Clause de non Concurence pour notre activitée ( vente laverie)

Richir · 19-07-2011 18:24:33

Comme juriste :-) et avec une certaine expérience du monde de la laverie, je ne peux qu'être d'accord avec Saliss.

Effectivementt GLF, agréable et trop rare de lire une intervention bien rédigée ...

Et "last but not least", la consommation raisonnable d'herbes spéciales n'a jamais entamé les facultés juridiques :-)

hhorme · 19-07-2011 19:55:14

c'est vrai que les textes de saliss sont trés bien écrit , tellement bien écrits , complets et précis qu'ils semblent sortir d'un bouquin de droit , c'est bien ça saliss ou est ce de ta propre rédaction ??

ceci dit tu semble être un juriste passionné et comme ici c'est un forum d'entraide j'espère que les divers exploitants pourront faire appel a tes conseils avisés sur des petits problèmes , a moins que tu ne soit en mesure de vendre certaines prestations par internet , ce qui serait très pratique pour nous tous

Dernière modification par hhorme (20-07-2011 07:40:00)

saliss · 20-07-2011 23:27:55

Bonjour hhorme;

Je prends bien note de votre sous-entendu sur "mes" contributions au forums qui ne seraient que des copier/coller piochés dans des "bouquins de droit". Je me contenterai de vous citer mon grand-père et son fameux 'Qui se justifie s'accuse' en vous renvoyant à mon post de présentation pour le surplus.

Je préfère rebondir sur votre précédent post

hhorme a écrit :

(.......) il n'y a rien de plus facile que de créer une identité morale ou le nom de l'ancien vendeur n'apparaît nulle part pendant la durée d'interdiction et le tour est joué, quitte a racheter plus tard sous seing privé le commerce en question au même prix de manière a éviter les plue-value et le tour est joué (.....)

Le vade mecum du vendeur indélicat (le salaud en language fleuri) que vous donnez est fortement improbable dans les faits. Vous nous dites que la fraude au pacte de non concurrence est très "facile".
+ le vendeur cree par personne interposée une laverie (pour prendre un exemple concret) qu'il exploite via une société ("identité morale" selon vos mots) créée specialement pour l'occasion, de sorte qu'il viole son engagement tout en restant tapis dans l'ombre pendant la durée de l'interdiction de se rétablir.
+ a l'expiration de l'interdiction le vendeur sort du placard en rachètant "plus tard le commerce sous seing privé" c'est à dire en suivant votre scenario qu'il rachète les parts de la fameuse identité morale (société) jusque là détenues par son complice, le rachat s'opérant au meme prix (que le prix d'achat initial) ET le tour est joué dites vous...............

....................sauf que, et là je par le sous le controle de ceux qui ont eu l'occasion d'avoir un acte de cession de parts sociales sous le nez, l'acte en question indique notamment l'origine de la propriété (le vendeur indique noir sur blanc qu'il est propriétaire des parts cédées pour les avoir acquise de Mr untel, en présence d'une acquisition par voie d'achat), le prix d'acquisition et doit faire l'objet d'un enregistrement à la recette des impots avant d'etre déposé au greffe du Tribunal de Commerce.
Au terme des démarches nécessaires, une simple levée des états mettra à jour le nom du vendeur indélicat, sans compter qu'il risque d'avoir de gros soucis lors de l'étape de l'enregistrement (si l'agent vérificateur des impots a les yeux en face des trous il se rendra compte que la cession transmise pour enregistrement intervient exactement en sens inverse de la première, meme protagonistes et meme prix = majoration, pénalités ou autres mais là je dépasse mon jardin)

Ceci est l'occasion d'éclaircir la question pour ceux qui voudraient en savoir plus sur la question.

1 - Les modes de détournements du pacte de non-concurrence

Pour synthétiser, le vendeur indélicat peut manquer à la parole donnée (ne pas se réinstaller) de deux grandes manières, à savoir directement ou indirectement.

