Message de l 'AFL

st louis 78 · 05-06-2013 08:19:21

Ce n'est plus dans le sujet !!
Mais
Une personne de ma famille qui a une boite de maintenance d’ascenseur apparemment pour lui pas besoin de l'autorisation du fabricant pour valider quant il met les ascenseur en conformités il le fait vérifier par un organisme agréer Donc pour lui ces bon ????

lalaverie · 05-06-2013 12:58:44

Oui, il y aurait encore du grain à moudre à ce sujet

Ecolowash · 05-06-2013 14:00:19

st louis 78 a écrit :

Ce n'est plus dans le sujet !!
Mais
Une personne de ma famille qui a une boite de maintenance d’ascenseur apparemment pour lui pas besoin de l'autorisation du fabricant pour valider quant il met les ascenseur en conformités il le fait vérifier par un organisme agréer Donc pour lui ces bon ????

Ca n'est pas le même décret...

lalaverie · 06-06-2013 13:37:37

Je vois que le sujet dérange ou tout le monde s'en fout.

olivierdelabas · 07-06-2013 06:32:45

lalaverie a écrit :

Je vois que le sujet dérange ou tout le monde s'en fout.

mais non, le sujet dérange pas.
pour ma part je reste persuadé qu' un certificat comme tu le préconises ne peu pas avoir de valeur face un un contrôle de la DGCCRF sauf si:
Le constructeur donne un cahier de charges à Viritas ou autre pour effectuer se genre de mission.

Mais bon je n'y crois pas trop, j’espère seulement qu'il y aura pas trop de gérant à se faire avoir !

lalaverie · 07-06-2013 06:49:23

d'apres mes sources, bon nombre de gerants vont se retrouver pris à la gorge, c'est pour cela que j'avais indiqué cette solution alternative qui permet de voir finir ces machines petit à petit sans précipiter

olivierdelabas · 28-06-2013 18:43:19

message reçu ce jour à tous les adhérents de l'AFL

Bonjour,
Le 1er juillet est déjà là!!
Malheureusement toutes nos actions pour reporter la date buttoir sont restées vaines :
- la DGCCRF ne répond ni à nos mails ni à nos courriers ou appels téléphoniques
- les courriers aux ministres et députés sont restés sans effet
- les démarches engagées par les syndicats des camping n'ont à priori pas abouti non plus...
Le seul point positif : lorsque vous présenterez un devis accepté en attente de livraison, concernant le changement de matériel, au contrôleur, ils seront tolérants.
Attention accord verbal seulement, la DGCCRF n'a pas voulu s'engager par écrit.
D'autre part plusieurs d'entre vous ont reçu des offres de sociétés proposant "une mise en conformité" de vos machines.
Dès que nous en avons eu connaissance, nous avons immédiatement contacté la DGCCRF pour connaître leur avis sur ces kits pour lesquels ils auraient donné "une approbation de principe" (je cite les termes de la proposition).
Malgré 2 mails et un appel téléphonique j'attends leur réponse...
Par contre vous trouverez en pièce jointe les courriers de la société Eberhardt Frères, qui commercialise la marque IPSO, qui réagit très clairement face à ces propositions.

