besoin de vos conseil juridique

buch38150 · 05-05-2013 06:19:30

Voilà le problème,

encore une merde sur ma nouvelle laverie :

Quand j'ai commencé les démarche au-près de mon propriétaire, je lui ai exposé mon projet de laverie avec plan, nombre de machine, instalation du gaz dans son local, création d'un mur etc... il a compris que j'étais quelqu'un de sérieux et que je n'allais pas lui faire une cata dans son local.

donc étant d'accord sur le projet je lui ai bien dit que la première des choses a faire était de se renseigner au_près de la copro pour quelle donne son autorisation de créer une laverie.Au bout d' une semaine il me rappelait pour finaliser le projet. la copro étant soit disant d'accord, il fallait faire un nouveau bail car l'ancien étant pour l'activité de primeur. ce qui a été fais environ un mois plus tard tout était signer chez le notaire bail dans le règle pour exercer l'activité de laverie ou toute activité connexe et complémentaire.

Vendredi j'ai entendue par des client que mon propriétaire avais de gros problème avec la la copro, j'ai réussi a me procurer la convocation a la prochaine assemblé des copropriétaire avec l'ordre du jour, je vous le retranscrit texto.

15 AUTORISATION A DONNER AU SYNDIC D'ENGAGER UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE M. X, LE CAS ÉCHÉANT

HISTORIQUE :
Par décision d'assemblée général du 02.05.1984, il a été donné " l'autorisation à M. Y primeur, d'installer devant son magasin, un auvent ". Il a été demander a ce commerçant que l'installation projetée soit démontable et non fixée à perpétuelle demeure.
Or force est de constater que cet auvent, depuis a été transformé en installation fixe (local vitré), violant ainsi l'autorisation sus indiquée. La construction de ce nouveau local sur le sol de la copropriété constitue une annexion des partie communes, de manière délibérée, de la part de M. X.
Une démarche amiable a été entreprise pour régulariser cette situation auprès de M. X, mais dans le cas ou celle ci n'aboutirait pas, il est proposé a l'assemblée générale, d'autoriser le syndic à entamer une procédure judiciaire à l'encontre de M. X.

PROJET DE RÉSOLUTION :

L'assemblé générale autorise le syndic a agir en justice, le cas échéant, afin d'obtenir soit la régularisation de cette situation de fait soit la remise en l'état d'origine (démolition du local loué pour l'activité de laverie érigé sans autorisation d'assemblée générale et qui constitue une annexions de partie commune) par toute voie de droit et devant toute juridictions compétentes, y compris les juridictions d'appel à l'encontre de M. X.

Voilà, qu'en pensez-vous sachant que je ne connais pas la démarche amiable engager avec M. X mon propriétaire mais que je sais pertinament qu'il ne déboursera pas 1 euros pour ce local.
Est ce que je dois anticiper et contacter un avocat, ou est ce que je suis protégé à 100% par mon bail qui a été établis je le rappel chez un notaire, n'aurait il pas eu l'obligation de se renseigner auprès du syndic avant de me faire signer un bail ?

Si vous avez des idées je suis preneur.

Dans le cas ou il y aurai démolition du local comment se calcul le préjudice subit sachant que c'est moi qui a fais la plus parts des travaux dans la laveries.

Petit conseil pour les créateur de laverie, pensez a vous procurer le résultat d'assemblée générale qui stipule au propriétaire l'autorisation de faire une laverie dans son local.

Qu'en ait il au niveau des assurances sachant que je suis dans l’illégalité ?

