l'Indice des loyers commerciaux

Controlav · 03-12-2008 16:37:44

SOS LAVERIE a écrit :

paris-laverie a écrit :
Bon, mon avocat m'a dit que cela n'est pas obligatoire
car l'ancien indice existe encore.
c'est du cas par cas en fonction des baux commerciaux que vous avez signés.
Il faut demander un avenant a votre bialleur pour que ce nouvel indice soit appliqué, mais sachez que cela n'est pas obligatoire donc votre propiètaire peut refuser.
merci Mr les députés de ne pas avoir rendu cet indice ILC obligatoire.
Il est normal que cela ne soit pas obligatoire sur les anciens baux puisque ces baux ont été signés par les 2 parties en accord avec ce qu'il y a d'écrit sur ce bail en question. A quoi cela servirai de faire des baux (contrats 3/6/9) si ces contrats pouvaient être défaits par une nouvelle loi.

Pas tout à fait d'accord la dessus, quand des loyers sont indéxés sur un indice qui s'emballe et qui ne reflette pas du tout les moyens que les locataires commerciaux sont en possibilité de payer, je pense qu'on peut modifier des contrats surtout d'une durée telle que les bails commerciaux surtout que ça ne fait que rééquilibrer les intérêts des deux parties .

paris-laverie · 03-12-2008 16:48:43

SOS LAVERIE a écrit :

paris-laverie a écrit :
Bon, mon avocat m'a dit que cela n'est pas obligatoire
car l'ancien indice existe encore.
c'est du cas par cas en fonction des baux commerciaux que vous avez signés.
Il faut demander un avenant a votre bialleur pour que ce nouvel indice soit appliqué, mais sachez que cela n'est pas obligatoire donc votre propiètaire peut refuser.
merci Mr les députés de ne pas avoir rendu cet indice ILC obligatoire.
Il est normal que cela ne soit pas obligatoire sur les anciens baux puisque ces baux ont été signés par les 2 parties en accord avec ce qu'il y a d'écrit sur ce bail en question. A quoi cela servirai de faire des baux (contrats 3/6/9) si ces contrats pouvaient être défaits par une nouvelle loi.

les 35 heures ont bien modifié les contrats de travail entre employé et patron.

lalaverie · 03-12-2008 17:03:51

je trouve aberrant qu'un tel texte est été signé, quel propriétaire acceptera de transformer l'indice ICC en ILC, c'est pratiquement impossible, ce nouveau decret reste au bénéfice du propriétaire, reste à savoir comment se comportera l'indice ICC dans les temps à venir, vu la baisse de l'immobilier, il serait peut etre plus interessant de conserver l'indice ICC
dans les loyers

Controlav · 03-12-2008 17:25:32

Je pense que l'ICC ne se base pas sur le prix de l'immobilier mais sur le cout de la construction immobilière qui n'a pas de raison de diminuer ... mais la c'est de l'interprétation, je ne connais pas du tout les bases de calcul pour cet indice

paris-laverie · 03-12-2008 17:28:25

je ne pense pas que le cout de la construction baisse tant que ca
a la fin de des 9 ans le nouvel indice est appliqué

par contre je vait quand meme faire une demande par écrit a mon bialleur pour etre sur ce nouvel indice.

bon courage

laverie21 · 03-12-2008 17:37:07

on est d'accord sos laverie sauf qu'il y a urgence pour beaucoup de commerçants.

Mais cette loi était censé donnée de l'air aux commerçant asphyxier par l'augmentation des loyers qui augmentent beaucoup plus que le chiffre d'affaire, donc encore une loi qui ne sert a rien..........Et les commerçant continuer a bosser plus pour gagner encore moins!!!!!

Et donc les nouveaux baux sont concernés faudrait voir si cela serait pas rentable de changer de proprio malgré tout le chamboulement que cela peu faire, je verrais avec mon comptable en mars 2009.....

merci controlav je vais essayer ton lien

admin · 03-12-2008 17:45:43

Si l'ICC baisse et que l'ICL monte tu feras quoi ?

Regarde cet article http://www.votreargent.fr/immobilier/un … 91205.html
qui parle de la composition de l'ICL, avec la chute du prix de l'acier, on pourrait voir l'ICC baisser prochainement.

paris-laverie · 03-12-2008 18:56:24

admin a écrit :

Si l'ICC baisse et que l'ICL monte tu feras quoi ?
Regarde cet article http://www.votreargent.fr/immobilier/un … 91205.html
qui parle de la composition de l'ICL, avec la chute du prix de l'acier, on pourrait voir l'ICC baisser prochainement.

sérieusement l'indice ICL est plus juste pour les commercants
il suit l'augmentation ou la baisse de nos CA
la baisse ou l'augmentation du cout de la construction

cela permet de lisser une éventuelle hausse d'un paramètre

paris-laverie · 03-12-2008 21:21:10

dans votre bail , y a t'il une clause spécifiant le nom de l'indice retenu pour la révision des loyers ?