ci dessous le courrier de la société Eberhardt Frères

LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D’AVIS DE RECEPTION
Monsieur,
Votre site Internet [xxxxxxxxxxxxxx modifié par modo] propose des interventions sur les lave-linge de laveries automatiques, promettant une mise en conformité des machines par rapport aux exigences du décret n° 2012-412 du 23 mars 2012.
Vous mentionnez notamment les appareils de marque IPSO.
En notre qualité de distributeur exclusif de ces lave-linge sur le territoire français, et ce, depuis 1991, nous vous précisions ce qui suit :
- Vous vous prétendez « fabricant et installateur de dispositif de sécurité » : votre activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés est « travaux d’installation électrique dans tous locaux ». Vous voudrez bien, en conséquence, nous justifier de votre compétence pour ce qui concerne la sécurité des portes de lave-linge.
- Vous affirmez d’autre part, « être en mesure » de délivrer le certificat de conformité imposé par le décret précité. Nous attirons votre attention sur le fait que, selon le texte du décret, seul le fabricant ou son mandataire sont habilités à délivrer cette déclaration. Or, votre société n’a reçu aucune habilitation à cet effet, de la part du fabricant, la société ALLIANCE INTERNATIONAL BVBA.
- Vous affirmez que « les services de la répression des fraudes ont émis un avis favorable » : étant donné la date très récente de création de votre entreprise (mars 2013), et connaissant le fonctionnement de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DGCCRF), nous sommes très étonnés de cette affirmation. Vous voudrez bien nous transmettre tout justificatif.
- De la même façon, vous nous transmettrez la certification qui vous aurait été délivrée par le « bureau Véritas ». Nous vous précisons d’ores et déjà qu’une telle certification ne saurait se substituer à la déclaration du fabricant exigée par le décret.
Vos affirmations sont donc fausses, et constitutives de pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L 121-1 du Code de la Consommation, pratiques sanctionnées pénalement en application de l’art. 213-1 du Code de la Consommation (emprisonnement et amende).
D’autre part, vous exposez les responsables des laveries que vous aurez ainsi abusés, à des sanctions pénales, les certificats que vous leur fournirez ne leur permettant pas de respecter leurs obligations légales.
L’intervention d’un tiers, non habilité et non compétent, sur les machines que nous distribuons, et l’utilisation de pièces détachées qui ne seraient pas fournies par le constructeur, a pour conséquence directe le dégagement de toute responsabilité, tant de notre société que du fabricant, la société ALLIANCE INTERNATIONAL BVBA.
Vous vous exposez, enfin, à assumer toutes les conséquences, tant civiles (dommages et intérêts) et pénales (emprisonnement) en cas d’accident survenant sur une machine sur laquelle votre société serait intervenue.
En conséquence, nous vous mettons en demeure de retirer, dès réception de la présente, de votre site Internet et de tous documents commerciaux émanant de votre société, toutes les affirmations fausses ainsi diffusées, et notamment toute référence à une mise en conformité, par votre entreprise, des appareils de marque IPSO. A défaut, nous utiliserons toutes les voies de droit afin d’y faire remédier dans les plus brefs délais.
Dans cette attente,
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

c'est bien se que je craignais, certaines sociétés vont surfer sur ce décret pour faire miroiter à certains gérants une mise à jour complétement illégale, et ce seront, malheureusement les gérants qui auront fait faire les mises à jour par ces pseudo sociétés qui vont se retrouver dans la panade face à des contrôles de la DGCCRF .... à chacun de voir

st louis 78 · 28-06-2013 19:37:34

Bonsoir
Il y a quelques année j'aurais eus des réponses plus rapidement je pense de la part de la dgccrf ! Car sur le texte du décret des laveries il y avait la signature (De Monsieur Lef.....) qui habite sur Garches PRENDRE UN RDV

lalaverie · 29-06-2013 06:14:46

Si la societé ipso n'a pas été en mesure de fabriquer des machines avec des securités suffisantes, qu'elle prenne aussi ses responsabilités, au lieu de faire porter le chapeau à ses clients !

papillon33 · 29-06-2013 08:39:36

--> Pas étonnant qu'il n'y ait pas de réponse de la DGCRF, ce ne sont pas eux qui gèrent ce dossier, mais la DGPP Direction générale de la protection des populations.
--> Pas étonnant la lettre de Eberhardt Frères, mais que je sache, c'est pas une société privée qui fait la loi en France.
Donc pour le moment, on sait rien.

