommes pas déclarés comme fabricants.. Et alors ? Nous pouvons avoir des compétences autres qui se greffent sur nos activités...
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radka a écrit :
+1

Vous ne répondez pas à mes questions c'est top facile, je vous demande des choses concrètes et plan de votre système, comme je craigniez vous ne pouvez rien fournir

hhorme · 15-10-2013 20:27:48

et pourquoi LA 9 devrait elle publier ici ses lettres de réponses de la dgccrf et pourquoi devrait elle se justifier a quiconque n'est pas son client , désolé laverie LS qui est tu toi pour exiger de telles choses? quel est ta légitimité et de quel droit prends tu ce ton ?? je comprend pas trop cette agressivité , est ce que quelqu'un te demande ta carte d'identité et ton inscription au registre ds métiers a toi pour connaitre le bien fondé de ces demandes ?? si LA 9 dit qu'elle a les autorisations elle le fera valoir a ses clients et prendra elle même la responsabilité de ses actes non?? elle est en train de pondre un trucs ?? et ben si c'est pas encore parfaitement au point dans tout les domaines c'est une excellente chose pour le monde de la laverie , peut être que demain elle inventera autre chose !

je ne connais pas cette personne mais je n'aime pas trop cette cabale d'office qui a lieu ici par les adhérants de l'afl contre LA9 , association semble il soumise aux fabricant et revendeurs a ce que j'ai pu entendre par des adherants eux même !

laveries.L.S · 15-10-2013 20:43:56

hhorme a écrit :

et pourquoi LA 9 devrait elle publier ici ses lettres de réponses de la dgccrf et pourquoi devrait elle se justifier a quiconque n'est pas son client , désolé laverie LS qui est tu toi pour exiger de telles choses? quel est ta légitimité et de quel droit prends tu ce ton ?? je comprend pas trop cette agressivité , est ce que quelqu'un te demande ta carte d'identité et ton inscription au registre ds métiers a toi pour connaitre le bien fondé de ces demandes ?? si LA 9 dit qu'elle a les autorisations elle le fera valoir a ses clients et prendra elle même la responsabilité de ses actes non?? elle est en train de pondre un trucs ?? et ben si c'est pas encore parfaitement au point dans tout les domaines c'est une excellente chose pour le monde de la laverie , peut être que demain elle inventera autre chose !

je ne connais pas cette personne mais je n'aime pas trop cette cabale d'office qui a lieu ici par les adhérants de l'afl contre LA9 , association semble il soumise aux fabricant et revendeurs a ce que j'ai pu entendre par des adherants eux même !

Je ne vois pas ce que viens encore faire AFL dans cette discussion

C'est trop facile de dépenser 600 Euros H.T par machine pour une soit distante mise en conformité pour au bout du compte d'être rejeté par la DGCCRF, il faut un minimum de garantie et non un vulgaire courrier que LA9 présente qui ne veux rien dire juste reprendre les termes du décret, à un moment donné je vais pas faire une chèque de 7400 Euros pour une mise en conformité sans aucune garantie derrière !!!

Etant de formation électromécanicien et connaissant parfaitement les machines Ipso je ne vois pas sur quel élément apposer ce système de plombage

Pour finir beaucoup de blablala mais sans aucune réponse concrète

Dernière modification par laveries.L.S (15-10-2013 20:53:26)

papillon33 · 15-10-2013 20:57:52

LA9 a écrit :

[Monsieur, relisez mes précédents mails, l'aval de le DDPP est publié....
Pour ce qui est de Véritas, j'avoue que c'est 1 format PDF que je ne sais pas mettre sur la toile et j'attends la visite d' 1 de mes filles pour m'y aider.
Pour ce qui est du dépôt de brevet, nous avons fait 1 recherche d'antériorité à l' INPI qui nous a couté 1200€, et qui n'est pas brevetable vue que les éléments mis en oeuvre font déjà l'objet de brevet.... (notamment coréen......)
Sachez quand même qu'1 exploitant de Montpellier a mis 1 dispositif comparable au notre sur ses machines, et que n'ayant aucun agrément, sa laverie a été fermée sur le champs...
Concernant le client en question, il est hors de question que je divulgue ses coordonnées.. Il a le droit à la tranquillité...
Pour ce qui est de nos plombages Monsieur, bien sur que tout est plombé, et vous ne voyez pas ou, mais en même temps, ce n'est pas votre métier...
Quant à notre APE, effectivement, nous ne sommes pas déclarés comme fabricants.. Et alors ? Nous pouvons avoir des compétences autres qui se greffent sur nos activités...
L'1 n'empêche pas l'autre...
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radka a écrit :
+1

