La gérance libre pour une laverie est elle une bonne solution ?

hhorme · 20-06-2011 10:30:58

salut a tous , qui a déjà mis une de ses laverie en gérance libre , si oui comment ça fonctionne et sur le plan relationnel et financier, vous prenez un pourcentage un fixe ?? quels sont les pièges ou les avantage du procédé ???

merci de vos futures nombreuses réponses

admin · 21-06-2011 08:09:28

Il me semble qu'un avait pris une laverie sur ce système et je me souvient que pour lui c'était une vrai galère (pour le propriétaire je ne sais pas).
Je pense que le plus gros problème à solutionner, c'est pour l'entretien des machines.

olivierdelabas · 21-06-2011 08:18:23

oui effectivement Laurent t'as raison c'était "LAVERIE DES MAJOTS"
il faut chercher dans ses posts

saliss · 12-08-2011 20:26:44

Bonjour Hhorme;

N'ayant jamais mis un quelconque commerce en "gérance-libre" je ne suis pas vraiment en mesure de vous donner une expérience personnelle sur ce type d'exploitation de fonds de commerce. Toutefois je vais tenter de vous en dire quelques mots (I) d'en exposer à grands traits le fonctionnement ou régime tel qu'issu de la législation Française(II) et de conclure par une petite synthèse (III) que vous - tu devrais-je dire - semblez appeler de vos voeux....

I) La "gérance-libre"

La gérance-libre également - et plus communément d'ailleurs - appelée "location-gérance" est un mode d'exploitation du fonds de commerce.

A) Objet de la gérance-libre

La gérance libre peut porter sur TOUT ou PARTIE du fonds de commerce, lequel se définit comme une "universalité de fait" c'est à dire:
- en language de l'homme de la rue: un business;
- en language d'exploitants que vous etes : un ensemble d'éléments réunis en vue de capter, de conserver et d'augmenter la clientèle.

B) la gérance libre parmi les autres modes d'exploitation du fonds de commerce

Un fonds de commerce peut faire l'objet de diverses exploitation, on distingue la gestion directe (1) de la gestion libre (2).

1) la gestion directe

Le propriétaire exploite le fonds de commerce soit personnellement soit par personne interposée en ayant recours à un tiers (une autre personne), auquel cas il ne cesse pas de supporter les risques de la vie des affaires.
- l'exploitation directe: l'exploitant du fonds de commerce - entrepreneur individuel ou entreprise sociétaire unipersonnelle ou pluripersonnelle - porte la double casquette de gestionnaire de l'exploitation et de propriétaire du fonds de commerce;
- la gérance salariée: l'exploitant du fonds de commerce - personne physique voire exceptionnellement personne morale - ne porte que la casquette de gestionnaire de l'exploitation au nom et pour le compte du propriétaire du fonds de commerce;

2) la gérance libre

Le propriétaire loue le fonds de commerce à une autre personne, en en profitant pour se décharger des risques liés à la vie des affaires. En particulier, l'exploitant - entrepreneur individuel ou entreprise sociétaire unipersonnelle ou pluripersonnelle - ne porte que la casquette de gestionnaire de l'exploitation ce qu'il fait en son nom, pour son compte et à ses risques et périls.

II) Le régime juridique de la "gérance-libre" en droit Français

La gérance-libre est réglementée aux articles L-144-1 à L144-13 du code de commerce* soient 13 petits articles la où la vente de fonds de commerce est régie par un collège de plus de 50 articles.

A) conditions d'utilisation

1) les conditions de fonds

Le propriétaire du fonds de commerce le donner en location gérance à condition que le bail ne l'interdise pas directement ou indirectement. Du coté de la loi, malgré les efforts successifs, les conditions d'utilisation restent très strictes.

- le propriétaire d'un fonds de commerce ne peut en céder la location gérance que si et seulement si il l'a préalablement exploité au moins pendant DEUX ANNEES.
+ les deux années sont incompressibles et en chercheant j'ai trouvé un cas dans lequel une exploitation de 1 an et 363 jours (=2 an 6 2 jours) n'ont pas été jugés suffisants!!!!!!!!!