Merci de votre aide

De toute façons depuis toujours je suis un poissard et ça se confirme RAZ LE BOL.

jclav · 05-05-2013 07:13:14

Oui t'as pas de chance, j'ai eu moi-même un projet de laverie qui a capoté a cause du syndic mais dans ton cas, je ne sais pas trop les conséquences, faut essayer d'arranger les choses avec eux... bon courage

EricB · 05-05-2013 08:19:25

A priori, je serais assez confiant vis à vis de la copro car "l'infraction" ne provient pas de ta relation entre ta laverie et la copro, mais bien du proprio vis-à-vis de la copro.
Par contre, je pense qu'il faut immédiatement prendre un avocat et lui demander conseil car si je comprend bien ton bailleur t'a loué une surface qui ne lui appartenait peut-être pas ou qui n'en avait qu'une jouissance précaire.
En droit ton propriétaire, par ton bail, t'a transmis plus de droits qu'il n'en possède lui-même pour la jouissance de ton local donc il est pleinement responsable Dès lors, une utilisation des locaux non conforme à la destination prévue par le règlement en fait rejaillir la responsabilité sur le copropriétaire bailleur (CA Paris, 14 juin 2001 : JurisData n° 2001-151262) ; ainsi, le copropriétaire bailleur est de plein droit responsable du dommage causé aux autres copropriétaires et occupants à titre régulier de l'immeuble en copropriété du fait de la violation par le locataire de son lot du règlement de copropriété (tu viole le réglement de copro sans le savoir) , comme s'il avait contrevenu personnellement à celui-ci et en principe si cela tourne mal il devra probablement soit te verser une indemnisation avec rupture de bail à l'amiable soit via les tribunaux.
A mon avis tu dois réagir de suite. Bonne chance...

elixyr · 05-05-2013 08:56:50

Bonjour Buch,

Ce n'est pas une question d'être poissard, c'est ce qui font rien à qui il n'arrive rien.
Si tu es adhérent A.F.L. , je sais qu'il y'a un juriste qui peut t'aider .Toutefois , ce n'est pas de ta faute mais le propriétaire des murs!!!
Donc à toi d'anticiper pour un éventuel préjudice afin que dans le pire des cas tu puisse récupérer un maximum d'argent.

Bon courage.

vilboux5 · 05-05-2013 10:12:23

contacte ton notaire ou abocat. il doit demander la derniere ag

paris-laverie · 06-05-2013 06:11:40

propose une location des m² que tu occupes à la copro
et négocie avec ton bailleur une réduction de loyer en conséquence.

buch38150 · 06-05-2013 07:48:17

Merci pour vos conseils je vais contacter un juriste spécialisé dans les baux immobiliers.

olivierdelabas · 06-05-2013 17:35:32

buch38150 a écrit :

Merci pour vos conseils je vais contacter un juriste spécialisé dans les baux immobiliers.

prend en un spécialisé en baux commerciaux

hhorme · 09-05-2013 19:52:35

tordue ton affaire buch, ça peut a mal finir ce truc !!
genre que le propriétaire doive rendre à la copro la surface occupée illégalement (mais avec autorisation quand même) et que lui doive soit te faire une ristourne sur le bail si il t'es possible de continuer ton exploitation en tenant compte de cette réduction de surface ! soit de rompre ton bail en t'indemnisant pour les frais engagés et en dommages et intérêts, la solution amiable me semble peu probable car la copro a surement déjà des gens qui gueulent pour les odeurs, tu sais ce genre de personnes qui passent leur temps a faire chier les autres pour se donner de l'importance!
aussi je ne serais pas étonné que ça dure quelques années cette histoire ! a moins qu'un tribunal ne dise a la copro qu'ils ont été négligeant en laissant faire et que donc maintenat , vu les conséquences , ils aillent se faire voir chez les grec !
dans ton contrat d'exploitation tu as surement la couverture juridique pour ce genre de problèmes

buch38150 · 10-05-2013 05:24:16

salut,

L' assemblé générale est le 16 mai donc j'aurai des nouvelles apres, mais je suis comme toi hhorme je pense qu'avec le proprio aucun arrangement a l'amiable n'est possible sinon il l'aurai fais depuis un moment avant que ça lui pète a la gueule,
quand a la copro c'est évident qu'il doit y avoir une majorité qui veulent ça peau.

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