Clause de non Concurence pour notre activitée ( vente laverie)

st louis 78 · 16-11-2010 16:25:01

Donc j'attend des juristes a ce sujet pour éclaircir le sujet

Merçi d'avance

paris-laverie · 16-11-2010 16:39:30

pas compris ta question

chrisperpi · 16-11-2010 16:41:57

il faut parler le st louis...

Si tu vends une laverie, tu t'engages généralement à ne pas monter de laverie dans la commune ou tu l'as vendue.

Généralement cette clause est limitée dans le temps et l'espace.

hhorme · 17-11-2010 18:05:40

qu'est ce qui se passe st louis ??? t'en a marre de ce métier ? tu veux vendre ??

Ecolowash · 17-11-2010 21:33:55

chrisperpi a écrit :

il faut parler le st louis...
Si tu vends une laverie, tu t'engages généralement à ne pas monter de laverie dans la commune ou tu l'as vendue.
Généralement cette clause est limitée dans le temps et l'espace.

Sur les dernières acquisitions, on a mis un rayon de 3 km et une durée de 5 ans. Ca parait consensuel et crédible, mais en milieu urbain. En campagne, la distance doit être plutôt vers les 20 km, non ?

suplav · 17-11-2010 23:20:07

st louis tu vends ou tu achetes ???????

hhorme · 18-11-2010 07:44:33

de toutes façons ces clauses de non concurrence c'est du pipo , qu'est ce qui empêche quelqu'un de mettre un gérant de paille et de finalement être derrière l'installation concurrente pendant 2 ans !

radka · 18-11-2010 12:24:19

st louis tu va vendre ta laverie ?

st louis 78 · 18-11-2010 12:47:51

Non ! pas du tout

Mais on oublie ! dans la close Que si une personne vend sa laverie pas le droit dans installer une dans les 3 Km ou plus ? après la vente de celle si Même si ces quelqu'un de sa famille père mère fils fille grand père ECT ..... Sauf exception les cousins frères oncles ils sont donc collatéraux Parent hors de la ligne direct

hhorme · 18-11-2010 19:14:38

alors là st louis je ne pense pas qu'une clause de non concurrence soit extensible a des gens autres que le vendeur lui même ! ( en fait j'en suis même sur ), mais lors d'une vente chez un notaire cette clause est portée pratiquement d'office alors que sous seing privé ??? çà dépend de ce qu'on y met :

saliss · 15-07-2011 16:55:34

Bonjour à tous et à toute bien que je n'ai pas l'impression qu'il y ait beaucoup de femmes dans ce forum.

Ayant eu un peu de temps avec ce 14 juillet j'ai rédigé un modèle de "Clause de non-conccurence" aussi appelée "clause de non-rétablissement" en réponse à la demande émise par le dénommé "St Louis"

I) Contexte

Vente d'un fonds de commerce de laverie libre service (LLS).

II) Clause de non-rétablissement

++ modèle standard ++

"Le vendeur s'oblige à ne s'interesser, directement ou indirectement, par personne interposée, par voie de création ou autre à aucun fonds de commerce, en particulier de laverie libre service, susceptible de faire concurrence fut-ce partiellement au fonds objet de la présente vente.

La prohibition sus-exposée lie le vendeur pour une durée de [inscrir la durée négociée = 2, 3, 4 ou 5 ans comme énoncé par un forumer dans le préssent post] et, uniquement dans un rayon de [inscrir le secteur géographique protégé par la clause tel que déterminé dans le cadre des négociations et par exemple 3km comme il a été dit plus haut] kilomètres du lieu de situation du fonds objet du présent acte de vente."

++ modèle pointu ++

" En complémebt de la garantie légale d'éviction prévue à l'article 1626 du code civil, le cédant s'interdit de se rétablir dans des conditions de nature à privé le cessionnaire de tout ou partie de la chalandise ainsi que de la clientèle attachée au fonds de commerce de laverie libre service cédé objet de la présente cession.