Bonsoir

Ce pdf que vous ne savait pas mettre en ligne, pouvez vous me l'envoyer sur mon mail, je le mettrai sur le site www.laveriesbleues.fr à disposition en lecture pour chacun comme je mets de temps en temps des documents qui intéressent chacun. Vous pouvez y mettre aussi une copie de la lettre de la DDPP.

Je peux rendre ce service en interlocuteur relativement neutre puisque je n'ai que des machines récentes et aux normes.

hhorme · 15-10-2013 21:08:22

papillon33 a écrit :

Je peux rendre ce service en interlocuteur relativement neutre puisque je n'ai que des machines récentes et aux normes.

idem pour moi je n'ai que des machines aux normes ,donc je suis neutre !! mais je ne peux m'empêcher de penser a ceux qui ont encore de vieilles bécanes parce que ils ont acheté une laverie ya 2/3 ans et qui se retrouvent dans l'impossibilité de changer, si la solution de LA 9 est légale ça peut gagner du temps pour ces gens! par contre si c'est 700 € le dispositif tu va pas en vendre beaucoup LA9

pour laverie ls si je parle de l'afl c'est parce que je crois avoir remarqué que tous ceux qui lui font du rentre dedans en font parti, aussi j'ai vu récemment qu'un autre entrepreneur s'est mit a faire des centrales , je n'ai vu personne exiger de lui d'afficher les certificats de conformité sur le forum , de même france poulie ou france courroies qui fait la pub de son matos , on ne lui demande rien, pourquoi a LA 9 on le fait ?? ?? chaque entreprise démarre son activité par un bout et la peaufine c'est de là que sortent les bonnes surprises !!

hhorme · 15-10-2013 21:12:52

pour continuer la discussion , que dit le décret ? de mémoire (reprenez moi si je me trompe ) il dit que les machines doivent être équipé d'un dispositif ne permettant pas a la machine de s'ouvrir , et meme en cas de coupure de courant , je ne me souvient pas avoir lu que ce dispositif était OBLIGATOIREMENT d'origine et fourni par le fabricant de la machine ?? en france les lois et rêgles sont souvent floues pour permettre de les contourner , sûr que ça s'applique aussi a ce décrêt

laveries.L.S · 15-10-2013 21:21:19

hhorme a écrit :

pour laverie ls si je parle de l'afl c'est parce que je crois avoir remarqué que tous ceux qui lui font du rentre dedans en font parti, aussi j'ai vu récemment qu'un autre entrepreneur s'est mit a faire des centrales , je n'ai vu personne exiger de lui d'afficher les certificats de conformité sur le forum , de même france poulie ou france courroies qui fait la pub de son matos , on ne lui demande rien, pourquoi a LA 9 on le fait ?? ?? chaque entreprise démarre son activité par un bout et la peaufine c'est de là que sortent les bonnes surprises !!

D'après LA9 AFL aurait distribué ces prospectus donc ou se situe le malaise ?

Je pense qu'il ne faut pas tout confondre je ne voit pas ce que le fournisseur de centrale ou de roulement viens faire dans cette discussion

Pour la double sécurité il y a un décret, je veux juste des réponses concrètes claire et précise avant de me lancer sur mise en conformité au final qui serait sans aucune valeur
Je pense que mes doutes sont légitimes idem pour les autres exploitants

Encore une dernière interrogation --> comment faire la maintenance préventive et curative de cette nouvelle double sécurité en cas de réglage ou de disfonctionnement (en cas d'accident qui sera responsable ???)