- le candidat à la reprise du fonds via la location gérance doit avoit la "capacité commerciale" c'est à dire ne doit pas etre notamment membre d'un corps incompatible avec la pratique du commerce
+ les fonctionnaires qui voudraient en parallèle devenir locataire-gérant d'un fonds de commerce de laverie libre service ne peuvent pas le faire en leur nom propre car la loi le leur interdit......

2) les formalités

En pratique, l'utilisation de ce contrat nécessite la rédaction d'un écrit (par notaire ou sous seing privé), lequel doit etre publié dans les 15 jours qui suivent (et en tout état de cause le plus rapidement possible dans l'intéret du propriétaire du fonds de commerce mis en gérance-libre), le preneur du fonds de commerce (locataire-gérant) doit s'immatriculer au RCS ( sauf à jouir d'une dispense comme l'auto-entrepreneur) et le propriétaire du fonds doit faire une inscription modificative au RCS mentionnant la mise en location gérance.

En raison du cout associé à l'ensemble de ses formalités, le propriétaire du fonds de commerce prends généralement soin de mettre au moins les frais de publication du contrat à la charge du preneur dans le texte du contrat.

B) fonctionnement

L'idée directrice réside en ceci que le locataire-gérant est un détenteur précaire de la chose que constitue le fonds de commerce objet du contrat. Pour ceux qui aiment l'histoire ( du droit), le locataire-gérant est dans la situation dans laquelle se trouvaient l'ensemble des locataire commerçants avant 1926, date à laquelle a été votée une loi posant le principe du droit au renouvellement du bail/indemnité d'eviction: il est assis sur un siège éjectable.

1) exploitation du fonds de commerce aux risques et périls du locataire gérant

Le locataire gérant assure le fonctionnement de son commerce à peu près dans les meme conditions qu'un autre exploitant, en ce sens qu'il doit en principe s'immatriculer au RCS si il est une personne physique, il reprend les contrats en cours (bail, assurance, edf, gdf, internet, tel, fourniture, clients....) il gère sa politique commerciale, sa comptabilité, paie les taxes afférentes à l'exploitation du fonds (TVA en principe, depuis peu notre nouvelle contribution économique territoriale, IR/IS selon les cas). Bref vu de l'extérieur rien ne le distingue des exploitants du meme secteur d'activité, ce qui explique l'obligation de publicité destinée à informer les tiers (clients particuliers mais surtout administrations, fournisseurs, clients professionnels, établissements dispensateurs de crédit...........)

Toutefois, il opère dans les conditions d'un exploitant un peu particulier:
- il a l'obligation d'exploiter le fonds de commerce (si pour une raison ou une autre il ne peut exploiter, le propriétaire peut mettre fin au contrat);

- il doit s'acquitter d'une redevance dont le montant est par définition supérieure au montant du seul loyer commercial;

- il a l'obligation de retrocéder le fonds de commerce et l'ensemble des éléments qui le compose en nature à l'expiration du contrat (ex: mise en location gérance d'un fonds de commerce de "LLS" contenant (....), (.....), 5 machines de marque "speed queen" d'une capacité de 8 kilos portant le n° de série xxxxxxxx = le preneur devra restituer notemment les machines en question, entretenues convenablement);

- il doit restituer un certain volume de stock en fin de contrat:
+ approvisionnement :étuis de lessive, doses d'adoucisant, détachant, d'assouplissant;
+ pièces de rechange

- il n'a pas droit aux avantages liés au statut des baux commerciaux:
+ sauf cas particulier (le proprétaire du fonds de commerce est également propriétaire des murs), il n'a pas droit au renouvellement/indemnité d'éviction;

- il n'a droit à aucune indemnité à l'expiration du contrat de location gérance
+ pas d'indemnité pour les dépenses d'entretien et de réparation du matériel d'exploitation (machines à laver, sèchoirs, centrale de paiement, distributeur de lessive, plomberie, électricité....)
+ pas d'indemnité pour la mise en valeur du fonds de commerce (dans le meme temps pas d'indemnité en pricipe pour la dépréciation du fonds)

