Convention d'occupation

BIEN PROPRE · 18-03-2010 14:57:26

Je suis à la recherche d'un modèle de contrat "convention d'occupation" de mon local laverie pour y installer une repasseuse indépendante à son compte. Ce n'est pas une sous location, car elle sera là à titre gracieux. Je sais que certain d'entre vous ont ce type de contrat.

Merci de m'aider.

smass0412 · 25-03-2010 08:50:54

je suis preneur aussi...

bango · 25-03-2010 08:53:40

moi aussi!

bango · 08-04-2010 11:24:09

alors !
pas de contrat type. Quelqu'un pourrait expliquer le principe.
Bien propre! sachant que sur mon bail il est precisé que la sous location est interdite, pense tu que je peux comme meme opter pour ce type de contrat?
quel statut peut avoir la repasseuse indépendante?
Merci

lolodu66 · 08-04-2010 17:40:31

bango a écrit :

alors !
pas de contrat type. Quelqu'un pourrait expliquer le principe.
Bien propre! sachant que sur mon bail il est precisé que la sous location est interdite, pense tu que je peux comme meme opter pour ce type de contrat?
quel statut peut avoir la repasseuse indépendante?
Merci

Pour le statut , propose lui de se mettre en autoentrepreur, c'est le seul moyen pour que ça ne te coute rien, sinon tu sera obligé de la declarer et donc CHARGES!!!! Et si elle fait du repassage dans ton commerce, es tu obligé de lui faire un contrat?? elle peux peut- etre etre à son compte et faire le repassage dans ta laverie sans etre considerée comme sous locataire mais uniquement prestataire de services independante occupant de temps en temps le local à titre gracieux.
Si tu prefere faire une convention, le mieux est de la rediger toi mm en adaptant à cette situation un modèle du genre :
Il est convenu entre les parties d'une part..... d'autre part .... la convention d'occupation suivante etc.....
sachant que juridiquement il y a une regle du droit qui dit que "les conventions legalements formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"
si besoin tu peux me rappeler demain matin mais pas samedi

Dernière modification par lolodu66 (08-04-2010 17:53:17)

MIR49 · 10-04-2010 14:56:17

Bonjour.

Je pense au contraire que ce type d' accord doit être sérieusement ficelé: qu' en est -il des responsabilités au regard du contrat d' assurances( sécurité des lieux, du matériel, de la personne? De l' obligation d' information du client qui, en un même lieu, ne s' attend pas à trouver des entités juridiques différentes? D' un éventuel différend qui intierviendrait entre les protagonistes de la convention?
Selon moi, c'est aussi conséquent qu' un contrat de travail( il faut penser aussi à l' amalgame qui sera fait entre la qualité de l' accueil et le libre-service lui-même: si la personne n' est pas sérieuse- finition du travail, respect des horaires de présence ou des délais assurés, c' est l' image de la laverie qui est en jeu).
Et la consommation électrique?

hhorme · 10-04-2010 18:47:30

moi je pense comme lolo66, dans la mesure ou il ne s'agit que d'une prestation de service directement liée à l'activité il sera difficile de considérer que c'est une sous location, en effet le contrat locatif commercial n'a en général pas de clause concernant la sous traitance, et puis la plupart du temps les proprios s'en foutent pourvu que le loyer tombe, il faut installer la repasseuse en autoentreprenenur pour pas être emmerdé par la législation du travail , déclarer l'activité a son assurance et lui faire prendre une RC et basta çà devrait en rester là! et dans un contrat de sous traitance on y met ce qu'on veut , puisqu'il s'agit de contrats de collaboration entre professionnels, rien a voir avec un contrat de travail

il ne peut y avoir sous location que si il y a sous location justement , avec des traces de paiement , mais si c'est gratos c'est pas la même chose

st louis 78 · 10-04-2010 19:12:31

il faut faire une injonction d'activités auprès de la chambre de commerce obligatoire et en plus remettre cette activités sur le nouveau KABIS du gérant de la laverie (service repassage ect ...........
Prestation =activités en plus Et surement que le loyer va augmenter Peut être tolérer part le propriétaire et encore pas sur mais en cas de problème il se dégage de toutes responsabilités car sur le bail ces écrit interdit pour la sous-location

lolodu66 · 11-04-2010 08:19:12

st louis 78 a écrit :

il faut faire une injonction d'activités auprès de la chambre de commerce obligatoire et en plus remettre cette activités sur le nouveau KABIS du gérant de la laverie (service repassage ect ...........
Prestation =activités en plus Et surement que le loyer va augmenter Peut être tolérer part le propriétaire et encore pas sur mais en cas de problème il se dégage de toutes responsabilités car sur le bail ces écrit interdit pour la sous-location