+ directement: il ouvre une laverie concurrente (dépot pressing concurrent) dans la zone protégée pendant la période d'interdiction en espérant que son acheteur (le cessionnaire) ne s'en rendra pas compte (ce qui est plausible dans les grandes villes comme Paris, Lyon ou encore Marseille);

+ indirectement: il s'arrange pour poursuivre peu ou prou l'activité de laverie libre service (dépot pressing) ce qu'il peut faire, là encore, de deux manière distinctes
a) le travail salarié : il se fait embauché comme salarié dans un dépot pressing conccurrent (voir une laverie si il s'agit d'une laverie assistée)
b) l'interposition de personnes: il a recours à l'interposition de personne morale (il cree une société ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commmerce de LLS ou de dépot pressing qu'il cree de toute pièce ou se porte acquéreur de parts..), il utilise l'interposition de personne physique (il se rétablit via un prete nom correspondant, en pratique, à un parent, un ami ou encore une connaissance ) ou il combine les deux types d'interposition.

2 - Exemple concret de montage destiné à violer un pacte de non-concurrence

Soit un fonds de commerce de LLS implanté dans un local situé à Paris 11ème et exploité par l'EURL HH déténue par un dénommé hhorne qui en est le gérant. Persuadé de pouvoir doubler ses ventes à Montpellier, il propose son affaire à saliss dont il a fait la connaissance sur internet. Aux termes d'âpres négociations, hhorne vend l'ensemble de ses parts à saliss en prenant l'engagement de ne pas se rétablir à Paris (75) pendant cinq années.
- signature de l'acte de cession le 02.01.2008 pour 100 000 euros payables comptant et remise des clefs et documents comptables....
- enregistrement de l'acte auprès de la recette des impôts du 11ème arrdt de paris le 03.01.2008
-le 10.01.2008 démarrage de l'exploitation par saliss

De son coté hhorne se rétablit à Montpellier à la rentrée 2008. Malgré tous ses efforts les ventes ne décollent pas et, loin de doubler ses ventes parisiennes, peinant à en atteindre la moitié en moyenne pendant plus d'un an, il décide de se rétablir à nouveau à Paris, à proximité immédiate de son ancienne LLS. Il repère justement une offre de cession de parts d'une SARL exploitant une LLS, émise par un couple de retraités au prix fixé à 70 000 euros (100 parts de 700 euros de valeur vénale/ prix de vente de 700 euros pièces en quelque sorte).

- hhorne demande à Paul168 de souscrir l'ensemble des parts sauf une, laquelle est souscrite par son beau frère, jean.
- hhorne finance l'opération en mettant les fonds nécessaires à disposition de Paul168 et de Jean:
+ il établit par précaution une fausse reconnaissance de dette d'un montant de 69 300 euros (700 x99 parts) en faveur de Paul168 (pour, le cas échéant donner une justification économique au mouvement d'argent) et vire 69 300 euros sur le compte de ce dernier (Paul168), auquel il fait signer un acte portant cession de parts sociales en blanc c'est à dire un acte de cession ne comportant que le pix de cession et la signature de Paul168, sans mention de la date ni du nom du bénéficiaire de la cession (il le garde bien sur précieusement entre ses mains) d'une part et, d'autre part, un acte stipulant que le prix de la cession des parts ne sera pas versé (contre-lettre dans le jargon technique)
+ il remet 700 euros à Jean
- Paul168 et Jean règlent les 70 000 aux cédants du fonds (je ne compte pas les frais pour faire simple)
- enregistrement de la cession et modification des statuts et nomination de Paul168 comme gérant
- depot au greffe des documents nécessaires

hhorne s'est rétablit par le biais d'une interposition de personne morale et physique. Il manipule Paul168 qu'il tient à sa merci puisqu'en cas de brouille avec Paul168 il pourra s'en débarrasser en remplissant les blancs de l'acte de cession de parts d'ores et déjà signé (en blanc) par Paul168 en mettant comme bénéficiaire de la cession un autre complice tant que la durée d'interdiction n'est pas expirée.

Voilà pour ceux que ça interesse................