2) reglement d'une redevance

Le locataire gérant estnécessairement tenu au règlement d'une redevance qui ne doit pas etre d'un montant insignifiant et qui est en général d'un montant élevé. En pratique la redevance dépend des prévisions des parties:
- règlement d'une somme fixe, le cas échéant indexée lorsque le propriétaire entend ne pas subir les effets de l'inflation/perte de valeur de la monnaie;

- reglement d'un pourcentage sur le bénéfice ou sur le chiffre d'affaires selon que le propriétaire entend s'associer respectivement aux bénéfices éventuels du locataire gérant ou à son volume d'affaires;

- réglement d'une somme forfaitaire assortie d'un complément correspondant à un pourcentage du chiffre d'affaires ou du bénéfice;

III) Synthèse sur la "gérance-libre"

La gérance-libre présente une utilité certaine en ce qu'elle permet notemment à l'entrepreneur n'ayant pas les ressources propre ou externes d'acheter un fonds de commerce ou d'en créer un, de passer outre cette difficulté et de démarrer l'activité de son choix. Toutefois, les règles qui gouvernent son expiration en font une institution assez inique puisque le locataire-gérant qui aura apporté ses soins au fonds de commerce se retrouvera éjecté à l'expiration du contrat, laissant au propriétaire le soin d'empocher les fruits de son travail en reprenant une exploitation du meme dype ou en louant à nouveau le fonds de commerce moyennant une redevance revue à la hausse.........

En un mot, Hhorme, la location-gérance OUI mais à condition de ne vraiment mais alors vraiment pas pouvoir faire autrement....

* réglementation location gérance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … =20110812)

Dernière modification par saliss (14-08-2011 12:14:44)

hhorme · 13-08-2011 13:28:16

merci SALISS , de tes interventions étoffées et instructives , et aussi merci d'accepter de me tutoyer !

par contre j'ai lu quelque part une clause pour le moins inquiétante concernant les gérances libres , j'ai lu que dans les 6 premiers mois d'exploitation le propriétaire demeurait solidaire des dettes que pouvait provoquer le gérant libre ! as tu quelques compléments d'info la dessus

pour ta dernière phrase je m'intéresse à cette possibilité mais plutôt du coté propriétaire que du coté gérant

a plus

saliss · 14-08-2011 21:20:46

hhorme a écrit :

(.....) pour ta dernière phrase je m'intéresse à cette possibilité mais plutôt du coté propriétaire que du coté gérant

Pour une raison qui m'échappe j'ai cru que tu souhaitais de prendre un module de "LLS" en location-gérance, ce qui m'a conduit à te décrire le système du point de vue du locataire-gérant........

saliss · 14-08-2011 21:31:37

hhorme a écrit :

(....) j'ai lu quelque part une clause pour le moins inquiétante concernant les gérances libres , j'ai lu que dans les 6 premiers mois d'exploitation le propriétaire demeurait solidaire des dettes que pouvait provoquer le gérant libre ! as tu quelques compléments d'info la dessus

Hhorme tu as partiellement raison à ceci près qu'il ne s'agit nullement d'une clause que les parties auraient l'habitude d'insérer dans les contrats mais de d'un texte de loi qui prévoit ce mécanisme de solidarité entre le locataire-gérant et le loueur du fonds pendant une certaine durée au début de l'exécution du contrat de location-gérance.

Comme c'est la loi qui le prévoit et pas une simple clause contractuelle les parties en présence ne peuvent y déroger, malheuresement pour les loueur de fonds de commerce.......