Un point de vue
>Que vas faire la DGxx en cas de non certificats de conformités ? Fermeture administrative ?
Ils faut d'abord qu'ils commencent les controles et si c'est comme lors de leur dernier controles, ils commenceront par les laveries neuves comme les miennes

>et en cas d'accident après le 1er Juillet dans une laverie non conforme ,que risque le gérant ?
C'est sa responsabilité civile qui est engagée et à ma connaissance, elle est engagée aussi même avec des machines neuves. Je n'ai pas lu dans le décret que les exploitants avaient obligation de fermer en cas de non conformité des machines. Mais peut être que l'AFL qui me semble mal informée peut nous confirmer juridiquement ces points.

Ecolowash · 29-06-2013 09:46:18

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout exploitant de contrevenir aux dispositions du présent décret.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article 132-11

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 4 JORF 13 juin 2003

Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3000 euros.

Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d'une contravention de la cinquième classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine.

hhorme · 29-06-2013 10:43:54

lalaverie a écrit :

Si la societé ipso n'a pas été en mesure de fabriquer des machines avec des securités suffisantes, qu'elle prenne aussi ses responsabilités, au lieu de faire porter le chapeau à ses clients !

bien d'accord avec toi !! eberarth au lieu d'aller attaquer des gens qui cherchent des solution ferait mieux EN TANT QU'IMPORTATEUR EXCLUSIF (puisqu'ils s'en vantent)de travailler a ce que les clients "pigeon" ayant acheté des ipso aient des solutions pour parer a ce problème de sécurité de portes !!

Dernière modification par hhorme (29-06-2013 10:44:24)

lalaverie · 29-06-2013 13:11:07

hhorme a écrit :

lalaverie a écrit :
Si la societé ipso n'a pas été en mesure de fabriquer des machines avec des securités suffisantes, qu'elle prenne aussi ses responsabilités, au lieu de faire porter le chapeau à ses clients !

bien d'accord avec toi !! eberarth au lieu d'aller attaquer des gens qui cherchent des solution ferait mieux EN TANT QU'IMPORTATEUR EXCLUSIF (puisqu'ils s'en vantent)de travailler a ce que les clients "pigeon" ayant acheté des ipso aient des solutions pour parer a ce problème de sécurité de portes !!

mais ça c'est comme comestero avec leur lecteurs qui sont piratés c'est au client de se demerder .....

papillon33 · 29-06-2013 14:54:47

IPSO est fabriquant de machines et celle d'il y a 20 ans étaient conformes aux normes en cours. (Les normes du matériel grand public impose la double sécurité depuis ½ siècle, donc ils auraient pu anticiper).
Eberhardt Frères est importateur en France de cette marque. C’est un marchand.
Sur ce plan mis à part éventuellement un manque de discernement par rapport au futur, et un manque de qualité commercial pour apporter des solutions de mise en conformité des certaines machines, on ne peut rien leur reprocher.
Ils vendent des machines, tout ce qui peut augmenter leur CA est bon.
Maintenant nous, les installateurs, les exploitants que devont nous faire : des procès, les boycotter, c'est bête car leurs machines sont de bonne qualité.
Non de mon point de vue il faut faire pression pour qu'ils fassent leur boulot.

Les NV9 de Innovative technology commercialisés en France par Comestero posent problème. Soit. Il ne faut pas faire dans l’anti truc primaire.
Comestero commercialise des lecteurs de billet. C’est un Marchand.
Des fabricants de centrales les intègrent dans leurs produits. Quels reproches peut-on faire ? Ni Comestero, ni Electro Câblage, ni Richir ne sont des devins. Ils font leur produit du mieux qu’ils savent.
Par contre quand la merde arrive, certains rejettent la patate chaude, d’autres essayent de proposer des solutions.

Comestero et Electro câblage nous ont promené pendant des mois.
Richir a rapidement proposé une solution. Elle n’est peut être pas géniale, mais les résultats semblent au rendez vous. Un qui ose, d’autres qui esquivent.