Pas tt à fait d'accord, pour le statut tt depend des statuts au depart, en ce qui me concerne ,mes statuts indiquent mon activité principale et tt activités complementaires et prestat° pouvant contribuer à l'amélioration de l'activité ......etc
dans le cas contraire on peut rès bien essayer une nvl activité qq semaines ou qq mois avant de voir si c'est rentable avant d'envisager de l'ajouter officielemnt

bango · 11-04-2010 16:55:39

Je me permet dans le cadre de ce post, de vous exposer mon probleme.
mon épouse (puisque c'est elle qui gère le depot) a proposé à une étudiante de l'aider : elle lui propose
- de loger dans la studette mitoyenne
- de s'occuper de tous le repassage
Le deal est accepté. Il faut maintenant mettre en place tout cela sans être hors la loi.

1er cas : nous avons pensé à un contrat de travail qui prevoirait 2 à 3 heures de repassages par jour + un avantage en nature : la studette
Est ce que juridiquement ce type de contrat est valable ?

2eme cas ; nous avons pensé à la convention d'occupation.
Dans ce cas, elle occupe le depot pressing pour ses repassages tout est benef pour elle (on y trouve le compte puisque elle rend service aux client)...et elle occupe la studette et ne verse rien aussi (sorte de gardiennage pour nous).

Mes questions :
est ce que les cas que je presente sont juridiquement possible?
Par rapport au bail qui stipule que la sous location est interdite suis je en regle (il me semble pas que ce soit une sous location puisque je ne suis pas rémunéré )
En cas d'occupation du local dans ce cas, l'occupante doit elle faire une assurance?

MERCI PAR AVANCE DE VOTRE AIDE

st louis 78 · 11-04-2010 17:00:56

bango a écrit :

Je me permet dans le cadre de ce post, de vous exposer mon probleme.
mon épouse (puisque c'est elle qui gère le depot) a proposé à une étudiante de l'aider : elle lui propose
- de loger dans la studette mitoyenne
- de s'occuper de tous le repassage
Le deal est accepté. Il faut maintenant mettre en place tout cela sans être hors la loi.
1er cas : nous avons pensé à un contrat de travail qui prevoirait 2 à 3 heures de repassages par jour + un avantage en nature : la studette
Est ce que juridiquement ce type de contrat est valable ?
2eme cas ; nous avons pensé à la convention d'occupation.
Dans ce cas, elle occupe le depot pressing pour ses repassages tout est benef pour elle (on y trouve le compte puisque elle rend service aux client)...et elle occupe la studette et ne verse rien aussi (sorte de gardiennage pour nous).
Mes questions :
est ce que les cas que je presente sont juridiquement possible?
Par rapport au bail qui stipule que la sous location est interdite suis je en regle (il me semble pas que ce soit une sous location puisque je ne suis pas rémunéré )
En cas d'occupation du local dans ce cas, l'occupante doit elle faire une assurance?
MERCI PAR AVANCE DE VOTRE AIDE

Ou passer la studette en habitation de fonction celas passe mieux donc elle travaille sur place et dors sur place donc elle ne paye pas de loyer Voir si celas et possible ou pas ??

Dernière modification par st louis 78 (11-04-2010 17:33:56)

saliss · 09-08-2011 22:41:49

bango a écrit :

Je me permet dans le cadre de ce post, de vous exposer mon probleme.
mon épouse (puisque c'est elle qui gère le depot) a proposé à une étudiante de l'aider : elle lui propose
- de loger dans la studette mitoyenne
- de s'occuper de tous le repassage
Le deal est accepté. Il faut maintenant mettre en place tout cela sans être hors la loi.
1er cas : nous avons pensé à un contrat de travail qui prevoirait 2 à 3 heures de repassages par jour + un avantage en nature : la studette
Est ce que juridiquement ce type de contrat est valable ?
2eme cas ; nous avons pensé à la convention d'occupation.
Dans ce cas, elle occupe le depot pressing pour ses repassages tout est benef pour elle (on y trouve le compte puisque elle rend service aux client)...et elle occupe la studette et ne verse rien aussi (sorte de gardiennage pour nous).
Mes questions :
est ce que les cas que je presente sont juridiquement possible?
Par rapport au bail qui stipule que la sous location est interdite suis je en regle (il me semble pas que ce soit une sous location puisque je ne suis pas rémunéré )
En cas d'occupation du local dans ce cas, l'occupante doit elle faire une assurance?
MERCI PAR AVANCE DE VOTRE AIDE