Pour etre franc avec toi - et avec tous ceux que cela interesse - il existe en réalité une autre loi, fiscale celle -là, qui prévoit également une solidarité similaire à ceci près qu'elle est illimitée dans le temps. Enn sorte que cohabitent en la matière de régimes de solidarité différents qui rendent l'utilisation du contrat de location gérance beaucoup moins attrayant (I) meme si il existe des mécanismes de protection du loueur du fodns de commerce (II)

I) Les systèmes de solidarité du locataire-gérant et du loueur du fonds de commerce

Il faut compter non seulement avec le régime de solidarité prévu par le Code de Commerce qui est le plus connu des intéressé (A) mais sans oublier celui, plus occulte, prévu par le Code Général des Impôts (B)

A) la solidarité temporaire du code de commerce

L'article L144-7 du code de commerce prévoit que: "jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsables avec le locataire gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds"

1) la période d'exposition au risque

La solidarité légale joue non seulement pour le délai de six mois qui court à partir de la date de la publication du contrat de location gérance mais également pour la période comprise entre la signature du contrat de location-géance et la date de sa publication.
+ de la signature du contrat à la publication;
+ de la date de publication du contrat (soit C) à C +6 mois;

Il est donc quasiment vital pour le loueur du fonds de veiller à procéder à la publication du contrat de location-gérance dans les plus brefs délais, faute de voir sa période d'exposition au risque se prolonger!

2) les dettes concernées par le dispositif

- les dettes découlant de la mauvaise exécution de contrats signés par le locataire-gérant pendant la période de solidarité temporaire:ce sont les dettes expressément prévues par la loi qui vise "les dettes CONTRACTEES" ce qui nécessite la présence d'un contrat entre le loueur du fonds de commerce et le créancier impayé. Sur cette base les dettes suivantes ont motivé la condamnation solidaire de loueurs de fonds de commerce:
+ prestations impayées dues au titre d'un contrat de prestation publicitaire signé pendant la période de solidatité temporaire (ce contrat prévoyait des prestations publicitaires et des règlements correlatifs echelonnés dans le temps et le loueur du fonds a été condamné pour des reglements dus plus de deux ans après l'expiration du délai de six mois......)
+ contrat de fourniture de marchandise (commande passée par le locataire-gérant auprès d'un fournisseur)
+ écheances impayées d'un contrat de crédit-bail signé pendant la période de solidarité temporaire pour du matériel destiné à optimiser le fonctionnement du fonds de commerce mis enn location-gérance;

- les dettes simplement "necessaires à l'exploitation du fonds de commerce" dont le locataire-gérant se trouve redevable pendant la période de solidarité temporaire:pendant longtemps le loueur du fonds de commerce ne pouvait etre condamné solidairement au titre des dettes dues par le locataire-gérant non pas au titre d'un contrat mais au titre de la loi. Mais les juges ont décidé de changer tout cela.

Par un arret "Caisse Guadeloupéene de Retraite par Répartition c/ Sté Esso" rendu le 4.5.1999 à propos de cotisations sociales impayées à hauteur de l'équivalent en francs d'environ 18 000 euros, les juges de la Cour de Cassation ont censuré la décision d'une Cour d'appel qui avait retenu que le dispositif légal ne concernait "que les dettes d'origine contractuelle" à l'exclusion de la dette de "cotisation sociale qui résulte de la loi"sans oublier de préciser que les dettes liées à l'exploitation du fonds de commerce mis en location gérance rentre dans le dispositif légal de solidarité temporaire.

Au delà de son intéret théorique qui n'interessera personne ici, cette décision est fâcheuse pour les loueurs de fonds de commerce car elle marque un point de bascule entre un système restrictif qui en dépit de sa rigueur leur était néanmoins favorable (responsabilité uniquement pour les dettes contratuelles) à un système permissif qui augmente leur niveau d'exposition au risque d'etre recherché pour le reglement de toute sortes de dette pesant sur le chef du locataire-gérant (responsabilité pour les dettes contractuelles ou non). En effet, les dettes extracontractuelles représentent un champs vaste, s'agissant d'une exploitation portant sur un module de LLS on pense à la dette statutaire (cotisation sociale), la dette délictuelle (condamnation de l'exploitant du module pour un acte de concurrence déloyale réalisé contre un de ses confrères ou encore une amende au titre d'un manquement à une obligation de sécurité......)

