Forums maLaverie.net
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Pages : 1
#1 26-07-2009 22:11:53
- st louis 78
- Membre
- Inscription : 16-11-2007
- Messages : 5 801
directive 1999/44/CE du parlement européen
.
http://www.experatoo.com/protection-et- … 0890_1.htm
Dernière modification par st louis 78 (28-07-2009 09:25:18)
Huebsch HC 20 Ispo DR335 Ispo IY Wi-line
Hors ligne
#2 26-07-2009 22:47:33
- st louis 78
- Membre
- Inscription : 16-11-2007
- Messages : 5 801
Re : directive 1999/44/CE du parlement européen
Article)
Garantie Tout engagement d'un vendeur a l'égard du consommateur donné sans supplément de cout de rembourser le prix ou de le remplacer ,de réparer ou de s'occuper d'une façon quelconque du bien s'il ne correspond pas aux condition énoncée dans la déclaration de garantie ou dans la publicité y afférent
Et s'il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type
Dernière modification par st louis 78 (14-08-2009 09:28:01)
Huebsch HC 20 Ispo DR335 Ispo IY Wi-line
Hors ligne
Pages : 1