Bonjour à tous;

Vous souhaitiez formaliser votre collaboration avec une repasseuse en interrogeant le tout venant sur deux voies qui ont retenu votre attention:
- la conclusion d'un contrat de travail à temps partiel;
- la conclusion d'une "convention d'occupation";

I) La conclusion d'un contrat de travail assorti d'un avantage en nature

Le montage juridique que vous envisagez est non seulement connu mais également très répandu dans la pratique. A dire vrai, il ne pose aucune difficulté tant s'agissant de sa légalité (A) que de ses conditions de mise en oeuvre. (B)

A) liceité du montage

1) conformité à la loi
La formule qui a retenu votre attention est tout à fait conforme à la législation sociale qui assimile la fourniture d'un local d'habitation au profit d'un salarié à une rémunération ("avantage en nature") au meme titre que le salaire par exemple.

2) opportunité du recours au montage
Ceci étant dit vous n'etes bien évidemment pas tenu de fournir un quelconque local d'habitation à votre salariée. Si vous soouhaitez néanmoins vous engager dans cette voie, vous pouvez procéder de deux manière différentes, à savoir signer un contrat de bail classique ou insérer une clause de mise à disposition d'un logement de fonction directement dans le contrat de travail de la salariée.

B) Mise en oeuvre du montage

1) modèle de clause à insérer dans le contrat:
"Il est mis à la disposition de Mlle.................., à titre gratuit, un local à usage d'habitation sis à ................ , comprenant UNE pièce sur une surface de ....... m².
Cedit local est destiné à l'habitation de Mlle ainsi que des occupants de son chef, à savoir les personnes à sa charge ou vivant habituellement avec elle.
La présente mise à disposition s'effectue exclusivement en considération de la conclusion du présent contrat de travail dont elle constitue l'accéssoire et suit le sort.
Le titre d'occupation concédé cessera de plein droit à la date de cessation de la relation de travail formalisée par le présent contrat.
Mlle ........... s'engage à contracter une assurance multirisque habitation ainsi qu'à prendre en charge les taxes liées à l'occupation du logement et autres frais d'electricité et d'eau.
Etant enfin précisé que la présente mise à disposition s'analyse en un avantage en nature entrant dans l'assiette de calcul des cotisations sociales."

2) contrecoup pécunier
Les cotisations sociales entrent dans la base de calcul des charges sociales. D'après votre exposé, votre salariée était censée bosser trois heures par jour. En l'absence de précision sur le nombre de jour de travail dans la semaine et du salaire convenu, je retiens par défaut une intervention du lundi au vendredi pour un smic horaire.
- horaire mensualisé de votre salariée: il vient 15h/semaine soient 65 heures par mois.
- salaire de votre employée: 9 euros de l'heure (smic horaire 2011) sur 65 heures de travail mensuel et il vient 585 euros;
- plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale 2011: 2946 euros
- ratio salaire (de l'employée) /plafond de calcul: (585/2949) x 100 = 19;8% c'est à dire moins de 50% du plafond;
- nombre de pièce mise à disposition:studette qui correspond à un "local d'une pièce principale" selon la terminologie du barème administratif;
- CONTREVALEUR MENSUELLE DE L'AVANTAGE (2011): 63,50 euros;
- RECONSTITUTION de la rémunération:585+63,50

II) La conclusion d'une "convention d'occupation"

Le lecteur que je suis observe avec beaucoup d'etonnement les témoignages des uns et des autres vantant les mérites du recours à la "convention d'occupation" conclue avec une repasseuse "indépendante" pour proposer à la clientèle du module de laverie libre service, une prestation supplémentaire. Le procédé n'est pas si simple (A) et sécurisant (B) qu'il n'y parait.