Dernière modification par saliss (21-07-2011 18:30:44)

saliss · 21-07-2011 00:12:09

st louis 78 a écrit :

Bonsoir
Un exemple avec moi je travaillais dans un Pressing qui appartenais a une personne très proche de moi (Famille) et ma laverie ce situait a 700m Cette personne a décider de vendre ceux Pressing pour prendre une retraite bien mériter dans (l'orne) donc je suis partie avant la vente !!
Pour ré ouvrir le dépôt-Pressing ( le bail ok les staut ok mais sur le kbis il n'y avait pas écrit dépôt Pressing ? Et au bout d'un mois je reçoit une lettre recommander du nouveau propriétaire du pressing en disant d'enlever le lettrage dépôt-pressing sur ma vitrine de ma laverie EN STIPULENT que toute la famille directement ou indirectement n'a pas le droit d'ouvrir un pressing dans les 5 ou 6 km un double a son avocat et un double au maire donc la vente du pressing a faillie être annulée Donc adjonction d'activités dépôt pressing en urgence a la chambre de commerce normalement je n'avais pas besoin de le faire car je l'avais retrouver ce fameux kbis avec cette activités en plus J'ai pris un avocat et il a répondu par lettre Fin des hostilité Voici exemple qui ce termine bien

Bonjour;

Faut bien faire le distinguo entre le pacte de non concurrence éventuellement inclus dans le contrat de travail (clause de non concurrence) et le pacte de non concurrence inséré dans l'acte de cession du fonds de commerce (clause de non rétablissement). En l'absence de clause de non concurrence dans votre contrat de travail, vous retrouviez votre pleine liberté dès le moment de la cessation de vote contrat de travail (démission ou fin de CDD).

Ensuite, j'avoue que j'ai du mal à vous suivre dans la mesure ou dès lors que l'objet social figurant dans les statuts mentionne un ensemble d'activités listées, vous pouvez régulièrement les pratiquer, sous réserve des stipulations du bail ce qui n'avait pas l'air de poser problème dans votre cas d'après votre récit. Le Kbis qui n'est qu'un extrait ou, si vous préférez, une fiche de synthèse de votre dossier ne pouvait que reproduire fidèlement l'objet tel que déclaré par vos soins.....

Pour ce qui est de l'initiative prise par le cessionnaire (l'acheteur) du fonds de commerce de dépot pressing de votre "proche" parent, qui devait consister en une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité pressing, j'avoue avoir du mal à suivre puisqu'il appartenait plutot à votre bailleur de réagir en vous rappelant à l'ordre via la signification d'un "commandement d'avoir à ceser l'infraction aux dispositions du bail(despécialisation non autorisée)" avec visa de la clause résolutoire, laquelle signification devait par hypothèse intervenir par acte d'Huissier de Justice.

Au surplus, l'expédition d'une copie de la LRAR au maire de votre localité et à son conseil laissent penser qu'il était plus question de vous faire peur qu'autre chose.....

Au fait St Louis le modèle de Clause de non-concurrence vous a t-il aidé puisqu'à la base je l'ai rédigé en réponse à votre demande.................

Dernière modification par saliss (21-07-2011 19:46:23)

saliss · 21-07-2011 00:26:11

GLF a écrit :

C'est sûr saliss ne fume pas des herbes spéciales ou alors elles n'ont aucun effet néfaste sur lui. Mais en plus, il ne dit que des vérités.
Déjà, cela fait plaisir de lire quelqu'un qui écrit bien le français (même si c'est un forum) mais qui ne nous encombre pas de termes juridiques qui sont souvent incompréhensibles ou imbuvables pour beaucoup.
C'est clair c'est net, chapeau M. saliss.
Je ne venais plus depuis un certain temps sur ce forum mais là vous me donnez envie de revenir plus souvent.
Je crois que vous regardez vers l'Afrique, j'ai quelques projets pas forcément en laverie là-bas bien commencés qui ont pour épicentre Abidjan (CI).
Peut-être aussi des projets qui pourraient vous intéresser, si vous voulez me contacter…

Bonsoir Mr GLF;

Merci pour votre soutien parce que je commençais à me sentir un peu seul et à vrai dire je ne sais pas combien de temps mon enthousiasme et ma fougue de nouveau forumer allait me permettre de tenir tete.