En particulier, le cédant accorde au cessionnaire une créance de non rétablissementemportant sur son chef et celui de ses ayants cause à titre universel une interdiction d'exercer dans la sphère d'activité correspondante au commerce de "laverie libre service" [voir rajouter "de "repasserie, de couture....selon la nature de l'exploitation] directement, par l'exploitation d'un commerce concurrent ou indirectement, dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail sous la subordination d'un concurrent du cessionnaire du fonds ou en s'y livrant par personne interposée.

La prohibition sus-exposée lie le vendeur pour une durée de [inscrir la durée négociée = 2, 3, 4 ou 5 ans comme énoncé par un forumer dans le préssent post] et, uniquement dans un rayon de [inscrir le secteur géographique protégé par la clause tel que déterminé dans le cadre des négociations et par exemple 3km comme il a été dit plus haut] kilomètres du lieu de situation du fonds objet du présent acte de vente."

III) Renforcement de l'obligation pesant sur le chef du vendeur

Il est possible voir souhaitable de renforcer l'effectivité de la clause de non-rétablissement au moyen d'une autre clause dite "Clause Pénale" au terme de laquelle les parties au contrat de vente du fonds de commerce s'entendent préalablement pour sanctionner la violation de l'interdiction issue de la clause de non-concurrence.

"Le vendeur, débiteur de l'obligation de non-concurrence, s'engage en outre à verser, à titre de clause pénale, la somme de [inscrir un montant prohibitif de nature à inciter le vendeur à respecter l'obligation de non concurrence, étant entendu que ce montant n'est pas en correlation avec le préjudice qui découlerait de la violation de la clause et, en particulier le montant retenu peut excèder le préjudice avéré///// inscrir par exemple une somme correspondante à la moitié, au tiers ou au quart du prix de cession du fonds de commerce] euros dans l'hypothèse ou il méconnaitrait l'obligation issu de la clause de non concurrence."

Voilà ma petite contribution en précisant qu'il appartient à chacun d'adapter la formule à la situation qui est la sienne, que la clause pénale peut etre révisée (en pratique modifiée à la baisse par le juge) et que je ne sais vraiment pas pourquoi j'ai répondu à ce mail dans la mesure ou, généralement, les actes de cession de fonds de commerce sont tellement sensibles qu'il est d'usage d'en confier la rédacttion à un avocat ou un notaire...........

Salutations

Dernière modification par saliss (21-07-2011 20:14:10)

Ecolowash · 15-07-2011 22:18:42

Saliss,
soit vous êtes juriste, soit vous fumez des trucs pas vendus dans les bureaux de tabac. La question initiale, en grand résumé, est "un mec qui me vend sa laverie, où peut-il en ouvrir une autre sans me faire de l'ombre ?".
Une laverie, c'est pas un resto ou un magasin de fringues. Dans un rayon géographique donné, il y a un potentiel de clients. Toute laverie implantée dans ce rayon prendra un pourcentage de cette clientèle, variable selon ses prestations (accessibilité, propreté, prix). Donc la clause de non-concurrence n'a aucun sens. Il ne viendra à l'idée d'aucun vendeur de s'installer en face de son ancienne affaire.

laveries.L.S · 16-07-2011 09:53:18

Ecolowash a écrit :

Saliss,
soit vous êtes juriste, soit vous fumez des trucs pas vendus dans les bureaux de tabac. La question initiale, en grand résumé, est "un mec qui me vend sa laverie, où peut-il en ouvrir une autre sans me faire de l'ombre ?".
Une laverie, c'est pas un resto ou un magasin de fringues. Dans un rayon géographique donné, il y a un potentiel de clients. Toute laverie implantée dans ce rayon prendra un pourcentage de cette clientèle, variable selon ses prestations (accessibilité, propreté, prix). Donc la clause de non-concurrence n'a aucun sens. Il ne viendra à l'idée d'aucun vendeur de s'installer en face de son ancienne affaire.