Mr Martineau d'Electro câblage ne va pas m’aimer beaucoup, tant pis, cela fait 7 ans que je lui demande des modifications mineures sur le programme des Euroline. A ce jour pas de réponse.
Ah j’en vois un qui dit : "mais pourquoi tu continues à lui acheter son produit". Et bien parce que malgré les griefs exposés, ces centrales sont fiables et répondent globalement à mon besoin. Le monde n’est ni rouge, ni vert (J’en ai marre du blanc et du noir avec tout ce que cela contient de raciste). Par contre je cherche des solutions pour l’avenir et j’aimerai que Martineau réponde à nos demandes, comme j’aimerai que Comestero prenne en charge cette histoire de fraude.
Ah, non, j’ai pas dit qu’ils arrêtent les fraudeurs, mais quand on leur fournit les coordonnées d’un expert en capacité de récupérer un boîtier de fraude, en capacité de faire les tests pour valider des solutions ou pour déterminer l’origine du problème, le minimum, c’est qui interviennent pour cela. Actuellement, Electro câblage a éliminé Comestero de ses fabrications (L'euroline est livré avecdu COGES en protocole parallele et la solution pour l'Ecoline est un COGES Lithos en mode parallele). La solution proposée, c’est au doigt mouillé. Rien ne la valide.
C’est pas ce genre de travail que j’attends d’un fournisseur et ce n'est pas non plus le genre de soutien que l'on peut attendre d'une association.

lalaverie · 29-06-2013 16:51:39

Il serait peut etre temps Messieurs les fournisseurs d'arreter de vous appuyer sans cesse sur les termes de ce decret et nous donner les arguments qui iraient contre une mise aux normes des machines en matiere de securité !

papillon33 · 29-06-2013 17:07:19

"Il serait peut etre temps Messieurs les fournisseurs d'arreter de vous appuyer sans cesse sur les termes de ce decret et nous donner les arguments qui iraient contre une mise aux normes des machines en matiere de securité !"

Si ce message m'est adressé, tout faux, je suis pas constructeur, juste installateur, peut être êtes ce le cas au siècle dernier

Ceci étant, pas un constructeur ne fera ce que tu demandes, ce sont des MARCHANDS. cela ne correspond en aucun cas à leurs intérets. C'est à toi de trouver les solutions soit par science infuse, soit par alliance avec d'autres. Perso je crois pas à la science infuse.
Ceci étant les machines d'une façon ou d'une autre doivent être mise au normes. Et c'est notre intérêt à nous installateurs ou exploitants de laverie.
Rien n'est pire pour nos clients que d'avoir des doutes sur la sécurité du matériel.

lalaverie · 30-06-2013 07:20:58

ce message n'est pas adressé à toi Papillon , tu n'est pas fournisseur que je sache. Mon message était clair..... prouvez moi que la mise aux normes est dangereuse pour le client !
ce forum est fait pour la discussion et non pour te dire "le decret dit .... le decret ça,..basta" .... je n'est jamais dit ni penser qu'a moi seul je peux modifier les termes de ce decret je n'en ai ni la science infuse , ni les pouvoirs,, mais en temps que citoyen et contribuable je peux quand meme comprendre et attends l'argumentaire.... s'il vient!

papillon33 · 30-06-2013 10:25:01

Le législateur et les organismes de normalisation ont décidé. Tu te mets en conformité ou tu es hors la loi.
Ce forum est un lien d'échange, je suis d’accord, mais là il y a plus rien à échanger.

papillon33 · 30-06-2013 10:32:44

Par contre la lettre de Eberhardt Frère me parait sujette à caution
"En conséquence, nous vous mettons en demeure de retirer, dès réception de la présente, de votre site Internet et de tous documents commerciaux émanant de votre société, toutes les affirmations fausses ainsi diffusées, et notamment toute référence à une mise en conformité, par votre entreprise, des appareils de marque IPSO. A défaut, nous utiliserons toutes les voies de droit afin d’y faire remédier dans les plus brefs délais. "