SOS LAVERIE · 03-12-2008 22:06:11

Les 35 heures n'ont pas changé le contrat de travail ils ont changé la durée légale du travail.
S'il est précisé sur un contrat de travail que vous devez faire la durée légale et que cette durée change ça s'applique.
Et un contrat de travail c'est indéterminé dans le temps

Contrairement à un bail 3/6/9 qui est limité dans le temps. Une loi ne peut faire changer un contrat entre 2 parties limité dans le temps.
Si demain par ex une loi interdit un propriétaire de faire payer la taxe foncière à un locataire commerçant, et que votre propriétaire a placé cette échelle mobile dans votre bail, vous continuerez de la payer au moins jusqu'à la fin de votre bail. Et c'est normal car si vous n'aviez pas à payer cette taxe foncière il vous aurait fait un loyer plus cher le jour de la négociation.

Et puis comment faire ? on ne peut pas juxtaposer 2 indices différents.
Un indice part sur un montant de loyer négocié entre 2 parties au départ et s'applique pendant toute la durée du bail. Sinon c'est trop facile tiens je prends cet indice car il est meilleur et au bout de 2 ans c'est l'autre le meilleur je change !!!

J'ai été locataire 15 ans d'un local commercial, mon loyer (ICC) avait dégringolé dans les années 95 dans le creux de la crise immobilière par rapport au coût de la vie et ensuite remonté en 2000. Vous faîtes la moyenne c'est kif kif.
La différence entre l'ICC et l'ICL lissée sur une période de 15 ans c'est epsilon ! C'est entre 1 et 3% de votre loyer qui est en jeu ce n'est pas ça qui va sauver les commerçants de la faillite ou les aider à faire fortune!!! Croyez-vous que les propriétaires vont continuer à investir dans l'immobilier d'entreprise s'ils n'ont pas un rapport lissé à moyen terme satisfaisant ????
Votre loyer c'est l'offre et la demande c'est tout, l'indice est là seulement pour l'équilibrer entre les 2 parties, des fois il y a des périodes qui arrangent le propriétaire (c'est le cas des 5 dernières années) et des fois c'est le locataire qui est gagnant

L'ICC est au plus haut aujourd'hui puisque l'immobilier était au plus haut.
L'ICC va baiser dans les prochains mois et années vu que le prix de l'immobilier baisse alors surtout, restez à l'ICC

paris-laverie · 04-12-2008 06:28:07

pour les 35 heures meme les CDD ont été modifiés

l'indice ICL est mieux indéxé en fonction de 3 variables
c'est mathématique il sera moins sensible à l'augmentation d'une seule données
L"ensemble des artisants commercant semble etre pour cet indice.
dans mon bail rien n'indique l'ICC je vais donc demander un avenant pour etre sur l'ICL.

lalaverie · 04-12-2008 07:10:54

Si l'ICL monte par rapport à l'ICC dans les années à venir tu aura du mal à convaincre ton propriétaire de revenir sur les anciennes bases, dans ce cas on ne peut pas jouer à qui perd gagne.

SOS LAVERIE · 04-12-2008 08:00:40

Eh bien vous serez perdant car il appliquera l'ICL par rapport à votre loyer actuel, il ne fera pas d'effet rétroactif.
Donc votre loyer continuera à monter légèrement mais il montera, alors qu'en le laissant votre loyer baissera dans les mois à venir.

C'est comme si vous aviez un crédit à taux variable et que vous le passiez à taux fixe alors que le taux des crédits est dans une tendance de baisse.

laverie21 · 04-12-2008 12:40:21

EH bien rien ne changeras pour nous et pour remercier remercier le représentant des instigateurs de ce merveilleux texte de loi qui m'a fait croire un peu au pére noel visionnez cette ptite video pour noel et jusqu'au bout

http://perenoelportable.sympatico.msn.c … 03d4e38222

tchao tchao

paris-laverie · 04-12-2008 15:01:39

SOS LAVERIE a écrit :

Eh bien vous serez perdant car il appliquera l'ICL par rapport à votre loyer actuel, il ne fera pas d'effet rétroactif.
Donc votre loyer continuera à monter légèrement mais il montera, alors qu'en le laissant votre loyer baissera dans les mois à venir.
C'est comme si vous aviez un crédit à taux variable et que vous le passiez à taux fixe alors que le taux des crédits est dans une tendance de baisse.

ICL = 50% par l'indice des prix à la consommation + 25% de l'indice du coût de la construction + 25% de l'indice du chiffre d'affaires

donc si les prix baisse cet indice aussi
si le cout de la construction baisse on en profite aussi
c'est fou cà.....

ha j'ai pas fini , et si nos CA baisse , boum rebaisse de l'indice.....

c'est marrant ca que les bailleurs ne soit pas d'accord...

laverie21 · 12-07-2009 22:08:33

Bonne nouvelle l' I.C.C baisse encore au premier trimestre 2009 si vous étes indéxé sur cette indice n'oubliez pas de faire valoir vos droits et demader une baisse de votre loyer..................pas pour ce premier trimestre car il n'avait pas trop augmenter en début d'année mais surement pour les suivant a suivre donc.................

http://www.indices.insee.fr/?action=BS_ … NK=0008630

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