A) Pré-requis

Dans l'absolu, pour que la démarche prospère il est nécessaire que votre candidate au poste de repasseuse (parce qu'au fond c'est de cela qu'il s'agit) soit habitée d'une motivation particulière (1) et qu'elle le traduise par des démarches officielles (2)

1) la volonté d'entreprendre
Il est impératif que votre candidate ait vraiment le désir de se lancer en solo en ce sens que cela implique un engagement autre que celui inhérent au statut de simple salarié (qualité de commerçante, risques pesant sur les biens personnels, protection sociale plus faible, obligation de tenir une comptabilité meme i je vous l'accorde vous ne manquerez pas de l'aiguiller vers un régime n'imposant que des obligations comptables et fiscales "light" du type régime micro et plus vraisembleblement "auto-entrepreneur" qui semble etre à la mode sur le forum"....)

2) officialisation de la création de l'entreprise individuelle
- accomplissement de la déclaration de cration d'entreprise individuelle (micro-entrepreneur)
- incription en tant qu'auto-entrepreneur
- adoption du statut d'auto-entrepreneur à responsabilité limitée

3) Respect d'une réelle indépendance de votre repasseuse
Les personnelles immatriculées au RCS (micro-entrepreneur) ou bénéficiant du régime de l'auto-entrepreneur sont à priori considérées comme travailleurs indépendants. Toutefois, des possibilités de requalification existent
- nature du risque: requalification du prétendu travailleur indépendant en salarié classique
- éléments concret conduisant à la requalification: circonstances effectives d'exécution du travail (la repasseuse prétenduement indépendante travaille chez le donneur d'ordre - vous - avec du matériel exclusivement fourni par le donneur d'ordre - vous encore - elle se trouve en outre n'avoir qu'un seul et unique donneur d'odre - vous! -
- conséquence pécuniaire : en cas de requalification je peux vous assurer que vous avez droit à la totale (OEUF avec reconstitution du salaire sur la base du smic qui sera pour sur supérieur au maigres prélèvement qu'elle aura pu effectuer sur son chiffre d'affaire, JAMBON avec un redressement de charges sociales et FROMAGE avec des sanctions pénales à la clé)

B) la convention d'occupation stricto sensu

Ne rentrant dans aucun "moule" contractuel existant, la "convention d'occupation" telle que vous la décrivez s'apparente à un contrat faisant partie de la caste catégorie des contrats dits "innomés" à savoir dans le collège des contrats développés par la pratique, et plus précisément la pratique des exploitans de laverie libre service parce que je n'ai trouvé nul autre domaine d'application pour ce contrat.

Si cette "convention d'occupation" n''est pas irréguliere en elle même en raison du grande principe de liberté contractuelle, ses modalités pratiques (mise à disposition d'une portion de local contre présence sur les lieux, surveillance et nettoyage des lieux, renseignement clients...... ) laissent songeur. Il apparait CLAIREMENT qu'il s'agit d'un pacte conclu:

+ pour contourner l'interdiction de sous-louer sur le mode 'il n'y a pas de prix en argent donc mon bailleur ne peut pas sérieusement prétendre que je sous-loue une partie du local commercial' d'ou d'ailleurs le titre meme du document qui rappelle les "convention d'occupations précaire" qui permettent de déroger aux statuts impératifs des baux commerciaux mais dont l'utilisation est sévèrement réglementée......
+ pour contourner les règles impératives du code du travail sur le mode je me procure de la main d'oeuvre sans salarié;

En un mot, et là je m'adresse non pas aux 9 exploitants sur 10 qui passeront entre les mailles du filet mais au 10ème qui se prendra la patrouille sur le museau, attention d'autant plus que d'autres solutions pour certaines aussi peu onéreuses existent (contrat de sous-location avec l'autorisation expresse du bailleur, contrat de prestation de service, contrat de pret, contrat de location-gérance partielle, contrat de stand, convention d'usufruit, conclusion d'un contrat de société en participation).

Je reviendrai plus tard (quand j'aurai le temps) sur la problématique de "L'EXTERNALISATION DE L' de l'UNITE REPASSERIE" qui me parait importante, tant la repasserie est une activité qui se développe depuis près de 10 ans en France et tant les pratiques des exploitants sont marquées du sceau de la légeté.......

Dernière modification par saliss (09-08-2011 23:24:38)

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