Effectivement, moi c'est l'Afrique mais pas la côte d'Ivoire que je ne connais pas bien et qui, pour etre sincère, me parait etre un investissement bien trop risqué à raison des troubles politiques latents (la crise dure depuis plus de 10 ans et rien ne laisse penser que la situation de paix apparente va perdurer) et autres (je ne rentrerai pas dans les détails pour ne vexer personne)

J'allais vous dire de ne pas hésiter à me contacter également pour des problématiques d'ordre juridiques en droit OHADA puisque la cote d'Ivoire est membre du système OHADA. mais je crois savoir que votre structure est tele que vous avez les moyens d'avoir un service juridique ou à tous le moins de vous offrir les services d'un conseil alors.......

Juste merci et portez vous bien.................

GLF · 21-07-2011 10:54:13

Ce n'est pas seulement la CI qui est instable mais en général une bonne partie de l'Afrique et il faut bien sur en tenir compte dans toute affaire sur ce continent.
Les derniers évènements en CI sont terminés et en ce qui nous concerne aucun des investissements physiques à Abidjan ont été détruits ou même atteint car une révolution est toujours prévisible en cet endroit et par précaution c'était hyper protégé. Il y a eu juste une pause pendant ces événements tragiques. Et si l'épicentre est bunkerisé à Abidjan, toute l'Afrique est concernée par notre projet.
En effet, en France je n'aurai pas besoin de vos compétences même pour le projet en cours en Afrique qui est entre de très bonnes mains mais pour un autre projet pourquoi pas ? et je n'ai pas vos coordonnées.

saliss · 21-07-2011 18:42:32

Bonjour;

Heureux d'apprendre que vous avez pu passer entre les gouttes là ou de nombreux investisseurs, et pas des moindres, y ont laissé des plumes. En tout état de cause ce type d'évènement est facheux pour les affaires (arret de l'exploitation, augmentation des charges avec la necessité de renforcé la sécurité..... une galère) et aussi pour la tension.

Pour le futur, je ne ferme bien sur aucune porte mais nous sommes tout jeunes et nous sommes plutôt dans une phase d'exécution de notre feuille de route initiale pour être franc. Concernant les coordonnées vous pouvez me contacter sur le PM de ce forum........

Ciao..

hhorme · 22-07-2011 19:18:13

saliss a écrit :

Bonjour hhorme;

Je prends bien note de votre sous-entendu sur "mes" contributions au forums qui ne seraient que des copier/coller piochés dans des "bouquins de droit". Je me contenterai de vous citer mon grand-père et son fameux 'Qui se justifie s'accuse' en vous renvoyant à mon post de présentation pour le surplus.

OULA Saliss j'étais en déplacement donc je répond tardivement mais faut pas s'offusquer comme ça !!! je voulais juste dire que tes textes sont d'une telle longueur et avec une présentation telle , titres soulignés, avec description derrière du problème que cela ressemble grandement a des extraits de bouquins , ce n'est d'ailleurs pas une honte de procéder ainsi , nombre de foromeurs mettent souvent des liens pour illustrer certains propos , donc ne prend pas ça mal , si par contre tout ça de ta propre rédaction ce n'en est que plus remarquable encore car cela démontre que tu prend le temps d'écrire longuement ce qui est trés respectueux des sujets abordés :
alors sans rancunes j'espère ,

mais c'est bien sympa je trouve de partager avec nous tes connaissances juridiques , et c'est sincère ! pas de fayotage intéressé avec moi

et aussi j'ai bien noté qu'il est donc possible au travers de tes exemples de contourner la règle de non concurrence , pour ton premier exemple je vois pas ou est ce qu'il y a un allé retour de parts sociales puisqu'il s'agit d'une vente d'un commerce et création d'un concurrent sous couvert d'un prête nom , il n'y aura donc qu'une transmission de parts quelques années après ou même un simple rachat de fond , il me semble bien qu'en dessous d'un certain prix il y a exonération de plue value seul les frais d'enregistrement sont a faire (vrai ou faux ?? )

PS) pardon pour le tutoiement mais sur les forum c'est monnaie courante !

