Informations sur l’application du Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012

LAVOMATIQUE France · 08-06-2012 17:06:38

Sur notre site : http://www.lavomatique.fr/spip.php?page … article=15 , nous vous venons de mettre en ligne toutes les informations concernant le nouveau décret 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public, qui permettront à nos clients :
- De respecter ce décret dès le 1er juillet 2012, comme ce dernier le stipule (article 8)
- D’Identifier les machines à laver, commercialisées par Lavomatique France, qui seront toujours exploitables en libre service après le 1er Juillet 2013
Ceci, en espérant que notre syndicat « AFL » puisse obtenir gain de cause concernant sa demande de repousser 2 années la date butoir du 1er Juillet 2013 ! N’hésitez pas a leur communiquer le nombre de machines que vous auriez à remplacer

Bernard Vanesse
lavomatique@lavomatique.fr
Lavomatique France

st louis 78 · 02-11-2012 20:29:53

L'afl a pris un rdv avec la
DGCCRF le lundi 12 Novembre au sujet du décret 2012-412
SVP !
adm mon post et t'il bien placer ??

taxipirate · 17-11-2012 09:38:35

des nouvelles de la réunion ?

st louis 78 · 17-11-2012 21:49:57

Notre RV à la DGCCRF n'a pas été très concluant. Les responsables rencontrés doivent "en référer à leur hiérarchie" mais sur le principe il leur semble très difficile voire impossible de prolonger le délai.
Pourtant pendant plus de 2 heures nous avons discuté et argumenté en énumérant :

1. le délai de 2 ans prévu à l'origine après parution du décret a été réduit à 15 mois : trop court !

2. nous n'avons eu l'ensemble des listes de numéros de série des différentes marques qu"au mois de juin soit seulement 12 mois avant la date fatidique : trop court !

3. le nombre de machines à changer est beaucoup plus important que prévu, impossible de changer autant de machines en si peu de temps.

4. l'obtention de crédits pour renouveler le matériel est très difficile pour ne pas dire impossible compte tenu de la conjoncture.

La mise en difficulté de nombreuses laveries ou même la mort de certaines laveries ne semble pas les concerner.

Nous attendons leur mail de confirmation avant d'intervenir autrement avec l'aide de notre avocate.

taxipirate · 18-11-2012 10:07:33

St louis tiens nous informé .
Merci

Ecolowash · 18-11-2012 14:36:55

C'est bien d'avoir essayé, mais la DGCCRF entend :"Il y a des centaines, voire des milliers de machines potentiellement dangereuses". Donc ils ont raison d'accélérer leur interdiction.

C'est plutôt le ministre en charge du commerce qu'il faut aller voir, en lui expliquant que X laveries qui ferment, c'est X millions de TVA, de CFE, de taxes diverses en moins.

paris-laverie · 19-11-2012 06:11:46

faudrait que les les revendeurs de machines soit en pénurie pour avoir un délai

st louis 78 · 02-05-2013 20:25:11

BJ

Réglementation

Le décret de 2012 était encore malheureusement le sujet du jour.
N’ayant toujours pas de retour positif de la DGCCRF concernant le recul de la date buttoir du 1er juillet
EMAIL afl Si celas peut aider
2013, nous avons proposé de passer par une voie différée : les élus.
Tous les adhérents présents sont d’accord pour envoyer une lettre type, relatant la difficulté à changer le
matériel en si peu de temps, à leur député, afin de faire un envoi de masse à la même période et de
montrer l’ampleur du problème.
Ce courrier est en pièce jointe et il est bien sûr souhaitable de le compléter et de le renvoyer rapidement
au député de votre région.

(donc si vous voulez plus d'info contacter Lafl Ou sinon chacun reste chez soit !! ces moi qui la rajouter

Dernière modification par st louis 78 (02-05-2013 20:32:08)

Forums maLaverie.net

#1 08-06-2012 17:06:38

Informations sur l’application du Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012

#2 02-11-2012 20:29:53

Re : Informations sur l’application du Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012

#3 17-11-2012 09:38:35

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