Depuis quand un marchand fait ou ferait t'il la loi en France ? Sur le plan juridique Eberhardt Frère n’a aucun droit par rapport aux agissements d'autres sociétés, tant que celles ci ne lui porte pas directement préjudice.
Seule l'état Français par le bief de la DDPP peut éventuellement intervenir.
Toujours sur le plan juridique, IPSO ne peut en aucun cas être exonéré de sa responsabilité de constructeur au prétexte que le client fait intervenir une autre entreprise pour apporter des améliorations. Si c'était le cas, les installateurs n'auraient plus la possibilité d'intervenir ni en installation, ni en maintenance sur ce matériel. Et ce n'est pas le cas. Dans les circonstances présentes, un client final pourrait peut être même aller en justice pour abus de position dominante ou pour tentative de vente forcée.

lalaverie · 01-07-2013 06:20:17

papillon33 a écrit :

Le législateur et les organismes de normalisation ont décidé. Tu te mets en conformité ou tu es hors la loi.
Ce forum est un lien d'échange, je suis d’accord, mais là il y a plus rien à échanger.

je m'en rappellerais peut etre lors du passage de la loi sur la mise en conformité de l'acces aux handicapés, et je pourrais dire à tout ceux qui pourraient contester ..., et bien là... la loi c'est la loi

S.Launay · 01-07-2013 07:12:13

Bonjour

je suis assez surpris que le courrier que nous avons envoyé à LaverieA9 se retrouve sur le forum, mais bon au final ce n'est pas grave, oliverdelabas a bien compris le problème, ce genre de société propose de mettre des machines en conformité avec des certificats qui au final de sont pas des certificats du fabriquant ,donc résultat des courses le client va payer quelques centaine d'euros pour avoir des certificats qui ne seront pas valables.Papillon 33 une fois de plus je précise qu'Eberhardt ne fait pas la loi mais la suit tout bêtement, ça commence à être fatiguant de toujours se justifier et d'en arriver au fait qu'un client peut déposer plainte pour vente forcé etc etc..., c'est du grand n'importe quoi..., je tiens aussi à rappeler que ce décret est apparut suite à la négligence d'un exploitant de laverie, il serait bon de s'en souvenir....,pour finir OUI Papillon 33 ce type de société porte directement préjudice puisque des gens se sont déjà fait avoir...

papillon33 a écrit :

Par contre la lettre de Eberhardt Frère me parait sujette à caution
"En conséquence, nous vous mettons en demeure de retirer, dès réception de la présente, de votre site Internet et de tous documents commerciaux émanant de votre société, toutes les affirmations fausses ainsi diffusées, et notamment toute référence à une mise en conformité, par votre entreprise, des appareils de marque IPSO. A défaut, nous utiliserons toutes les voies de droit afin d’y faire remédier dans les plus brefs délais. "
Depuis quand un marchand fait ou ferait t'il la loi en France ? Sur le plan juridique Eberhardt Frère n’a aucun droit par rapport aux agissements d'autres sociétés, tant que celles ci ne lui porte pas directement préjudice.
Seule l'état Français par le bief de la DDPP peut éventuellement intervenir.
Toujours sur le plan juridique, IPSO ne peut en aucun cas être exetonéré de sa responsabilité de constructeur au prétexte que le client fait intervenir une autre entreprise pour apporter des améliorations. Si c'était le cas, les installateurs n'auraient plus la possibilité d'intervenir ni en installation, ni en maintenance sur ce matériel. Et ce n'est pas le cas. Dans les circonstances présentes, un client final pourrait peut être même aller en justice pour abus de position dominante ou pour tentative de vente forcée.

Dernière modification par S.Launay (01-07-2013 09:12:35)

Richir · 01-07-2013 09:16:07

Si le décret stipule que l'attestation doit émaner du constructeur, je ne vois pas comment un tiers pourrait la décerner.

Si une modification est effectuée sur une machine hors les prescriptions du constructeur, celui-ci ne peut évidemment pas en assumer la responsabilité.

On peut, peut-être, regretter que Ipso ne propose pas un kit de "mise à jour" ou n'aie pas prévu de double sécurité à l'époque mais vu l'âge des machines en cause...

