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Bonjour,
apres plusieurs mois de négociation sur le prix du fond, le gérant et moi nous sommes mis d accord sur le prix.
D ici mi juin nous allons signer une promesse de vente chez un notaire.
J'aurai voulu avoir des conseils ou autres, sur certaines clauses que le notaire pourrai oublié.
Si a votre signature vous avez oublié certaine clause et qui vous pénalise ou l inverse.
Merci.
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normalement votre notaire ne doit rien oublier et est la pour vous conseiller. Le mieux est d'ailleurs de prendre votre notaire.
la clause suspensive d'obtention de prêt est un classique.mais il peut y avoir d'autres types de clause suspensive, comme des travaux a effectué par exemple.
sachez qu'en tant qu'achat de fond de commerce vous n'aurez pas les 7 jours de rétractions comme pour l'achat d'une maison.
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vous êtes l'acheteur.
Dernière modification par benjy (26-05-2012 16:03:00)
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il est logiquement l'acheteur, il s'est mis d'accord avec le gérant.
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Puisque vous êtes l'acheteur, sur le compromis de cession du fond de commerce synallagmatique,
la cotisation fonciere des entreprises, taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, imposition forfaitaire sur les entreprises de l'année 2012, sera reglee par votre vendeur qui recevra l'avis d'imposition en octobre 2012 , mais il préferable de se mettre d'accord avant la signature.
Il est souvent d'usage de le stipuler sur le compromis de cession et generalement la règle du prorata temporis s'applique. Le vendeur peut même lors de cet acte demander que vous lui versiez une provision (calculer sur l'avis précédent et la régularisation du solde en novembre 2012.)
A moins qu'il oublie ces taxes, et dans ce cas là, ce sera lui qui règlera l'année complète.
pour la partie constitution du sequestre (a bien lire , même si cela est semble complexe)
les frais et honoraires du sequestre et de répartition dus au dépositaire (notaire ou avocat) seront supportés par qui ? vendeur ou acheteur
certains le font supporter par l'un ou par l'autre.
je vous conseille de faire acter que la laverie et son matériel sont en conformité avec les normes du nouveau décret 2012-412 du 23 mars 2012 (avec fiches et déclaration de conformité du matériel jointes)
précisez une date butoir pour la cession du fond
ainsi qu'une date de prise de possession du fond.
cordialement
Dernière modification par benjy (27-05-2012 09:11:41)
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En effet, j ai choisi le notaire mais ce n est pas un avocat.
Je me dis qu il va faire la vente et basta.
Pour l installation ou les machines, je peux me proteger si il y a un probleme ?
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Pour vous préserver et par prudence , Vous pouvez demander à votre notaire d'acter que votre vendeur s'engage à vous vendre sa laverie
et son matériel en conformité avec les normes du nouveau décret 2012-412 du 23 mars 2012 (avec fiches et déclaration de conformité du matériel jointes à l'acte.)
cordialement.
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Pour vous préserver et par prudence , Vous pouvez demander à votre notaire d'acter que votre vendeur s'engage à vous vendre sa laverie
et son matériel en conformité avec les normes du nouveau décret 2012-412 du 23 mars 2012 (avec fiches et déclaration de conformité du matériel jointes à l'acte.)
cordialement.
Ok j prends note. merci
Une autre chose aussi, le bail se fini mi 2014, et j ai demandé au notaire de le renouveler a la signature, le propio est d accord aussi,
seulement le notaire m a dit que c était payant et il fallait mieux que je finisse celui la et de renouveller celui ci en 2014.
Ca me parait bizarre.
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non, il faut payer l'acte, le notaire ne travaille pas gratuitement...
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donc si je veux pas payer, je finis celui la et je le renouvelle, la ca sera gratuit ?
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vous avez la possibilité de continuer le bail jusqu'en 2014.
De faire un nouveau bail chez un notaire
ou de rédiger un nouveau bail entre les parties elles-mêmes sous seing privé, et dans ce cas il est utile mais pas obligatoire de faire enregistrer le contrat à la recette des impôts.
Et penser que si vous reprenez le bail en cours, vous devez rembourser à votre vendeur le depôt de garantie arpès avoir en votre possession une attestation précisant que votre vendeur est à jour de ses loyers et charges éventuelles.
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et que vous aurez surement à votre charge le nouveau bail si celui ci est fait chez un notaire...
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Normalement il n y a pas eu de dépot de garantie car le proprio est son fils.
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super, c'est une bonne nouvelle, pour votre trésorerie, surtout quand on reprend une affaire....
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