contrat pour repasseuse

JB44 · 21-06-2011 10:13:06

Bonjour,
je souhaiterai installer une personne pour le repassage dans ma laverie mais je ne sais pas sous quelle forme et surtout avec quel genre de contrat.
Merci pour votre aide si vous avez des retours d'expérience et des exemples de contrats.

bango · 21-06-2011 13:54:17

ca rejoint mon post, essayons de regrouper les posts afin de ne pas avoir de redondance

st louis 78 · 21-06-2011 16:35:30

Ces un contrat de travail a dureé indeterminée tout simplement ; avec l'adresse de l'employeur et l'adresse de l'employer

Objet du contract attribution et emploi sera Repasseuse plus taches diverses menages je ne pense pas DANS LA LAVERIE
CONDITION D'EXECUTION Mr OU mlle s'engage a se conformer aux instruction de la direction concernant les conditions d'execution du travail et a respecter l'horaire de travail pratiquer par l'entreprise
REMUNERATION
En contrepartie de ces fonction Mr ou Mlle percevra une remuneration mensuelle BRUTE de €€€€ SUR 13 Mois pour un horaire hebdomadaire moyen de 35 HEURES Plus ou moins ces le mystere
RUPTURE ANTICIPEE POUR FAUTE GRAVE OU FORCE MAJEURE
Chacune des deux partie se reserve le droit de mettre FIN AU CONTRACT immediat et sans indémnité en cas de faute grave de l'autre partie ou de force majeure
Fait en deux Exemplaire originaux dont un pour chacune des partie

Pour la societe Mr

Lu et Approuvé Lu approuvé

Maintenant a vous de faire le trie Contract repasseuse Pressing
la gerance

olivierdelabas · 21-06-2011 18:08:05

st louis, c'est un contrat de salarié que tu nous donnes
JB44 c'est se que tu cherches?

JB44 · 21-06-2011 18:14:08

effectivement, ce n'est pas ce que je cherche. la personne pour le repassage serait en auto-entrepreneur. Comme je ne souhaite pas qu'elle fasse n'importe quoi dans ma laverie, je souhaiterai faire un contrat, mais je ne sais pas sous quelle forme.

saliss · 16-07-2011 13:24:42

JB44 a écrit :

effectivement, ce n'est pas ce que je cherche. la personne pour le repassage serait en auto-entrepreneur. Comme je ne souhaite pas qu'elle fasse n'importe quoi dans ma laverie, je souhaiterai faire un contrat, mais je ne sais pas sous quelle forme.

Bonjour cher ami;

Je ne sais pas si votre demande est toujours d'actualité mais il vous suffit de dresser un contrat de prestation de service qui présente l'avantage de vous permettre de creer un service de repassage voir d'externaliser la fonction repassage si ce service était préexistant. Toutefois certains écueils doivent etre évités (j'y reviendrai dans un post ultérieur)

TITRE : "contrat de prestation de service"

DESINATION DES PARTIES :

"Entre
la société AJAX, société à responsabilité limitée au capital de UN euros [on peut rêver, merci Mr le député Dutreil] inscrite au RCS de Paris sous le n° ..........., ayant son siège social en ladite ville, 01 rue du paradis (750xxx), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège;

ci après désigné le bénéficiaire d'une part;

ET
Mme Pauline JEMESUISFAITEAVOIRPARHERVENOVELLI, autoentrepreneuse inscrite au Système d'Identification du Repertoire des Entreprise et de leur établissements/ SIRET sous le n° ................ domiciliée à .................;

ci après désignée la prestataire d'autre part;

PREAMBULE :

"Etant préalablement rappelé que la SARL AJAX qui exploite un fonds de commerce de laverie libre service et Mme Pauline JEMESUISFAITEAVOIRPARHERVENOVELLI, repasseuse de son état, se sont rapprochés en vue d'assurer la fourniture d'un service de repassage à la clientèle attachée au fonds sis à Paris, 01 rue du Paradis."

Article 1 - Objet

La prestataire s'engage par le présent contrat à fournir un service de repasserie à la clientèle du bénéficiaire à concurrence de ......[inscrir le nombre d'heures de présence du prestataire de service de repassage].......... heures par semaines.

Le service de repasserie s'entend des prestations suivantes: [inscrir les prestations arretées avec la prestataire]
- prise en charge des textiles propres;
- traitement (repassage) des textiles;
- pliage des textiles;
- restitution des textiles;

Le prestataire fixe les prix de facturation associés aux prestations de service sus-mentionnées de manière autonome, sans intervention quelconque du bénéficiaire.

Article 2 - Rémunération

En contrepartie de la réalisation des prestations de service définies à l'article 1er du présent contrat, le prestataire versera au bénéficiaire la somme mensuelle forfataire de ....................... [inscrir le montant négocié et par exemple 100 euros par mois comme indiqué par le forumer "bango"] euros TTC [voir HT pour les bénéficiaires non assujétis].

