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#1 13-11-2009 19:12:03

st louis 78
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Messages : 5 781

Nouvelle reglementation concernant les ICPE

ICPE = installation classée pour la protection de l'environnement
= en raison des dangers et inconvénients qu'elles peuvent générer pour la commodité du voisinage la santé la sécurité la salubrité publique l'agriculture ou encore la conservation des sites monuments
SGS = Leader mondial de l'inspection du contrôle de l'analyse et de la certification

Donc pour le nettoyage a sec l'exploitant doit faire réaliser un contrôle par un organisme agrée par le ministère de l'environnement et accrédité par le COFRAC (comité Français d'accréditation)

EN quoi consiste ces contrôles Quelle est leur périodicité ?
Donc les modalités de contrôle sont définies par voie d'arrêtés ministériels Ces arrêtés précisent pour chaque rubrique de la nomenclature les points a vérifier par l'organisme de contrôle la précocité de ce contrôle est de 5 ANS mais est portée a 10 ANS pour les sites dotés d'un système de management environnemental

Que se passe t'il au terme du contrôle ?
SGS ICS  remet un rapport a l'exploitant du Pressing qui doit le tenir a disposition de la DRIRE  Ce rapport pressente les résultats du contrôle et précise les points de non conformité La SGS ICS adresse tout les trimestre aux DRIRE la liste des contrôles effectués et les principales anomalies


Materiel:        Electrolux 465H         Huebsch HC 20         Ispo DR33 commande ecran tactile        Wi-line  CB

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