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Vous trouver celas normal que je doit payer cette prestation en plus tout les ans en sachant que je suis l'unique représentant ces chére payer ??
Et je crois que ces la première fois que je paye ce montant de " 358,80€ ttc je n'ai aucun souvenir d'avoir payer mon assemblée
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Tu peux choisir de ne pas faire d'assemblée ne faire d'assemblée en fin d'année.
la sanction de non depot des comptes annuels est de 1500€ d'amende mais c'est pratiquement jamais appliquée
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Vous trouver celas normal que je doit payer cette prestation en plus tout les ans en sachant que je suis l'unique représentant ces chére payer ??
Et je crois que ces la première fois que je paye ce montant de " 358,80€ ttc je n'ai aucun souvenir d'avoir payer mon assemblée
Bjr cher ami;
Je remonte votre post dans la mesure ou il y'a sur la question une avancée qui, me semble t-il, ne manquera pas de vous intéresser.
Avant toute chose et pour répondre à votre question, je trouve cela normal puisque je suis assez attaché à cette idée selon laquelle tout travail mérite salaire, en espérant toutefois que cette tarification comprend également la rédaction du rapport de gestion.
Enuite, comme je l'évoquai plus haut, il est depuis peu possible pour le gérant associé unique d'EURL de bénéficier, sous certaines conditions, d'une dispense quant à l'obligation d'établir un rapport de gestion (I), étant entendu que'existe depuis près d'une demi décennie maintenant une procédure d'approbation tacite des comptes annuels (II), mesures qui ne manqueront pas de faire baisser la douloureuse dont vous faisiez état dans votre post.
I) Dispense de l'obligation d'établir un rapport de gestion
L'article L232-1 IV du code de commerce complété par la loi du 19.10.2009 (moins d'une semaine après votre post!) prévoit expréssément que "Sont dispensés de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice social deux des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat"
Après de nombreux mois d'attente durant lesquels la possibilité ouverte n'était que théorique, le décret d'application de la loi du 19.10.2009 a été publié en date du 13.1.2011 rendant le dispositif mis en place effectif ou, autrement dit, utilisable par les intéressés.
Ce décret prévoit que "Pour l'application du IV de l'article L. 232-1 relatif à l'établissement du rapport de gestion, le total du bilan est fixé à 1 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 2 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à vingt. "
En tant que personne physique, associé unique et seul gérant de votre Eurl, laquelle emploi moins de 20 salariés en moyenne, vous etes susceptible de bénéficier du dispositif d'allègement décrit à condition de remplir en définitive une des deux conditions suivantes:
+ Total de bilan: 1 000 000 d'euros;
+ Chiffre d'affaires HT: 2 000 000 d'euros;
Sous réserve de vous situer sous l'un de ces deux seuils au moins, vous pouvez vous prévaloir de ce dispositif ce qui vous permettra de vous ménager, si vous vous chargiez personnellement de la rédaction du rapport de gestion, ou, le cas échéant, de bénéficier de négocier une réduction de la tarification pratiquée par votre comptable si celui-ci se chargeait aussi de la rédaction dudit rapport.
II) Procédure d'approbation tacite des comptes
L'article L223-31 in fine du code de commerce précise que "Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à l'alinéa suivant le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce."
En tant qu'associé unique et seul gérant de votre Eurl, vous pouvez opter pour la procédure d'approbation tacite de vos comptes annuels une fois ceux-ci arretés par votre expert comptable. Il vous suffira alors de déposer les pièces suivantes au greffe du Tribunal de commerce: inventaire, bilan, compte de résultat et annexe (+ décision d'affectation du résultat par prudence car il existe une petite contreverse sur la question). Ayez toutefois à l'esprit que l'exercice de cette option vous contraint à déposer, et donc à rendre disponible pour tout intéressé, votre INVENTAIRE, lequel donne des détails plus complets que le bilan sur la réalité de votre business tant au plan des éléments de l'actif que du passif!!!!!
En pratique, vous pouvez donc décharger votre expert-comptable de l'accomplissement des formalités relatives à l'assemblée générale annuelle en prenant l'un des parti suivant:
+ gérer vous meme l'approbation des comptes en vue de procéder à leur dépot:
° approbation des comptes expresse + dépot des comptes et de la décision d'affectation du résultat
° approbation tacite des comptes + dépot des comptes et de l'inventaire
+ gérer vous meme l'approbation de vos comptes sans procéder à leur dépot: solution qui vous expose, comme il a été justement dit par abdel91 à une amende de 1500 euros la première année et de 3000 en cas de récidive par hypothèse les années suivantes. Toutefois, la sanction n'est quasiment jamais appliquée et dans les faits de nombreuses sociétés ne déposent pas leur compte annuels (exemple channel par exemple)
Enfin une dernière chose, les présidents associés unique de SAS, peuvent bénéficier du dispositif de dispense de l'obligation d'établir un rapport de gestion mais nullement de la procédure d'approbation tacite de leurs comptes annuels à ce jour.....
A bons entendeurs!!!
Dernière modification par saliss (08-10-2011 13:46:05)
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Tu peux choisir de ne pas faire d'assemblée ne faire d'assemblée en fin d'année.
Pouvez-vous m'expliquer comment une personne seule, en l'occurence un gérant associé unique de SARL, peut tenir une assemblée. En effet, j'ai du mal à saisir comment une personne seule peut tenir une assemblée, soit un oragne réunissant deux personnes au moins.
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c'et aussi l'une des différences entre le statut d'EURL ou de SARL avec une entreprise individuelle, dans le cas de l'entreprise individuelle on est pas obligé , ni de faire des assemblées ni de publier nos comptes , les procédures sont simplifiées, alors que dans les EURL ou SARl on est plus l'abri mais il y a de la procédure et des risques de détournement de bien sociaux car les parts de la société vous appartiennent mais pas son contenu
Dernière modification par hhorme (08-10-2011 13:26:09)
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(.....)dans le cas de l'entreprise individuelle on est pas obligé , ni de faire des assemblées (.....)
La notion d'assemblée n'a aucun sens pour le gérant par ailleurs associé unique d'EURL, lequel se trouve à cet égard presque dans la meme situation que l'entrepreneur individuel. Je dis presque parce que le gérant associé unique de SARL opéré non pas par réunion d'une quelconque assemblée comme le laissait entendre abdel91, que j'ai interpellé à ce sujet, mais par voie de décision unilatérale qu'il est censé répertorier dans un registre (en pratique un classeur dans le quel il glisse mois après mois ses décisions unilatérales).......
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