Dernière modification par hhorme (22-07-2011 19:32:45)

saliss · 09-08-2011 23:05:15

hhorme a écrit :

(.....) pour ton premier exemple je vois pas ou est ce qu'il y a un allé retour de parts sociales puisqu'il s'agit d'une vente d'un commerce et création d'un concurrent sous couvert d'un prête nom , il n'y aura donc qu'une transmission de parts quelques années après ou même un simple rachat de fond (.....)

Bonsoir;

Votre n'aviez pas précisé qu'il s'agissait d'une création de fonds de commerce et dans la mesure ou vous aviez employé le terme de "rachat" (racheter) qui impliquait une vente en sens inverse préalable........

hhorme a écrit :

il me semble bien qu'en dessous d'un certain prix il y a exonération de plue value seul les frais d'enregistrement sont a faire (vrai ou faux ?? )

Si les règles n'ont pas changé, les droits d'enregistrement des actes de vente de fonds de commerce exploité en nom propre sont calculés selon des taux progressifs après abattement d'un certain montant (qui de mémoire est sensiblement égal au montant des ventes de titres annuels qu'il est possible de céder en franchise d'impot dans le cadre d'un compte titres).......

Voilà.....

st louis 78 · 11-10-2011 18:47:28

saliss a écrit :

Bonjour à tous et à toute bien que je n'ai pas l'impression qu'il y ait beaucoup de femmes dans ce forum.

Ayant eu un peu de temps avec ce 14 juillet j'ai rédigé un modèle de "Clause de non-conccurence" aussi appelée "clause de non-rétablissement" en réponse à la demande émise par le dénommé "St Louis"

I) Contexte

Vente d'un fonds de commerce de laverie libre service (LLS).

II) Clause de non-rétablissement

++ modèle standard ++
"Le vendeur s'oblige à ne s'interesser, directement ou indirectement, par personne interposée, par voie de création ou autre à aucun fonds de commerce, en particulier de laverie libre service, susceptible de faire concurrence fut-ce partiellement au fonds objet de la présente vente.

La prohibition sus-exposée lie le vendeur pour une durée de [inscrir la durée négociée = 2, 3, 4 ou 5 ans comme énoncé par un forumer dans le préssent post] et, uniquement dans un rayon de [inscrir le secteur géographique protégé par la clause tel que déterminé dans le cadre des négociations et par exemple 3km comme il a été dit plus haut] kilomètres du lieu de situation du fonds objet du présent acte de vente."

++ modèle pointu ++
" En complémebt de la garantie légale d'éviction prévue à l'article 1626 du code civil, le cédant s'interdit de se rétablir dans des conditions de nature à privé le cessionnaire de tout ou partie de la chalandise ainsi que de la clientèle attachée au fonds de commerce de laverie libre service cédé objet de la présente cession.

En particulier, le cédant accorde au cessionnaire une créance de non rétablissementemportant sur son chef et celui de ses ayants cause à titre universel une interdiction d'exercer dans la sphère d'activité correspondante au commerce de "laverie libre service" [voir rajouter "de "repasserie, de couture....selon la nature de l'exploitation] directement, par l'exploitation d'un commerce concurrent ou indirectement, dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail sous la subordination d'un concurrent du cessionnaire du fonds ou en s'y livrant par personne interposée.

La prohibition sus-exposée lie le vendeur pour une durée de [inscrir la durée négociée = 2, 3, 4 ou 5 ans comme énoncé par un forumer dans le préssent post] et, uniquement dans un rayon de [inscrir le secteur géographique protégé par la clause tel que déterminé dans le cadre des négociations et par exemple 3km comme il a été dit plus haut] kilomètres du lieu de situation du fonds objet du présent acte de vente."

