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Je reçois ce matin une lettre de la préfecture m'indiquant que je dois renouveler mon autorisation sur mon systeme de videosurveillance, les autorisations ayant été délivrées avant le 1 er Janvier 2000 deviennent caduques.
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bonjour, il faut remplir le document cerfa d autorisation préfectorale pour les systèmes de vidéosurveillance
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question un peu con! on risque quoi si on demande rien??? j'imagine qu'il y a un bon paquet de magasins qui ont installé une video même en interne , sans le web et qui le disent a personne sauf a leur clients par une affiche ?
Dernière modification par hhorme (17-10-2011 19:04:11)
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Tu risques principalement 2 trucs :
1°) une plainte pour atteinte à la vie privée, et non-déclaration du système
2°) mais surtout de ne pas pouvoir te servir des images comme preuve en cas de plainte
7 laveries à Angers (France-49)
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hello
En ce qui me conercre je suis passé par une société à qui je paie un abonnement pour les caméras mises dans nos laveries 45 € ht par mois, assistance comprise, la police est passé dans nos laveries pour vérifier les installations et ensuite nous avons eu l'attestation de la préfecture du Bas Rhin.
En ce qui concerne la non déclaration à la pref j'ai demandé si on risquait quelque chose en ne déclarant pas les caméras, la réponse a été sans appel, déjà les 2 points qu'Ecolowash a mentionné sur le droit à l'image, mais en plus il faut savoir qu'il y a une amende qui peut aller jusque 30 000 €, je sais c'est disproportionné lol mais c'est la loi.
Sébastien Launay société Sedac www.laverie-lsf.fr / www.texteau.fr, vente sur toute la France de la marque IPSO pour les laverie automtiques / distribution exclusive des produits TEXTEAU
2 laveries (Hallwash/Miniwash) sur Strasbourg.
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