En définitive, le loueur du fonds peut etre condamné solidairement au titre des dettes non contractuelles suivantes:
+ dettes de cotisation de retraite complémentaire due au titre de la période de solidarité;
+ dette de cotisation sociale due au titre de la période de solidarité
° régime général en présence de salarié notemment;
° régime des indépendants pour les locataire-gérant exerçant en la forme individuelle ou gérant associé unique d'une EURL ou gérant majoritaire d'une SARL et assimilés (gérant détenant avec sa femme et/ou ses enfants plus de 50% des parts)
+ dette de TVA (impôt indirecte) exigible au titre de la période de solidarité (soit un contrat publié le 1/1/N, le loueur du fonds est solidairement tenu jusqu'au 30/6/N mais l'administration pourra le cas échéant l'assigner en paiement au titre d'une éventuelle créance de TVA afférente au mois de juin/N, la circonstance selon laquelle la déclaration et le paiement de ladite somme est agendé au titre du début du mois de juillet/N soit après l'expiration des six mois n'y change rien ainsi qu'en a décidé la Cour administrative de Nates dans un arret en date du26/05/2004 en réponse à l'argumentaire présenté par l'avocat du loueur du fonds de commerce)

B) la solidarité illimitée du code général des impôts

En son article 1683 3°, le code général des impôts précise que "le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant de cette entreprise des IMPOTS DIRECTS établis à l'occasion de l'exploitation de ce fonds"

1) la période de solidarité

L'article 1683 3° est muet sur la période pendant laquelle s'applique le mécanisme de solidarité qu'il prévoit. On peut donc s'interroger sur le point de savoir si le mécanisme joue pour une période limitée dans le temps à l'image de ce qui est prévu par le code de commerce ou si elle trouve matière à s'appliquer, au contraire, sans limitation de durée=problème d'interprétation d'une disposition légale.

Sans aller trop loin dans les détails il existe des maximes d'interprétation ou directives d'interprétation destinées à solutionner ce type de cas de figure. En particulier, il est convenu que "Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus" en français "la ou la loi ne distingue pas, l'interprète ne doit pas distinguer". La loi fiscale n'ayant pas distingué selon que le solidarité joue pendant telle période et pas une autre (fixer une durée revient à distinguer deux périodes différentes) alors, la solidarité jouera de manière illimitée.

Fiscalement, le loueur du fonds est tenu des dettes de son locataire-gérant sans limitation de durée ce qui constitue pour lui un inconvénient majeur et qui peut d'ailleurs le rebuter à l'idée d'utiliser le contrat de location gérance.

2) les dettes fiscales concernées

L'article de loi exclu expressément certaines dettes discales de son champs d'application ce qui limite de fait le niveau d'exposition du loueur du fonds, réduit au seules dettes issues de la fiscalité directe.

- exclusion des dettes ficales issues d'impositions indirectes: la solidarité ne vise pas les impôts indirects à savoir les impots établis en aveugle de manière générale et impersonnelle à l'occasion de certains actes ou mouvement. Le loueur du fonds de commerce n'est en principe pas solidairement tenu pour les dettes de TVA, de droits d'enregistrement, droit de douane en cas d'importation de matériel......

Par exception à ce qui vient d'etre dit le loueur du fonds de commerce peut etre tenu solidairement au titre de dettes générées par un impôt indirecte sur le fondement non pas de la loi fiscale mais sur celui de la loi commerciale, laquelle est somme toute plus clémente puisque limitée dans le temps (cf: l'affaire tranchée par la Cour administrative d'appel de Nantes en 2004)

- inclussion des dettes ficales issues d'impositions indirectes: la solidarité joue pleinement en présence de dettes générées par des impôts directes à savoir les impots établis nominativement sur le chef du locataire gérant pris en tant que contribuable en fonction de ses facultés contributives. Cette catégorie comprend notemment, l'impôt sur le revenu, l'impot sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique térritoriale, taxe foncière, la taxe d'habitation.....

S'agissant d'un module de LLS, le loueur du fonds peut etre tenu solidairement notamment des sommes dues par le locataire-gérant au titre de l'impot sur le revenu (le locataire gérant est un exploitant individuel ou une SARL ou EURL à l'IR), de l'impôt sur les sociétés, de la contribution économique térritoriale.

