Forums maLaverie.net

papillon33

Membre

Lieu : Bordeaux

Inscription : 16-02-2011

Messages : 2 815

Re : Mise en conformité de nos laveries

Fabricant = constructeur
Mandataire = distributeur de la marque

Puisque c'est de mode sur ce forum :
C'est n'importe quoi.

Fabriquant, c'est celui qui fabrique
Mandataire, c'est celui qui a un mandat

Sauf que un fabriquant de système de sécurité est aussi un fabriquant. Et que le décret indique : "Document de conformité établit par le fabriquant"

Ah ils vont sauter sur le Papillon qui cautionnerait qui, qui cautionnerait quoi !!!
JE NE CAUTIONNE PERSONNE.

Je m'interroge. Ayant en ma possession un document de la DRPP et de l'Apave, sur un fabriquant de sécurité pour machines industrielles.
Même si cela ne plait pas à tout le monde, cela pose problème :
- Celui de l'interpretation de la loi
- Celui sur le principe de la libre entreprise : A t'on le droit ? qui a le droit ? Qui dirige en France, pays néo liberal de gauche dans lequel se maintiennent des fiefs ?
- Ensuite sur la capacité à proposer des produits. Je prends un exemple. Le type qui propose un téléobjectif pour améliorer la prise de photos avec un iPhone, as t'il l'autorisation de Apple d'inventer et de commercialiser son produit ?
Je ne crois pas au regard des problèmes qui existent dans la diffusion des programmes sur iPhone, parce que Apple essaye de verrouiller ce marché à son profit, il faut passer par les AppStore et Apple baise ses revendeurs tant et plus par ce moyen. Apple est d'ailleurs dans la mire de la justice pour en particulier "Abus de position dominante"
Et un tel produit, annule t'il les obligations de responsabilité de Apple sur ces téléphones ?
Notablement non. Son fabriquant a juridiquement droit de le commercialiser avec ou sans l'accord de Apple et Apple n'est pas dégager de ses responsabilités.

Certains pensent "libre entreprise, d'accord, mais pas quand ça pourrait nuire aux intérets de ceux qui sont établis".
Mais ça ca s'appelle une monarchie, ou une dictature, un état impérialiste.

Ah, les gars, c'est pas gagné cette affaire.

laveries.L.S

Membre

Lieu : France

Inscription : 09-01-2009

Messages : 1 874

Re : Mise en conformité de nos laveries

Fabricant = constructeur
Mandataire = distributeur de la marque

Puisque c'est de mode sur ce forum :
C'est n'importe quoi.

Fabriquant, c'est celui qui fabrique
Mandataire, c'est celui qui a un mandat

Sauf que un fabriquant de système de sécurité est aussi un fabriquant. Et que le décret indique : "Document de conformité établit par le fabriquant"

Fabriquant, c'est celui qui fabrique --> donc constructeur !
Mandataire, c'est celui qui a un mandat --> donc distributeur !

En aucun cas je ne d'accord sur tes propos, il faut être exacte dans les définissions et ne pas de multiples interprétations comme vous le faite encore !

Le Fabricant = constructeur qui est apposé sur la plaque signalétique de la machine à laver
En aucun cas une société extérieur qui fait une modification technique non validé et non mandaté par le constructeur ne peux être considérer comme un fabriquant

Dernière modification par laveries.L.S (06-07-2013 14:32:29)

paris-laverie

Exploitant

Lieu : PARIS 18eme

Inscription : 16-08-2006

Messages : 2 466

Site Web

Re : Mise en conformité de nos laveries

le certificat de VERITAS (faut en voir une copie) doit indiquer qu'on est conforme au décret 2012
donc valable devant les agent de la DGCCRF, s'ils veulent le remettre en cause il faudra que l'état le prouve

Bonjour,
Je ne vois en aucun cas que tu peux affirmer ce genre de chose dans ce décret en l'état actuel !

Décret :
Une déclaration établie par le fabricant ou son mandataire attestant que la machine, en cas de défaillance ou d'un dysfonctionnement résultant de l'interruption de son alimentation électrique, est conçue avec les dispositifs de sécurité tels que définis au 1° de l'article 1er
Fabricant

Fabricant = constructeur
Mandataire = distributeur de la marque

A un moment donner il faut arrêter d'interpréter le décret à notre convenance !!!

la9 est devenu fabricant donc le décret s'applique bien

---

www.paris-laverie.fr

lalaverie

Membre

Inscription : 29-12-2006

Messages : 1 096

Re : Mise en conformité de nos laveries

Il ne s'agit pas d'interprèter le present decret qui est clair mais de faire une demande de modification par un nouveau décret, on ne serait pas les premiers, regardez le nombre de modifications de decrets sur Légifrance et vous verrez.

laveries.L.S

Membre

Lieu : France

Inscription : 09-01-2009

Messages : 1 874

Re : Mise en conformité de nos laveries

le certificat de VERITAS (faut en voir une copie) doit indiquer qu'on est conforme au décret 2012
donc valable devant les agent de la DGCCRF, s'ils veulent le remettre en cause il faudra que l'état le prouve

Bonjour,
Je ne vois en aucun cas que tu peux affirmer ce genre de chose dans ce décret en l'état actuel !