Dernière modification par laveries.L.S (15-10-2013 21:29:43)

laveries.L.S · 15-10-2013 21:24:21

hhorme a écrit :

pour continuer la discussion , que dit le décret ? de mémoire (reprenez moi si je me trompe ) il dit que les machines doivent être équipé d'un dispositif ne permettant pas a la machine de s'ouvrir , et meme en cas de coupure de courant , je ne me souvient pas avoir lu que ce dispositif était OBLIGATOIREMENT d'origine et fourni par le fabricant de la machine ?? en france les lois et rêgles sont souvent floues pour permettre de les contourner , sûr que ça s'applique aussi a ce décrêt

Voici le décret :
Tout exploitant doit détenir, pour chacune des machines qu'il met à disposition des utilisateurs, l'un des documents suivants :
1° La déclaration de conformité mentionnée à l'article 6 du décret du 3 octobre 1995 susvisé
2° La déclaration CE de conformité mentionnée à l'article R. 4313-1 du code du travail
3° Une déclaration établie par le fabricant ou son mandataire attestant que la machine, en cas de défaillance ou d'un dysfonctionnement résultant de l'interruption de son alimentation électrique, est conçue avec les dispositifs de sécurité tels que définis au 1° de l'article 1er.

Notice : le présent décret supprime l'usage des machines de première génération qui ne peuvent bénéficier d'une déclaration du fabricant ou de son mandataire (dont les déclarations de conformité à certaines directives) dans les laveries

--> Le fabricant est celui de la machine à laver et non du fabricant d'un dispositif de sécurité

Dernière modification par laveries.L.S (15-10-2013 21:29:08)

hhorme · 15-10-2013 21:54:21

effectivement c'est écrit !!

radka · 15-10-2013 22:34:27

LA9 a écrit :

[Monsieur, relisez mes précédents mails, l'aval de le DDPP est publié....
Pour ce qui est de Véritas, j'avoue que c'est 1 format PDF que je ne sais pas mettre sur la toile et j'attends la visite d' 1 de mes filles pour m'y aider.
Pour ce qui est du dépôt de brevet, nous avons fait 1 recherche d'antériorité à l' INPI qui nous a couté 1200€, et qui n'est pas brevetable vue que les éléments mis en oeuvre font déjà l'objet de brevet.... (notamment coréen......)
Sachez quand même qu'1 exploitant de Montpellier a mis 1 dispositif comparable au notre sur ses machines, et que n'ayant aucun agrément, sa laverie a été fermée sur le champs...
Concernant le client en question, il est hors de question que je divulgue ses coordonnées.. Il a le droit à la tranquillité...
Pour ce qui est de nos plombages Monsieur, bien sur que tout est plombé, et vous ne voyez pas ou, mais en même temps, ce n'est pas votre métier...
Quant à notre APE, effectivement, nous ne sommes pas déclarés comme fabricants.. Et alors ? Nous pouvons avoir des compétences autres qui se greffent sur nos activités...
L'1 n'empêche pas l'autre...
Essayez d'être solidaire dans l'intérêt de nous tous
radka a écrit :
+1

qu'1 exploitant de Montpellier a mis 1 dispositif comparable au notre sur ses machines, et que n'ayant aucun agrément, sa laverie a été fermée sur le champs...
tu es sur? je voie pas ou ?

paris-laverie · 16-10-2013 04:36:42

Ayant les documents depuis plusieurs mois fourni par LA9

Les choses sont très claires pour moi, l'installation du systeme de LA9 rend de faite conforme la MAL aux normes CE

laveries.L.S · 16-10-2013 06:06:14

paris-laverie a écrit :

Ayant les documents depuis plusieurs mois fourni par LA9
Les choses sont très claires pour moi, l'installation du systeme de LA9 rend de faite conforme la MAL aux normes CE

De mieux en mieux, LA9 dit etre conforme seulement sur le point 3 du décret et vous dites que c'est le point 2

lalaverie · 16-10-2013 08:29:30

Je ne comprends pas LA9, pourquoi vous compliquer à utiliser vos propres pièces, alors que le fabricant vend les siennes aux normes ?