III) Renforcement de l'obligation pesant sur le chef du vendeur

Il est possible voir souhaitable de renforcer l'effectivité de la clause de non-rétablissement au moyen d'une autre clause dite "Clause Pénale" au terme de laquelle les parties au contrat de vente du fonds de commerce s'entendent préalablement pour sanctionner la violation de l'interdiction issue de la clause de non-concurrence.

"Le vendeur, débiteur de l'obligation de non-concurrence, s'engage en outre à verser, à titre de clause pénale, la somme de [inscrir un montant prohibitif de nature à inciter le vendeur à respecter l'obligation de non concurrence, étant entendu que ce montant n'est pas en correlation avec le préjudice qui découlerait de la violation de la clause et, en particulier le montant retenu peut excèder le préjudice avéré///// inscrir par exemple une somme correspondante à la moitié, au tiers ou au quart du prix de cession du fonds de commerce] euros dans l'hypothèse ou il méconnaitrait l'obligation issu de la clause de non concurrence."

Voilà ma petite contribution en précisant qu'il appartient à chacun d'adapter la formule à la situation qui est la sienne, que la clause pénale peut etre révisée (en pratique modifiée à la baisse par le juge) et que je ne sais vraiment pas pourquoi j'ai répondu à ce mail dans la mesure ou, généralement, les actes de cession de fonds de commerce sont tellement sensibles qu'il est d'usage d'en confier la rédacttion à un avocat ou un notaire...........

Salutations

Bonsoir et merci pour vos explications
PS: vous parler du vendeur ok mais quant et'il des descendent directement ou indirectement qui porte le meme Nom ont'il le droit de monter une laverie eux aussi a coter de cette laverie

Dernière modification par st louis 78 (11-10-2011 20:07:45)

saliss · 11-10-2011 19:37:49

st louis 78 a écrit :

Bonsoir et merci pour vos explications
PS: vous parler du vendeur ok mais quant et'il des descendent directement ou indirectement qui porte le meme Non ont'il le droit de monter une laverie eux aussi a coter de cette laverie

Merci de vos remerciement (tardif!!!) mais vous allez devoir vous passer de mes services. Je suis presque certain que d'autres forumers avisés pourront vous éclairer de manière "lisible" et efficace"....

st louis 78 · 11-10-2011 20:44:09

saliss a écrit :

st louis 78 a écrit :
Bonsoir et merci pour vos explications
PS: vous parler du vendeur ok mais quant et'il des descendent directement ou indirectement qui porte le meme Non ont'il le droit de monter une laverie eux aussi a coter de cette laverie
Merci de vos remerciement (tardif!!!) mais vous allez devoir vous passer de mes services. Je suis presque certain que d'autres forumers avisés pourront vous éclairer de manière "lisible" et efficace"....

Pourquoi ne pas dire tous simplement j'ai rien compris a ce que vous avez écrit au lieu de dire "lisible" toujours s'exprimer avec des sous entendus ....
Vous dites tardif ! Celas arrive que ma clientèle vienne chercher ces affaires au bout de trois mois ces par pour celas que leur fait des réflexion Moi je tient un commerce Il faut être diplomate je pense avant tout
ces surtout une question deducation

saliss · 12-10-2011 10:46:38

st louis 78 a écrit :

Pourquoi ne pas dire tous simplement j'ai rien compris a ce que vous avez écrit au lieu de dire "lisible" toujours s'exprimer avec des sous entendus ....
Vous dites tardif ! Celas arrive que ma clientèle vienne chercher ces affaires au bout de trois mois ces par pour celas que leur fait des réflexion Moi je tient un commerce Il faut être diplomate je pense avant tout
ces surtout une question deducation

J'ai tout à fait compris ce que vous avez écrit et la remarque ne s'adressait pas à vous mais à "chrisperpi' dont je reprenais ironiquement le vocabulaire. Mais tout cela n'a plus d'importance aujourd'hui.

Bon courage dans vos recherches quant à la question que vous vous posez et aurevoir.

Forums maLaverie.net

#26 19-07-2011 18:24:33

Re : Clause de non Concurence pour notre activitée ( vente laverie)

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