Bien sur qu'il faut intégrer une clause de non concurance sur l'acte de vente du notaire, en général c'est au minimum dans un rayon de 15km (je conseille 30km)

saliss · 16-07-2011 10:09:48

Ecolowash a écrit :

Saliss,
soit vous êtes juriste, soit vous fumez des trucs pas vendus dans les bureaux de tabac. La question initiale, en grand résumé, est "un mec qui me vend sa laverie, où peut-il en ouvrir une autre sans me faire de l'ombre ?".
Une laverie, c'est pas un resto ou un magasin de fringues. Dans un rayon géographique donné, il y a un potentiel de clients. Toute laverie implantée dans ce rayon prendra un pourcentage de cette clientèle, variable selon ses prestations (accessibilité, propreté, prix). Donc la clause de non-concurrence n'a aucun sens. Il ne viendra à l'idée d'aucun vendeur de s'installer en face de son ancienne affaire.

Bonjour;

D'abord, je confirme qu'il est possible d'etre juriste et de fumer des substances non commercialiées dans les tabacs, bien que mon asthme ne m'a jamais permis de fumer quoique ce soit sans danger inconsidéré.

Ensuite, contrairement à ce que vous laissez entendre je ne pense pas avoir méconnu "la question inittiale" qui n'était pas principalement celle des modalités de rétablissement du vendeur d'une laverie (CF le titre du topic lancé par ST Louis), même si je vous l'accorde le champs geographique et temporel non protégé par la clause de non concurrence correspond aux temps et lieux dans lesquels le vendeur bénéficie de sa liberté d'entreprendre (liberté du commerce et de l'industrie).

Par ailleurs vous semblez affirmer la spécificité des "laveries" notemment par rapport aux autres commerces en citant les "restaurants" ou encore les "magasins de fringues". Là encore, la critique adressée est sans objet car je n'ai jamais remis en cause cette spécificité alors même que j'ai parlé de "fonds de commerce". Je vous rappelle que le concept juridique de "fonds de commerce" embrasse des réalités économiques distinctes......

Enfin vous affirmez que "la clause de non concurrence n'a aucun sens" mais je constate que dans votre post de 2010 vous faites état d'actes de vente auxquels vous étiez manifestement partie et dans lesquels figurait une clause contractuelle interdisant au vendeur de se rétablir à moins de 3 Km pendant 5 ans. Or, chacun l'aura compris, il s'agit là de l'objet même d'une clause de non concurrence.

Donnez votre avis, votre sentiment exprimez votre opinion mais de grâce ne dites pas n'importe quoi et à tout le moins si vous le faites évitez de vous contredire à deux ou trois posts d'intervalle. Merci.

Dernière modification par saliss (16-07-2011 10:12:37)

PAUL168 · 16-07-2011 14:36:12

C'est bien la théorie.... Vous pouvez faire signer ce que vous voulez,
mais dans la réalité, rien n'empêche qu'une personne vous vend une laverie et décide d'ouvrir une autre à côté;
Il suffit de créer une autre société avec un autre gérant de paille.

saliss · 16-07-2011 16:41:24

PAUL168 a écrit :

C'est bien la théorie.... Vous pouvez faire signer ce que vous voulez,
mais dans la réalité, rien n'empêche qu'une personne vous vend une laverie et décide d'ouvrir une autre à côté;
Il suffit de créer une autre société avec un autre gérant de paille.

Contrairement à ce qu'on pense il existe de nombreuses décisions de justice rendues tant par la Cour de Cassation que par les juridictions du fond (tribunaux de commerce et cour d'appel) qui sanctionnent les violations de clause de non concurrence, notemment par interposition de personne.

