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#1 31-08-2011 08:48:12

buch38150
Membre
Inscription : 02-06-2011
Messages : 731

question statut juridique pour saliss

salut saliss j'aimerai avoir ton avis concernant l'EIRL pour les laverie je ne connaissais pas je viens de le lire sur le bouquin l'entreprise mais l'article est assez vague peut tu m'éclairé merci


1 laverie speed queen 4 machines 8kg 2 machines 18kg 2 sechoirs superposés 8kg sur machines 2 sechoirs 18kg cp lm controle avec lecteur de billets.
1 laverie PRIMUS 1 mal 6kg, 3 mal 7kg, 1mal 10 kg, 1mal 16 kg, 1 mal 18kg, 1 sechoir 17 kg et 1 double 14 kg, CDP LM

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#2 03-09-2011 22:01:51

saliss
Membre
Inscription : 20-07-2010
Messages : 77

Re : question statut juridique pour saliss

Bonsoir Butch;


Pardon pour le retard dans la réaction mais comme vous pouvez le remarquer je ne viens que le week end sur le forum en raison d'un emploi du temps plutôt chargé ces temps-ci.


Avant toute chose je voudrais vous dire que vous avez lancé votre discussion de manière assez indélicate vis à vis de l'ensemble des autres membres du forum puisqu'en tant que telle elle laisse penser que seul et unique éclairage que vous souhaitez obtenir se trouve etre le mien. Or, il existe sur ce forum de nombreuses personnes qui sont à même de répondre à vos questions.


Ensuite, j'ai partiellement abordé la question de l'EIRL dans un post intitulé "sas" lancé par le forumer "elixir" et que vous trouverez juste ici:[http://www.malaverie.net/forums/viewtopic.php?id=3307]


Pour synthétiser parce que je n'ai vraiment pas bcp de temps devant moi, "l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée" est une espèce particulière d'entrepreneur individuel de sang mêlé en ce qu'il s'agit d'un régime dont l'objectif est de cumuler les avantages de l'entreprise individuelle (formalités restreintes, souplesse de gestion) à ceux de l'entreprise sociétaire (limitation de principe de la responsabilité, imposition à l'IS).


Si il ne fallait retenir que deux choses à propose de l'EIRL se serait:
+ responsabilité limitée à un montant prédéterminé: contrairement à l'entrepreneur individuel classique dont l'exposition aux risques de la vie des affaires est illimitée, l'entrepreneur indiv à responsabilité limitée peut, à la manière d'un fondateur de SARL par exemple, calibrer sa mise à l'avance.


+ possibilité d'imposition de l'activité à l'impot sur les sociétés:l'entrepreneur individuel peut opter pour une imposition de son activité non pas à l'IR mais à l'IS


Enfin, dans la mesure ou il me semble que vous êtes préoccupé par la question, l'exploitation d'un module de LLS sous la forme d'EIRL (option IS) ouvre un certain nombre de perspectives en matière d'optimisation sociale c'est à dire de sérieuses oportunités de payer moins de cotisations sociales. En effet, l'entrepreneur à la tête d'une EIRL imposée à l'impôt sur les sociétés règle des cotisations sociales calculées sur la base de son "revenu professionnel" lequel se compose de deux éléments:


   1. rémunérations: sommes qu'il décide de se reverser au titre de rétribution de son travail [= rémunération du travail = revenu professionnel au sens stricte];


   2. dividendes: une fraction des sommes versées à titre de rémunération du capital [= revenu du patrimoine = revenu professionnel par la volonté de la loi] rentrent dans la base de calcul à savoir tout le dividende amputé au choix de l'entrepreneur de:
      + 10% de la valeur du patrimoine affecté;
      + 10% des bénéfices;


En pratique, une exploitation de "Laverie Libre Service" ou de "depot pressing" nécessite de gros investissements qui se traduiront nécessairement par la présence de nombreuses immobilisations corporelles (matériel d'exploitation c'est à dire installations techniques,  machines à laver, sèchoirs, centrale de paiement, distributeur, matériel de video surveillance.....) et incorpporelles (fonds de commerce comprenant le droit au bail). Parallèlement, les bénéfices réalisés dans le secteur des "Laveries Libre Service" sont généralement modeste et en tout état de cause sans rapport avec le capital investi.


En conséquence, dans la majorité des cas de figure le bénéfice sur la base duquel le dividende sera assis sera inférieur à la contrevaleur de 10% du patrimoine affecté. Ainsi donc le versement de la totalité du bénéfice au titre des dividendes pourra se faire en franchise de prélèvement sociaux outre CSG et CRDS (12% environ) comme dans le cadre d'une EURL imposée à l'IS.


En un mot, la mutation vers le régime de l'EIRL avec option à l'IS permet de réduire la base de calcul des cotisations sociales de manière non négligeable - en minorant la rémunération pour privilégier le dividende - ce qui se ressentira sur le montant des cotisations et, correlativement, sur l'étendue de certaines prestations sociales dont il est amené à bénéficier (impacte sur les prestations sociales dites contributives c'est à dire indexées sur les cotisations versées par le cotisant = retraite, indemnité journalières par exemple)


Enfin et our finir de convaincre les derniers sceptiques je citerai les propos tenus par le député socialiste Jean Gaubert lors de la  l'élaboration de la loi (séance du 17.02.2010):"Nous comprenons mieux l'intérêt de ce texte, dont nous croyions naïvement qu'il avait pour objectif de protéger une partie du patrimoine des entrepreneurs (….) plus le débat avance, plus on a l'impression qu'il s'agit surtout de permettre aux entrepreneurs d'ECHAPPER à l'impôt ou AUX COTISATIONS SOCIALES, bref, aux charges communes de la nation France, ce qui est une tout autre logique. » "


A bon entendeur.........

Dernière modification par saliss (07-09-2011 13:16:30)

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#3 04-09-2011 07:04:18

buch38150
Membre
Inscription : 02-06-2011
Messages : 731

Re : question statut juridique pour saliss

bonjour
merci pour cette réponse, je ne pense pas avoir offensé les membres du forum en dirigeant ma question ainsi en tous cas ce n'était pas volontaire et si quelque personne l'ont été j'en suis désolé et bien entendu si  quelqu'un a son avis sur la questions je suis preneur il est préférable de connaitre plusieurs avis je suis entierement daccord.


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#4 07-09-2011 13:31:20

saliss
Membre
Inscription : 20-07-2010
Messages : 77

Re : question statut juridique pour saliss

Bonjour à tous;


Pour reprendre le file de la discussion j'aurai aimé savoir si l'un d'entre vous à d'ores et déjà sauter le pas en mutant vers la forme entrepreunariale que constitue l'EIRL meme si les éléments statistiques publiés sont peu significatifs (existence d'un stock de 1300 EIRL au  31 mars 2011 soit trois mois après l'entrée en vigueur de la loi)


En particulier la question s'adresse plutôt aux exploitants qui exercent en la forme individuelle ou qui se sont lancés dans le business depuis le 01.01.2011.......

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#5 07-09-2011 15:22:15

gogo92
Membre
Lieu : saint-chamond
Inscription : 11-10-2010
Messages : 343

Re : question statut juridique pour saliss

moi j'ai opté pour une SASU optant pour l'IRPP sur les 5 premières années


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