Les différents régimes de solidarité existants constituent de par leur rigueur, leur étendue ainsi que leurs différentes implications de sérieux arguments qui militent, à eux seuls, en défaveur de l'utilisation du contrat de location-gérance. Toutefois, le tableau n'est pas aussi sombre qu'il n'y parait et une bonne rédaction du contrat de location-gérance peut limiter les conséquences des mécanismes de solidarité.(II)*

* Voir mon prochain post pour la deuxième partie de mon billet

Dernière modification par saliss (15-08-2011 14:29:17)

hhorme · 15-08-2011 08:00:33

merci saliss pour cette confirmation , je me suis mal exprimé mais je pensais effectivement a un article de loi et non aune clause contractuelle,

par contre fiscalement je ne le savais pas , et je m'étonne de cette solidarité ! comment peut ont tenir solidairement un propriétaire loueur avec un gérant libre sur des impôts directs tels que l'impôt sur le revenu , autant je comprend en ce qui concerne les taxes relatives au local , mais l'impôt sur le revenu dépend lui du travail de chacun , NON ? as tu des précisions sur le sujet??

saliss · 15-08-2011 15:03:24

(......). Toutefois, le tableau n'est pas aussi sombre qu'il n'y parait et une bonne rédaction du contrat de location-gérance peut limiter les conséquences des mécanismes de solidarité.

II) les mécanismes de protection du loueur du fonds de commerce contre le risque d'endettement de son locataire-gérant

Le premier facteur de couverture réside dans le mécanisme meme de solidarité légale qui ouvre un recours au loour du fonds qui aurait de par sa mise en oeuvre réglé la dette contractée ou née du née du chef du locataire gérant (A). Parallèlement, le loueur du fonds peut se limiter son exposition au risque d'endettement du locataire-gérant en utilisant la technique contractuelle (B) au stade de la rédaction du contrat de location gérance.

A) la protection légale: les recours avant et après paiement

1) le recours administratif avant paiement;

Le loueur du fonds peut présenter comme tout contribuable solidairement tenu au paiement des dettes fiscales d'un tiers une "demande de décharge de solidarité" au Trésorier Payeur Général du lieu de situation du fonds de commerce.

Il s'agira en pratique d'une simple lettre motivée adressée par le loueur du fonds de commerce au TPG qu'il conviendra d'amadouer en relatant les précautions prises pour la sensibilisation du locataire-gérant à ses obligations fiscales mais aussi au plan de la surveillance de l'exécution desdites obligations. (Voir point B 1° ci-après)

2) les recours après paiement;

La solidarité légale ne peut sur le plan de la morale preter son concours à un enrichissement sans cause du locataire-gérant au détriment du loueur (l'economie d'un décaissement tombe sous le coup de la théorie de "l'enrissement sans cause"!). Aussi, la loi ouvre des recours au bénéfice du codébiteur ayant règlé la dette.

Dans la matière qui nous occupe, le lloueur du fonds de commerce pourra se retourner contre le locataire-gérant pour lui réclamer l'intégralité des sommes qu'il a versé, lesquelles constituent en quelque sorte une sorte d'avance consentie (imposée en réalité). Toutefois, en pratique le recours peut se révéler illusoire en raison de l'insolvabilité du locataire gérant.

caractère illusoire du recours:le locataire-gérant est par définition désargenté en ce sens qu'il n'a eu recours à la location-gérance que faute de pouvoir s'offrir le luxe d'acheter au comptant ou à crédit un fonds de commerce. Lorsque les créanciers en viennent à actionner le loueur du fonds, il ya de forte chance de penser que cette démarche qui ne correspond pas à la démarche économique normale se justifie par des difficultés de recouvrement auprès du locataire-gérant, soit qu'il ne dispose que de fonds insuffisants sur son compte bancaire soit qu'il ne dispose d'aucun bien susceptible d'etre saisis en vue de vente.......
Dans ce contexte, le loueur du fonds ayant réglé va se retrouver confronté aux même problèmes de recouvrement que le créancier.

sort de la créance du loueur du fonds ayant règlé:la créance fera en pratique l'objet d'un traitement comptable qui permettra de réduire la note fiscale au titre de "provision" ou de "charge" selon que la créance aura été passé en créance "douteuse" ou "irrecouvrable"