En aucun cas, il n'y a abus de position dominante ou vente forcée ...

Perso, je n'aimerais pas trop qu'un mécanicien bidouille ma vielle voiture parcequ'elle ne répond plus aux normes actuelles...

papillon33 · 01-07-2013 10:39:57

Non Mr Richir, IPSO ont fait pire. S.Launay pourra le confirmer. Ils ont construit une machine WE73 avec programmateur (et toute la gamme) avec sécurité double, puis ils ont supprimé cette sécurité double et ont ensuite fait les WE73 avec carte Micro 20 et sécurité double. La petite platine de sécurité intitulé "Circuit imprimé de verrouillage de porte 230V" porte d'ailleurs le code 209/00275/04.
Donc il y a des machines IPSO plus jeune que d'autres pour lesquelles S.Launay ne peut pas donner le certificat.
Pour rendre ces machines semblables à leurs soeur plus âgée, il suffit d'y rajouter la platine et le micro contact qui rajoute la double sécurité.

En plus ce n'est pas une question d'age puisque des vieux tromblons de marque Nyborg passent le cap sans problème.

lalaverie · 01-07-2013 13:10:19

Je crois qu'on tourne en rond, certains, a qui ça arrange certainement, s'en referent uniquement au décret sans discussion possible, en detournant les questions qui fachent !

olivierdelabas · 02-07-2013 05:57:20

S.Launay a écrit :

Bonjour
je suis assez surpris que le courrier que nous avons envoyé à LaverieA9 se retrouve sur le forum,

J'ai décidé de publier car à partir du moment où le courrier à été envoyé en copie à l'ensemble des adhérents de l'AFL, cela n'était plus un courrier confidentiel. Par contre monsieur Launay, j'avais pris soin de ne pas citer l'entreprise incriminée ...

S.Launay a écrit :

résultat des courses le client va payer quelques centaine d'euros pour avoir des certificats qui ne seront pas valables.

c'est exactement ma crainte, je n'ai rien contre telle ou telle société, mais vendre une arnaque non! on ne peut pas laisser passer cela !!

Forums maLaverie.net

#76 05-06-2013 08:19:21

Re : Message de l 'AFL

#77 05-06-2013 12:58:44

Re : Message de l 'AFL

#78 05-06-2013 14:00:19

Re : Message de l 'AFL

#79 06-06-2013 13:37:37

Re : Message de l 'AFL

#80 07-06-2013 06:32:45

Re : Message de l 'AFL

#81 07-06-2013 06:49:23

Re : Message de l 'AFL

#82 28-06-2013 18:43:19

Re : Message de l 'AFL

#83 28-06-2013 19:37:34

Re : Message de l 'AFL

#84 29-06-2013 06:14:46

Re : Message de l 'AFL

#85 29-06-2013 08:39:36

Re : Message de l 'AFL

#86 29-06-2013 09:46:18

Re : Message de l 'AFL

#87 29-06-2013 10:43:54

Re : Message de l 'AFL

#88 29-06-2013 13:11:07

Re : Message de l 'AFL

#89 29-06-2013 14:54:47

Re : Message de l 'AFL

#90 29-06-2013 16:51:39

Re : Message de l 'AFL

#91 29-06-2013 17:07:19

Re : Message de l 'AFL

#92 30-06-2013 07:20:58

Re : Message de l 'AFL

#93 30-06-2013 10:25:01

Re : Message de l 'AFL

#94 30-06-2013 10:32:44

Re : Message de l 'AFL

#95 01-07-2013 06:20:17

Re : Message de l 'AFL

#96 01-07-2013 07:12:13

Re : Message de l 'AFL

#97 01-07-2013 09:16:07

Re : Message de l 'AFL

#98 01-07-2013 10:39:57

Re : Message de l 'AFL

#99 01-07-2013 13:10:19

Re : Message de l 'AFL

#100 02-07-2013 05:57:20

Re : Message de l 'AFL

Pied de page des forums