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Bonjours a tous quelqu'un pourait il me renseigner ?
Je suis sur le point d'acheter une deuxieme laverie et je voudrai savoir quelle est la différence entre une vente faite par un notaire et une vente du commerce sous seing privé. Quelle solution est la moins onéreuse et la plus sur. je ne pense pas me tromper sur l'achat mais c'est une personne qui a plusieurs affaires de pressing,et une laverie son CA est integré dans le meme bilan. j'ai vérifié la conso d'eau sur le point de vente laverie et elle est en rapport avec le CA.
Maintenant si plus tard je m'apercois qu'il y a eu fausses déclaration de CA est ce que je pourai plus facilement me retourner contre le vendeur en ayant fais un acte de vente par un notaire que par un acte sous seing privé.
C'est un peu compliqué mais je ne sais pas trop comment l'expliquer.
1 laverie speed queen 4 machines 8kg 2 machines 18kg 2 sechoirs superposés 8kg sur machines 2 sechoirs 18kg cp lm controle avec lecteur de billets.
1 laverie PRIMUS 1 mal 6kg, 3 mal 7kg, 1mal 10 kg, 1mal 16 kg, 1 mal 18kg, 1 sechoir 17 kg et 1 double 14 kg, CDP LM
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à mon sens aucune différence, un dol reste un dol qu'il soit effectué devant notaire ou sous seing privé : retour à la case tribunal / arbitrage
2 laveries electrolux et LM control
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la seule chose sur laquelle tu pourrais te retourner c'est si le CA indiqué pour ta vente est bien a peu près celui que tu fait après achat ! et encore en cas de légère baisse c'est discutable car il peut toujours y avoir une baisse d'activité conjoncturelle, une gérance moins efficace de ta part etc etc ! en gros c'est difficile d'avoir gain de cause si c'est pas EXACTEMENT le même CA, sinon d'accord avec gogo notaire ou pas notaire c'est pareil pour tes droits ! sauf qu'il te faudra bien lire ce que tu signe
Dernière modification par hhorme (25-11-2011 16:54:31)
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la seule chose sur laquelle tu pourrais te retourner c'est si le CA indiqué pour ta vente est bien a peu près celui que tu fait après achat ! et encore en cas de légère baisse c'est discutable car il peut toujours y avoir une baisse d'activité conjoncturelle, une gérance moins efficace de ta part etc etc ! en gros c'est difficile d'avoir gain de cause si c'est pas EXACTEMENT le même CA, sinon d'accord avec gogo notaire ou pas notaire c'est pareil pour tes droits ! sauf qu'il te faudra bien lire ce que tu signe
+1 : aucune chance de succès car tu devras prouver le mensonge, et là bon courage !!!
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slt a tous les 2
je ne pense pas que sont CA soit faux mais je suis d'un naturel méfiant et aujourd'hui il faut se mefier de tous .
au niveau tarif connaisez vous les montants car un acte sous seing privé doit quand meme etre validé par un notaire je crois, je ne connais vraiement rien j'ai vu récement un modèle d'acte sur le site j'ai trouver cela pas mal qu'en pensez vous si vous l'avez vu ?
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je n'arrive pas a retrouver le modèle d'acte sous seing privé savez vous ou je peut le retrouver merci.
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