Ecolowash · 16-10-2013 08:54:44

laveries.L.S a écrit :

hhorme a écrit :
pour continuer la discussion , que dit le décret ? de mémoire (reprenez moi si je me trompe ) il dit que les machines doivent être équipé d'un dispositif ne permettant pas a la machine de s'ouvrir , et meme en cas de coupure de courant , je ne me souvient pas avoir lu que ce dispositif était OBLIGATOIREMENT d'origine et fourni par le fabricant de la machine ?? en france les lois et rêgles sont souvent floues pour permettre de les contourner , sûr que ça s'applique aussi a ce décrêt
Voici le décret :
Tout exploitant doit détenir, pour chacune des machines qu'il met à disposition des utilisateurs, l'un des documents suivants :
1° La déclaration de conformité mentionnée à l'article 6 du décret du 3 octobre 1995 susvisé
2° La déclaration CE de conformité mentionnée à l'article R. 4313-1 du code du travail
3° Une déclaration établie par le fabricant ou son mandataire attestant que la machine, en cas de défaillance ou d'un dysfonctionnement résultant de l'interruption de son alimentation électrique, est conçue avec les dispositifs de sécurité tels que définis au 1° de l'article 1er.
Notice : le présent décret supprime l'usage des machines de première génération qui ne peuvent bénéficier d'une déclaration du fabricant ou de son mandataire (dont les déclarations de conformité à certaines directives) dans les laveries
--> Le fabricant est celui de la machine à laver et non du fabricant d'un dispositif de sécurité

Je ne comprends pas qu'on continue cette polémique.
Depuis le 1er juillet, les machines ne disposant pas d'un certificat de conformité délivré par "le fabricant" (de la machine, bien sûr)" ou de son mandataire" ne peuvent plus être exploitées. Ceux qui les exploitent sans certificat sont donc hors-la-loi.
LA9 ne délivre pas de certificat "constructeur" et à ma connaissance n'est pas mandaté par les constructeurs. Malgré la probable pertinence de son système, qu'on aurait bien aimé connaître beaucoup plus tôt, je considère que juridiquement, ce système n'entre pas dans le champs du décret.

taxipirate · 16-10-2013 11:57:53

Ecolowash a écrit :

Je ne comprends pas qu'on continue cette polémique.
Depuis le 1er juillet, les machines ne disposant pas d'un certificat de conformité délivré par "le fabricant" (de la machine, bien sûr)" ou de son mandataire" ne peuvent plus être exploitées. Ceux qui les exploitent sans certificat sont donc hors-la-loi.
LA9 ne délivre pas de certificat "constructeur" et à ma connaissance n'est pas mandaté par les constructeurs. Malgré la probable pertinence de son système, qu'on aurait bien aimé connaître beaucoup plus tôt, je considère que juridiquement, ce système n'entre pas dans le champs du décret.

+1

lalaverie · 16-10-2013 13:52:07

Ecolowash a écrit :