Décret :
Une déclaration établie par le fabricant ou son mandataire attestant que la machine, en cas de défaillance ou d'un dysfonctionnement résultant de l'interruption de son alimentation électrique, est conçue avec les dispositifs de sécurité tels que définis au 1° de l'article 1er
Fabricant

Fabricant = constructeur
Mandataire = distributeur de la marque

A un moment donner il faut arrêter d'interpréter le décret à notre convenance !!!

la9 est devenu fabricant donc le décret s'applique bien

Le Fabricant = constructeur qui est apposé sur la plaque signalétique de la machine à laver
LA9 n'est donc pas un fabricant

laveries.L.S

Membre

Lieu : France

Inscription : 09-01-2009

Messages : 1 874

Re : Mise en conformité de nos laveries

Il ne s'agit pas d'interprèter le present decret qui est clair mais de faire une demande de modification par un nouveau décret, on ne serait pas les premiers, regardez le nombre de modifications de decrets sur Légifrance et vous verrez.

+1

paris-laverie

Exploitant

Lieu : PARIS 18eme

Inscription : 16-08-2006

Messages : 2 466

Site Web

Re : Mise en conformité de nos laveries

Le Fabricant = constructeur qui est apposé sur la plaque signalétique de la machine à laver
LA9 n'est donc pas un fabricant

c'est toi qui interprète là
rien dans le décret ne parle de nom sur une plaque signalétique

---

www.paris-laverie.fr

laveries.L.S

Membre

Lieu : France

Inscription : 09-01-2009

Messages : 1 874

Re : Mise en conformité de nos laveries

Le Fabricant = constructeur qui est apposé sur la plaque signalétique de la machine à laver
LA9 n'est donc pas un fabricant

c'est toi qui interprète là
rien dans le décret ne parle de nom sur une plaque signalétique

Le fabricant découle obligatoirement de la plaque  --> je n'interprète rien c'est juste le respect de la législation sur le domaine de la propriété du fabriquant

papillon33

Membre

Lieu : Bordeaux

Inscription : 16-02-2011

Messages : 2 815

Re : Mise en conformité de nos laveries

"c'est juste le respect de la législation sur le domaine de la propriété du fabriquant"
Désolé, mais l'acte de vente d'une machine est un changement de propriété.

C'est justement la que le bas blesse en matière de logiciel, car les auteurs (Tu notes "Auteurs") ne font que transferrer par licence un droit d'utilisation et donc si tu revend ton PC tu dois légalement détruire tout ce qui est dessus, y compris le système d'exploitation (Windows ou autre). Les licences ne sont pas cessible, car elle reste la propriété de l'auteur.

Ce système ne concerne pas les marchandises manufacturées. (Tu peut me croire qu'ils le voudraient bien).

lalaverie

Membre

Inscription : 29-12-2006

Messages : 1 096

Re : Mise en conformité de nos laveries

le fabricant a un droit de licence c'est à dire que tu ne peut pas transformer sa machine et en faire un commerçe, sinon, ta machine a partir du moment ou tu l'a achetée, elle t'appartient, seulement le fabricant se délivre de toute responsabilité en cas de problème issue de la transformation.
bien sur; si seulement les constructeurs pouvaient acceder à leurs machines les sociétés comme Véritas ou meme les mines n'auraient plus de raison d'etre.

st louis 78

Membre

Inscription : 16-11-2007

Messages : 5 778

Re : Mise en conformité de nos laveries

si elles ne sont plus commercialisées et fabriquer par le fabricant        à t'on le droit  de mettre une sécurité en plus la et la question   directement ou  indirectement en accord avec le fabricant  ou le troisième choix interdiction  pour l'instant toujours flous pour moi  mais bon ont va y arriver

---

Materiel:        Electrolux 465H         Huebsch HC 20         Ispo DR33 commande ecran tactile        Wi-line  CB

bugadiere

Membre

Lieu : barjols 83

Inscription : 04-07-2013

Messages : 13

Re : Mise en conformité de nos laveries

si elles ne sont plus commercialisées et fabriquer par le fabricant

ipsos les a en stock et peux les vendre
(je les ais eut au téléphone)
appelle la présidente de l'AFL elle te confirmera ce qu'elle m'a dit a savoir qu'ipsos avait même donné un tarif préférentiel pour la platine lors d'une réunion

à t'on le droit  de mettre une sécurité en plus la et la question 
directement

non parce qu'il faut la certification du fabricant - et ipsos dit que c'est pas rentable (ipsos préfère vendre des machines)

à t'on le droit  de mettre une sécurité en plus la et la question
indirectement

non parce qu'il faut la certification du fabricant - et ipsos dit que c'est pas rentable (ipsos préfère vendre des machines) et
les réparateurs qui sont aussi des revendeurs préfèrent vendre des machines

à t'on le droit  de mettre une sécurité en plus la et la question
accord avec le fabricant

non parce qu'il faut la certification du fabricant - et ipsos dit que c'est pas rentable (ipsos préfère vendre des machines)

lalaverie

Membre

Inscription : 29-12-2006

Messages : 1 096

Re : Mise en conformité de nos laveries

ce n'est pas ce que ipso préfère, il n'a plus aucun droit sur ses machines vendues; j'attends qu'on me prouve le contraire par un document officiel !

bugadiere

Membre

Lieu : barjols 83

Inscription : 04-07-2013

Messages : 13

Re : Mise en conformité de nos laveries

ce n'est pas ce que ipso préfère, il n'a plus aucun droit sur ses machines vendues; j'attends qu'on me prouve le contraire par un document officiel !

n'importe quoi, on leur demande bien un certificat de conformité !!!

c'est juste une histoire de pognon pour les fabricants et les revendeurs

si ils le voulaient ipsos donnerait le certificat de conformité sur la base du kit fournis par eux et d'une facture de montage d'un electricien

mais c'est moins bon pour le business

Dernière modification par bugadiere (07-07-2013 10:19:26)