S'agissant de l'exemple que vous donnez (hypothèse du gérant de paille) il s'agit en réalité d'une des hypothèses de violation les plus faciles à caractériser. Il revient à l'acheteur d'effectuer une levée partielle des états auprès du Registre du commerce territorialement compétent en sollicitant une copie des statuts de la société nouvellement crée (cout de la formalité = 60 euros environ au près du RCS de Paris // voir ZERO euros en utilisant la base de donnée "ALTARES" depuis un poste d'une grande bibliothèque - BNF pour les parisiens)

Evidemment, si votre entreprise dégageait un CA de 500 euros par mois avant l'ouverture de la nouvelle société concurrente il est illusoire de s'orienter vers cette démarche qui finira par vous ruiner en frais et en temps sans compter qu'elle vous détournera du véritable problème: votre affaire n'est pas rentable!!

En effet l'acheteur floué doit : abandonner quelque peu son affaire, aller, venir, investiguer, obtenir par autorité administrative les états de la nouvelle société cree, fouiller, découvrir la manoeuvre, assigner, échanger des écritures, plaider, le démontrer au tribunal.....ALORS QUE pendant ce temps son affaire va mal......

En réalité toutes ces subtilités juridiques ne sont effectives qu'en présence d'affaires d'une certaine dimension parce qu'il y a alors quelque chose à défendre et, surtout, une certaine surface financière pour financer la procédure...

C'est dans ce monde que nous vivons!!!!!

PAUL168 · 16-07-2011 18:00:48

Je ne comprends pas ce que vous dites SALISS.
Une nouvelle Société crée avec un nouveau statut avec des noms des associés et gérant différents; comment allez vous faire ?
Les informations prises au registre de commerce de PARIS ne permetteront pas d'identifier le responsable étant donné que les noms des associés et gérants sont différents.
Prenons un exemple simple et qui pourrait nous arriver un jour.
J'ai acheté une laverie avec un bon CA.
Trois ans après, une autre laverie s'ouvre à 50 m de ma laverie.
Comment faites-vous pour savoir si ce n'était pas l'ancien vendeur qui se cache derrière ça ?
Donnez moi les démarches à faire étape par étape.
Par quoi et où dois-je commencer à chercher SVP ?
Je pourrai peut être enfin trouver le vrai responsable de la laverie qui s'est ouverte à côté de moi il y a 12ans.

PAUL168 · 16-07-2011 18:23:48

Saliss, sachez que je ne voudrais pas vous vexer, je n'ai pas eu la chance de faire des études en droit
mais j'ai eu mon BTS en électronique et une année en école ingénieur. Ca sera bien si vous pouvez nous éclaisir ce probème.

st louis 78 · 16-07-2011 21:23:20

Bonsoir
Un exemple avec moi je travaillais dans un Pressing qui appartenais a une personne très proche de moi (Famille) et ma laverie ce situait a 700m Cette personne a décider de vendre ceux Pressing pour prendre une retraite bien mériter dans (l'orne) donc je suis partie avant la vente !!
Pour ré ouvrir le dépôt-Pressing ( le bail ok les staut ok mais sur le kbis il n'y avait pas écrit dépôt Pressing ? Et au bout d'un mois je reçoit une lettre recommander du nouveau propriétaire du pressing en disant d'enlever le lettrage dépôt-pressing sur ma vitrine de ma laverie EN STIPULENT que toute la famille directement ou indirectement n'a pas le droit d'ouvrir un pressing dans les 5 ou 6 km un double a son avocat et un double au maire donc la vente du pressing a faillie être annulée Donc adjonction d'activités dépôt pressing en urgence a la chambre de commerce normalement je n'avais pas besoin de le faire car je l'avais retrouver ce fameux kbis avec cette activités en plus J'ai pris un avocat et il a répondu par lettre Fin des hostilité Voici exemple qui ce termine bien

PAUL168 · 16-07-2011 22:11:44

Si vous avez mentionné aussi le dépôt Pressing dans votre statut et que vous avez publié dans un journal officiel. Vous pouvez faire modifier sur le Kbis et avoir une activité de dépôt pressing sans problême.
Dans mon cas : Ma société a pour statut : Laverie libre service, dépôt Pressing, réparation des électroménagers, et plâts à emporter. Je pourrai transformer une laverie en plât emporter si j'avais un bail tout commerce. Et par rapport au tribunal de commerce, il suffit de refaire le nouveau Kbis.