B) la protection contractuelle: le recour à la technique contractuelle

La protection peut etre recherchée directement au détriment du loueur du fonds de commerce (1) dans le cadre des négociations entourant la rédaction du contrat de location gérance. Parallèlement, le loueur du fonds de commerce peut s'orienter vers le mécanisme de l'assurance pour couvrir le risque d'impayé.(2)

1) la protection dans le cadre de la conclusion du contrat de location-gérance;

L'idée réside en ceci que le loueur, tenu légalement responsable du paiement de certaines dettes nées du chef du locataire-gérant va prendre le parti de CANALISER le locataire-gérant dans sa faculté à produire des dettes, en un mot il s'agit de le chapronner.

atténuations des effets de la solidarité temporaire du Code de Commerce:la démarche consiste à introduire des clauses contractuelles qui limitent temporairement (pour la période d'effectivité de la solidarité) la liberté de gestion du locataire gérant.
+ clause imposant la fourniture d'une ou plusieurs garanties: le loueur du fonds de commerce à tout intéret à exiger une garantie destinée à lui assurer le paiement total ou partiel des sommes pouvant lui etre du lors de la cessation du contrat:
° dépot de garantie: dans l'idéal il faudrait que les sommes déposées oient le plus importantes possibles mais le loueur ne peut exiger raisonnablement qu'une somme en rapport avec les disponibilités apparentes du candidat à la reprise du fonds de commerce via contrat de location gérance;
° exigence d'un cautionnement: le loueur du fonds de commerce exigera qu'un tiers cautionne le locataire gérant via la souscription d'un engagement de caution;
° exigence d'un gage (gage automobile par exemple)
° exigence d'autres suretés......

+ clauses imposant une information préalable du loueur du fonds en cas de souscription d'engagements importants pendant la période de solidarité: acquisition de matériel d'exploitation à crédit (machines à laver, sèchoirs), acquisition de matériel d'exploitation via souscription d'un contrat de crédit-bail, embauche d'un salarié à temps complets ou à temps partiels (ex:une repasseuse, une couturière), modification importante des contrats de travail des salariés déjà présents antérieurement à la conclusion du contrat de location gérance (augmentations, avantages en nature...)
+ clause de résiliation anticipée: clause en vertu de laquelle, le contrat de location-gérance pourra etre résilié en cas de violation de l'une quelconque de ses clause, et particulièrement les clauses liées à l'atténuation des effets de la solidarité temporaire.

Enfin, le loueur du fonds de commerce prendre le soin de publier le contrat de location-gérance ainsi rédigé dans les meilleurs délais et, dans l'idéal le jour même de sa signature.

atténuations des effets de la solidarité illimitée du Code Général des Imôts:la démarche consistera à mettre tout en oeuvre pour inciter le locataire-gérant à s'acquitter des sommes dont il est redevable au cours du contrat de location-gérance ainsi qu'à s'assurer qu'il s'exécute bien dans cette tache
+ clause imposant au locataire-grant de communiquer copie de sa déclararion fiscale.....
+ clause imposant au locataire gérant de justifier du règlement de ses impots directs (fourniture d'une copie du cheque et copie du relevé de compte associé)
+ clause prévoyant la résiliation du contrat de location-gérance en cas de manquement du locataire-gérant à ses obligations fiscales vis à vis de l'administration fiscale et déclaratives vis à vis du loueur du fonds de commerce (voir les deux clauses précédentes)

Par ailleurs le loueur du fonds de commerce prendra soin d'interroger les services fiscaux sur la situation du locataire-gérant relativement à ses obligations fiscales, ce qui prendra la forme d'une demande d'extrait du role des impôts établis au nom du locataire-gérant expédiée au centre des impôts du lieu de situation du fonds de commerce par LRAR pour se ménager la preuve de l'envoi.