laveries.L.S a écrit :
hhorme a écrit :
pour continuer la discussion , que dit le décret ? de mémoire (reprenez moi si je me trompe ) il dit que les machines doivent être équipé d'un dispositif ne permettant pas a la machine de s'ouvrir , et meme en cas de coupure de courant , je ne me souvient pas avoir lu que ce dispositif était OBLIGATOIREMENT d'origine et fourni par le fabricant de la machine ?? en france les lois et rêgles sont souvent floues pour permettre de les contourner , sûr que ça s'applique aussi a ce décrêt
Voici le décret :
Tout exploitant doit détenir, pour chacune des machines qu'il met à disposition des utilisateurs, l'un des documents suivants :
1° La déclaration de conformité mentionnée à l'article 6 du décret du 3 octobre 1995 susvisé
2° La déclaration CE de conformité mentionnée à l'article R. 4313-1 du code du travail
3° Une déclaration établie par le fabricant ou son mandataire attestant que la machine, en cas de défaillance ou d'un dysfonctionnement résultant de l'interruption de son alimentation électrique, est conçue avec les dispositifs de sécurité tels que définis au 1° de l'article 1er.
Notice : le présent décret supprime l'usage des machines de première génération qui ne peuvent bénéficier d'une déclaration du fabricant ou de son mandataire (dont les déclarations de conformité à certaines directives) dans les laveries
--> Le fabricant est celui de la machine à laver et non du fabricant d'un dispositif de sécurité
Je ne comprends pas qu'on continue cette polémique.
Depuis le 1er juillet, les machines ne disposant pas d'un certificat de conformité délivré par "le fabricant" (de la machine, bien sûr)" ou de son mandataire" ne peuvent plus être exploitées. Ceux qui les exploitent sans certificat sont donc hors-la-loi.
LA9 ne délivre pas de certificat "constructeur" et à ma connaissance n'est pas mandaté par les constructeurs. Malgré la probable pertinence de son système, qu'on aurait bien aimé connaître beaucoup plus tôt, je considère que juridiquement, ce système n'entre pas dans le champs du décret.

A ce moment là on ne discute sur rien , la loi qui ferait passer la tva à 40%, on ne discute pas, ou tout le monde doit s'habiller en jaune, on ne discute pas , c'est la loi ! si il a matiere à discussion, il parait normal de donner son avis!

Ecolowash · 16-10-2013 14:21:36

"A ce moment là on ne discute sur rien , la loi qui ferait passer la tva à 40%, on ne discute pas, ou tout le monde doit s'habiller en jaune, on ne discute pas , c'est la loi ! si il a matiere à discussion, il parait normal de donner son avis!"

Ca fait 3 ans qu'on discute, et pas avec les bons arguments.
Quand j'ai repris les dernières laveries, en juin 2010, on se doutait déjà qu'il faudrait y passer, et on a intégré le renouvellement des machines "douteuses" dans le plan de financement, au cas où...
L'info était donc disponible, y compris pour les repreneurs et créateurs.
A mon avis, ça n'est pas 4 mois après la parution du décret (qui prévoyait d'ailleurs un moratoire de plus d'un an), qu'on peut faire bouger les lignes.

Bien sûr que vous pouvez encore en discuter, mais je me souviens d'un graffiti sur le mur de ma fac, il y a 35 ans :
" La dictature, c'est "Ferme ta gueule !", la démocratie c'est "Cause toujours !""

Forums maLaverie.net

#26 15-10-2013 10:59:05

Re : Foire de Paris

#27 15-10-2013 17:17:52

Re : Foire de Paris

#28 15-10-2013 17:44:30

Re : Foire de Paris

#29 15-10-2013 17:46:53

Re : Foire de Paris

#30 15-10-2013 17:49:39

Re : Foire de Paris

#31 15-10-2013 18:07:18

Re : Foire de Paris

#32 15-10-2013 18:46:54

Re : Foire de Paris

#33 15-10-2013 18:49:28

Re : Foire de Paris

#34 15-10-2013 18:59:34

Re : Foire de Paris

#35 15-10-2013 20:27:48

Re : Foire de Paris

#36 15-10-2013 20:43:56

Re : Foire de Paris

#37 15-10-2013 20:57:52

Re : Foire de Paris

#38 15-10-2013 21:08:22

Re : Foire de Paris

#39 15-10-2013 21:12:52

Re : Foire de Paris

#40 15-10-2013 21:21:19

Re : Foire de Paris

#41 15-10-2013 21:24:21

Re : Foire de Paris

#42 15-10-2013 21:54:21

Re : Foire de Paris

#43 15-10-2013 22:34:27

Re : Foire de Paris

#44 16-10-2013 04:36:42

Re : Foire de Paris

#45 16-10-2013 06:06:14

Re : Foire de Paris

#46 16-10-2013 08:29:30

Re : Foire de Paris

#47 16-10-2013 08:54:44

Re : Foire de Paris

#48 16-10-2013 11:57:53

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