hhorme · 18-07-2011 07:18:16

je suis d'accord avec paul , les textes disent une chose et la réalité des fait est toute autre, il n'y a rien de plus facile que de créer une identité morale ou le nom de l'ancien vendeur n'apparaît nulle part pendant la durée d'interdiction et le tour est joué, quitte a racheter plus tard sous seing privé le commerce en question au même prix de manière a éviter les plue-value et le tour est joué , d'ailleurs on voit également cette méthode suite a des dépôts de bilans organisés ou même des mecs ayant fraudé et étant interdits de gérer se retrouvent derrière le même genre de boite avec des prete noms,

bon dans le cas de nos laveries je dirais que si le mec vend c'est qu'il a plus envie de continuer donc encore moins d'en recréer une a coté donc peu des chances

saliss · 18-07-2011 17:31:16

Bonsoir;

Vous me paressez tous bien pessimiste. Si il est certain qu'il n'est jamais facile de trouver celui ou celle qui se cache pour tromper son monde, il ne faut pas désespérer pour autant.

Paul168: je vous rassure vous ne m'avez pas vexé du tout. Il semble que j'ai mal interprété votre pensée ou que vous l'ayez mal formulé. Vous avez parlé du vendeur du (fonds de) commerce qui se rétablit en sous-main en créant "une autre société avec un gérant de paille" soit l'hypothèse où le vendeur en question se contente de s'abriter dérriere une société dont il prend la qualité d'associé (INTERPOSITION DE PERSONNE MORALE), en prenant toutefois soin de nommer un tiers, complice ou non, comme dirigeant.
Dans ce cas ide figure, l est bien entendu aisé de lever le voile sur la manoeuvre au moyen d'un simple relevé Kbis comme je l'ai indiqué.

Mais il existe hélas des schémas plus complexes, lesquels ne trouvent leurs limites que dans l'imagination (sans cesse plus fertile) de l'homme. Comme vous l'avez justement précisé, le vendeur peut combiner l'INTERPOSITION DE PERSONNE MORALE (création d'une socité) ET l'INTERPOSITION DE PERSONNE PHYSIQUE (utilisation d'un prete nom, lequel apparait seul dans les statuts).
La démonstration (mise au jour) du montage se complique. Il convient de réunir des indices, qui combinés les uns aux autres formeront un tout qui laissera fortement penser que le vendeur s'est rétablit dans la zone protégée en violation de la clause de non-concurrence.

Quels sont ces éléments?

- la configuration adoptée par le dirigeant de la nouvelle laverie/du nouveau depot pressing est sensiblement la meme que celle du commerce vendu (chaque propriétaire de laverie a sa configuration fétiche, il y a meme un sujet lancé sur le forum ou chacun balance son organisation préférentielle. La configuration en question est comme une signature que le vendeur aura tendance à reproduire..........)

- le fournisseur du matériel de la nouvelle laverie (il y'a là également des préférences qui peuvent trahir le vendeur du fonds....)

- les prix pratiqués peuvent eux aussi vous mettre sur la voie

- perte de gros clients à l'occasion de la vente du fonds (ces clients ne se sont ils pas, par hasards, laissés séduire par le commerce nouvellement créée)

- le lien de parenté ou le lien matrimonial existant entre le vendeur et le dirigeant du nouveau commerce (le dirigeant de la nouvelle laverie/ nouveau dépot pressing à le meme nom patronymique (de famille) que le vendeur et d'après la date de naissance figurant au Kbis il peut s'agir de sa femme, son fils, sa fille, son père, sa mère.....)

La présence de deux, trois voir quatre de ces éléments laisse penser que le vendeur s'est rétablit en douce.........