2) la protection dans le cadre de la conclusion d'un contrat d'assurance;

Le loueur du fonds de commerce peut si tel est son choix souscrir une assurance couvrant le risque d'impayé en cas d'insolvabilité du locataire-gérant. Cette démarches nécessite de trouver un assureur de la place disposé à fournir la couverture désirée en fonction de l'opération sous-jacente (contrat de location-gérance) et de la personne du débiteur (le locataire-gérant).

Il est d'ailleurs probable que le jeu de l'assurance soit plafonné quand au montant des sommes couvertes et soit subordonnée à des conditions particulièrement strictes mais les exploitants de module de "LLS" que vous etes sont rompus à cette problématique.

CONCLUSION: voilà hhorme en espérant ne pas t-avoir dégouté de l'utilisation du contrat de location-gérance et en espérant avoir été aussi clair et bref que possible pour ne saouler personne. Si tu souhaites toujours conclure un tel contrat fais super gaffe si tu le rédige toi-meme en utilisant les modèles qui circulent sur internet parce que ça peut etre piégeux

Dernière modification par saliss (15-08-2011 16:37:44)

saliss · 15-08-2011 17:13:59

hhorme a écrit :

(.......) par contre fiscalement je ne le savais pas , et je m'étonne de cette solidarité ! comment peut ont tenir solidairement un propriétaire loueur avec un gérant libre sur des impôts directs tels que l'impôt sur le revenu , autant je comprend en ce qui concerne les taxes relatives au local , mais l'impôt sur le revenu dépend lui du travail de chacun , NON ? as tu des précisions sur le sujet??

Hhorme,

Je suis de ceux qui pensent qu'il ne fait pas bon s'interroger sur la justification de l'impot en général et pour la question qui nous occupe sur ses modalités de recouvrement. Pour répondra à ta question, je dirais simplement qu'il y a deux raisons:

- la raison officielle: il existe entre le loueur du fonds de commerce et le locataire-gérant une "communauté d'intéret", la recherche du profit du locataire-gérant le pousse à faire prospérer les affaires ce qui par ricochet augmente la valeur du fonds de commerce, au bénéfice du propriétaire de ce dernier d'ou l'idée de considérer que les dettes pesant sur le chef du locataire gérant à l'occasion de l'exécution du contrat de location-gérance sont d'avantage attachée à la chose louée (le fonds de commerce) qu'à la personne du locataire de la chose (le locataire-gérant). Il ne reste alors plus qu'à rattacher la charge d'impôt (imposition directe) à la personne du bénéficiaire du profit (le propriétaire du fonds de commerce) en raison du principe d'équité naturelle.

- la raison officieuse: il faut dire que le mécanisme consiste à faire de celui qui est propriétaire d'un capital (le fonds de commerce) mais qui n'est pas le contribuable nominativement redevable de l'impôt, un débiteur artificiel de l'impot à coté du simple locataire de ce capital (le fonds de commerce) est bien pratique parce que ça permet d'augmenter les chances d'obtenir le reglement de l'imposition et donc de remplir les caisses du budget de l'état.

En un mot et là c'est l'homme de la rue qui parle, c'est de la bidouille pour faire rentrer l'argent.

hhorme · 15-08-2011 20:14:41

he ben voila qui est clair SALISS , félicitation ! et merci !! et je vois que ça t'oblige a faire des posts de plus en plus courts

saliss · 27-08-2011 15:44:29

hhorme a écrit :

(....) et je vois que ça t'oblige a faire des posts de plus en plus courts

Hello;

Non j'aurais pu également te dire que cette disposition légale a été insérée par un décret-loi du 2.5.1938, à une époque particulière de l'entre deux guerre, juste après le front populaire ou encore qu'il ne s'agit là que d'une des (nombreuses manifestations) de la technique de la solidarité fiscale.

Par esprit de synthèse et dans un souci d'efficacité - pourquoi écrire des lignes qui ne seront utiles à personne et que personne ne lira - j'ai fait l'economie d'un certain nombre de développements.

Enfin et pour etre franc, je tâche d'etre complet sur les questions posées pour épuiser un maximum d'interrogations.

Ps: plus la question est fermée, plus la réponse sera courte.....

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La gérance libre pour une laverie est elle une bonne solution ?

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