Dernière modification par saliss (18-07-2011 17:54:19)

Ecolowash · 18-07-2011 20:46:57

hhorme a écrit :

je suis d'accord avec paul , les textes disent une chose et la réalité des fait est toute autre, il n'y a rien de plus facile que de créer une identité morale ou le nom de l'ancien vendeur n'apparaît nulle part pendant la durée d'interdiction et le tour est joué, quitte a racheter plus tard sous seing privé le commerce en question au même prix de manière a éviter les plue-value et le tour est joué , d'ailleurs on voit également cette méthode suite a des dépôts de bilans organisés ou même des mecs ayant fraudé et étant interdits de gérer se retrouvent derrière le même genre de boite avec des prete noms,
bon dans le cas de nos laveries je dirais que si le mec vend c'est qu'il a plus envie de continuer donc encore moins d'en recréer une a coté donc peu des chances

Bon, encore une fois, complètement d'accord avec hhorme : les lois étant faites pour être conctournées, rien n'empêchera jamais un mec mal intentionné de monter un business en face de celui qu'il vient de vendre. Donc :
- OUI, il faut inclure cette clause à l'acte de vente, car ça dissuadera 99,9 % des aigrefins qui espéraient vous la mettre à l'envers. D'ailleurs, s'ils rechignent à la signer, c'est un bon indicateur
- OUI, si on débute dans le métier, et qu'on ne sait pas si un emplacement est meilleur dans un rayon le plus large possible

Mais je persiste à dire que (désolé pour votre asthme, Saliss, mais y'a des trucs qui se sniffent, y compris par les diplômés en droit) :
- si le type vend, il a une raison plausible. Si c'est parce que l'emplacement est mauvais, ça va se voir dans les chiffres que l'acheteur aura entre les mains.
- s'il vend parcequ'il veut arrêter, comme dit hhorme, je le vois pas relancer un business
- Il connait son quartier, et la zone de chalandise. Il sait que s'il crée une nouvelle laverie, même en transférant une partie de son ancienne clientèle, il ne fera que partager le CA global, et donc aura du mal à rentabiliser une création.

Pour conclure, je dirais que ça ne coûte rien de mettre la clause au contrat de vente (nous l'avons fait pour les 6 dernières laveries), mais que ça ne préserve pas l'acheteur de mésestimer son acquisition.

saliss · 19-07-2011 14:08:50

ECOLOWASH: bonjour d'abord les règles relatives aux pactes de non concurrence ne sont pas des "lois" mais des règles édictées par le juge.

Ensuite et d'une manière générale, j'avoue que j'ai toujours du mal avec la mauvaise foi. Soit une chose est UTILE et on l'utilise (le pacte de non concurrence présente une utilité alors je l'inclus dans mon acte de cession) soit ladite chose est INUTILE et nul besoin de s'en emcombrer (je ne l'inclus pas dans mon acte de cession).

En particulier, l'argument qui consiste à justifier l'inutilité de la clause de non concurrence par les motivations du vendeur arbitrairement limitées au nombre de deux : le vendeur se retire de la vie des affaires (retraite) ou le vendeur se déleste d'une laverie dont il est sur d'avoir epuisé le potentiel pour aller se rétablir dans une autre zone, plus prometteuse en terme de chalandise avec, en point de mire la possibilité d'attraire une plus grande clientèle.

Mr ECOLOWASH la réalité ne se laisse que difficilement enfermer dans de telles alternatives restrictives et il existe de nombreuses hypothèses dans lesquels le (fonds de) commerce (de laverie) peut etre cédé alors que les affaires marcheraient comme sur des roulettes.

1- vente du fonds suite au divorce des exploitants à titre individuel

Mariés sous le régime de la communauté légale Mr et Mme DUPONT achètent ensemble un fonds de commerce de "depot pressing" qu'ils exploitent tous les deux en amoureux.
Quelques années plus tard, Mme engage une procédure de divorce. Une fois le divorce prononcé s'engage alors sa mise en oeuvre (= opération de liquidations partage).
+ Mr et Mme décident d'un commun accord de vendre le dépot pressing.
+ Mr veut garder le dépôt pressing car l'affaire tourne bien et que sa femme ne souhaite que le punir de l'avoir trompé par exemple. De son coté Mme veut qu'il soit vendu pour passer à autre chose. Mme saisit le juge. Acculé, Mr se résigne à vendre.......
+ Mr veut garder le dépôt pressing car et Mme veut qu'il soit vendu pour passer à autre chose. Mme saisit le juge. Devant le juge, Mr expose ss demande mais est incapable de preciser comment il règlera les 50% de la valeur du commerce à sa femme si le commerce lui était attribué. Le juge ordonne la vente forcée....

Dans ces cas de figure on voit clairement l'intéret pour Mr DUPONT (vendeur du dépot-pressing) de se rétablir après une vente qu'il ne souhaitait pas ou qui lui aura été peu ou prou imposée.

2- vente du fonds suite à mésentente des associés

Mr PIERRE, Mr PAUL et Mr JACQUES ont passé un contrat de société, dont l'object consiste en la création et l'exploitation d'un fonds de commerce de laverie libre service.
Mr PIERRE, gérant statutaire (=désigné noir sur blanc dans les statuts de la société) salarié détient 50% des parts, Mr PAUL 30%, Mr JACQUES détenant le solde soit 20%.
Au fil des années les affaires prospèrent (augmentation du volume des ventes, augmentation du bénéfice net....) alors que les relations entre les associés se dégradent pour raison professionnelles (Mr PIERRE adopte une politique frustratoire en matière de distribution de dividende, rejettant systématiquement les demandes de distribution formulées par Messieurs PAUL et JACQUES ) personnelles (Mrs PAUL et JACQUES ne peuvent plus blairer Mr PIERRE qui ne les porte pas non plus dans son coeur).
Au bout de quatre années de ce régime sec PAUL et JACQUES se rebiffent et refusent de voter l'approbation des comptes. La société est paralysée:
+ d'un coté PIERRE ne peut faute de majorité absolue (50%+1) voter seul l'approbation des comptes alors que
+ de leur coté PAUL et JACQUES ne peuvent révoquer PIERRE de ses fonctions de gérant statutaire car il leur faudrait 75% des parts

L'étape suivante consistera dans la saisine du juge qui prononcera la dissolution de la société pour "mésentente" et nommera un liquidateur. celui-ci vendra la laverie libre service. L'acheteur diligent réclamera au moins la présence du gérant (Pierre) à l'acte de cession pour le lier par la clause de non rétablissement.......

Dans ce cas de figure également on voit l'intéret pour Mr PIERRE (vendeur de la laverie libre sevice/vendeur du fonds de commerce) de se rétablir après la cession, débarrassé de ses comparses.

3- vente du fonds suite au décès de l'exploitant de la laverie libre service ou du dépot pressing

Au décès l'exploitant peut laisser une épouse et des enfants (petits enfants) lesquels sont propriétaire indivis (copropriétaire pour faire court) du commerce (LLS ou dépot pressing). Si aucun accord n'est trouvé pour l'attribution du commerce à l'un des ayants droit (héritiers) alors il sera procédé à sa vente.

Dans ce cadre l'acheteur exigera la présence de l'ensemble des héritiers à l'acte de vente, lesquels seront tenus de la clause de non-concurrence y insérée, laquelle le protégera dans les cas ou l'affaire de l'exploitant décédé était connue du public sous son nom patronymique. En effet, l'héritier pourrait etre tenté de lancer son business en adoptant pour nom commercial le nom patronymique en question.....

4- Procédures d'exécution forcée

La vente peut aussi intervenir dans le cadre d'une procédure dite d'exécution forcée ainsi que le présisent les différentes hypothèses prévues par le code de commerce.

En particulier, elle peut etre le fruit des démarches d'un créancier impayéde l'exploitant qui demanderait la vente globale du fonds de commerce en réaction à une multiplication des actes de saisies d'éléments séparés du fonds de commerce signifié à la requête d'autres créanciers de l'exploitation (vendre l'ensemble d'un fonds de commerce dégage toujours plus d'argent que la démarche consistant à vendre les différents éléments du fonds de commerce de manière isolée.......)

Parallèlement, l'administration fiscale peut également en arriver à cette extrêmité pour le recouvrement d'une créance fiscale.

4- Conclusion

Aves tout le respect que je vous dois Mr ECOLOWASH puisque j'ai à la fois moins d'expérience dans le secteur des "LLS" et d'établissements que vous qui êtes dans le métier depuis longue date, les situations de fait rendent de par leur diversité l'insertion d'une clause de non rétablissement POSSIBLE mais aussi et surtout SOUHAITABLE dans tout acte de cession de fonds de commerce de laverie libre service ou de dépot pressing car il en va de la protection de l'outil de travail de chaque exploitant/futur exploitant.......

Dernière modification par saliss (07-09-2011 15:42:02)

GLF · 19-07-2011 17:59:26

C'est sûr saliss ne fume pas des herbes spéciales ou alors elles n'ont aucun effet néfaste sur lui. Mais en plus, il ne dit que des vérités.
Déjà, cela fait plaisir de lire quelqu'un qui écrit bien le français (même si c'est un forum) mais qui ne nous encombre pas de termes juridiques qui sont souvent incompréhensibles ou imbuvables pour beaucoup.
C'est clair c'est net, chapeau M. saliss.
Je ne venais plus depuis un certain temps sur ce forum mais là vous me donnez envie de revenir plus souvent.
Je crois que vous regardez vers l'Afrique, j'ai quelques projets pas forcément en laverie là-bas bien commencés qui ont pour épicentre Abidjan (CI).
Peut-être aussi des projets qui pourraient vous intéresser, si vous voulez me contacter…

Forums maLaverie.net

#1 16-11-2010 16:25:01

Clause de non Concurence pour notre activitée ( vente laverie)

#2 16-11-2010 16:39:30

Re : Clause de non Concurence pour notre activitée ( vente laverie)

#3 16-11-2010 16:41:57

Re : Clause de non Concurence pour notre activitée ( vente laverie)

#4 17-11-2010 18:05:40

Re : Clause de non Concurence pour notre activitée ( vente laverie)

#5 17-11-2010 21:33:55

Re : Clause de non Concurence pour notre activitée ( vente laverie)

#6 17-11-2010 23:20:07

Re : Clause de non Concurence pour notre activitée ( vente laverie)

#7 18-11-2010 07:44:33

Re : Clause de non Concurence pour notre activitée ( vente laverie)

#8 18-11-2010 12:24:19

Re : Clause de non Concurence pour notre activitée ( vente laverie)

#9 18-11-2010 12:47:51

Re : Clause de non Concurence pour notre activitée ( vente laverie)

#10 18-11-2010 19:14:38

Re : Clause de non Concurence pour notre activitée ( vente laverie)

#11 15-07-2011 16:55:34

Re : Clause de non Concurence pour notre activitée ( vente laverie)

#12 15-07-2011 22:18:42

Re : Clause de non Concurence pour notre activitée ( vente laverie)

#13 16-07-2011 09:53:18

Re : Clause de non Concurence pour notre activitée ( vente laverie)

#14 16-07-2011 10:09:48

Re : Clause de non Concurence pour notre activitée ( vente laverie)

#15 16-07-2011 14:36:12

Re : Clause de non Concurence pour notre activitée ( vente laverie)

#16 16-07-2011 16:41:24

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#17 16-07-2011 18:00:48

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#18 16-07-2011 18:23:48

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#19 16-07-2011 21:23:20

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#20 16-07-2011 22:11:44

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#21 18-07-2011 07:18:16

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#22 18-07-2011 17:31:16

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#23 18-07-2011 20:46:57

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#24 19-07-2011 14:08:50

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#25 19-07-2011 17:59:26

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