OU ALORS
[pour ceux qui ne souhaitent pas s'enfermer dans les rigueurs de la tarification à forfait et dont les contreparties ont opté pour une déclaration mensuelle de leur chiffre d'affaires]

En contrepartie de la réalisation des prestations de service définies à l'article 1er du présent contrat, le bénéficiaire percevra une rémunération proportionnelle dégressive indexée sur le chiffre d'affaire (CA) mensuel de la prestataire, selon le barème suivant:
. jusqu'à 999 euros de CA : ........................................................................................................................ 25%;
. de 1 000 euros de CA à 1 999 euros de CA : ............................................................................................... 15%;
. de 2 000 euros de CA à 2 666,66 euros de CA : ........................................................................................... 10%;

OU ALORS
[pour ceux qui souhaitent pas s'enfermer dans les rigueurs de la tarification forfaitaire et dont les contreparties ont opté pour une déclaration trimestrielle de leur chiffre d'affaires]

En contrepartie de la réalisation des prestations de service définies à l'article 1er du présent contrat, le bénéficiaire percevra une rémunération proportionnelle dégressive indexée sur le chiffre d'affaire (CA) trimestriel de la prestataire, selon le barème suivant:
. jusqu'à 1999 euros de CA : ........................................................................................................................ 25%;
. de 2 000 euros de CA à 3 999 euros de CA : ................................................................................................. 20%;
. de 4 000 euros de CA à 5 999 euros de CA : ................................................................................................. 15%;
. de 6 000 euros de CA à 8 000 euros de CA : ................................................................................................. 10%;

Cette rémunération s'établit sans préjudice de l'obligation du prestataire de prendre en charge une quote part des facteurs de productions tel que stipulé à l'article 4.1 ci après.

La facturation sera émise mensuelement [OU:trimestriellement; OU:semestriellement] par le bénéficiaire [le cas échéant: au visa du récepissé de la déclaration de chiffre d'affaire] et payable par chèque [OU:virement]à reception de la facture.

Article 3 - Durée

Le présent contrat est passé pour une durée de ............... mois/ année. Il prendra effet à compter du ................. et arrivera à son terme en date du ............... au soir.

article 4 - Exécution de la prestation

Les parties s'engagent à assurer en toute bonne foi le service exposé à l'article 1er, conformément aux obligations pesant sur leur chef.

article 4.1 - Obligation du prestataire

La prestataire s'engage à mettre en oeuvre pour l'exécution de l'ensemble des prestations à sa charge en vertu du présent contrat, toute diligence requise et, en particulier à s'exécuter conformément aux règles de l'art.

A cette fin, la prestataire constituera l'équipement nécessaire à la réalisation de son obligation. [si et seulement si il n'appartient pas au bénéficiaire, tenancier de la laverie, de mettre à disposition le matériel de repassage]

La prestataire s'engage à prendre en charge une quote par des consommations d'eau et d'électricité à concurrence d'un montant forfaitaire de ............ euros par mois [OU: à concurrence de ....... % de son chiffre d'affaires mensuel]

article 4.2 - Obligation du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage à laisser au prestataire un libre accès à son local sis à Paris, 01 rue du Paradis ainsi qu'aux installations afférentes.

Il s'engage en outre à mettre à la disposition de la prestataire le matériel nécessaire à l'exécution de sa mission, à savoir une table de repassage de type ASV, de marque COVEMAT modèle xxxxxxxxxx [petite publicité pour le matériel COVEMAT au passage parce qu'il le vaut bien!].

Article 5 - Responsabilité

La prestataire est responsable tant en vertu du droit commun que de ses engagements contractuel, des dommages de toute nature dont elle mme, ses éventuels préposés, les clients ou les tiers pourraient etre victimes ou que leurs biens pourraient subir à l'occasion de l'exécution du présent contrat.

Article 6 - Assurances

La prestataire doit produire et maintenir en cours de validité la ou les polices d'assurance nécessaires afin de couvrir, pour un montant suffisant, les risques et responsabilités lui incombant tant en vertu du droit commun qu'à raison de ses engagements contractuels.

En particulier, la prestataire doit fournir, avant le commencement d'exécution de son obligation contractuelle, une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la ou des garanties souscrites ainsi que les activités et la nature des prestations garanties.

Article 7 - Résiliation

Le présent contrat pourra faire l'objet d'une résiliation à tout moment à l'initiative de chaque partie agissant discrétionnairement, sous réserve de notification préalable par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

La résilition prend effet entre les parties après l'expiration d'un délai de .................... jours/mois après la date d'expédition de la LRAR.

La mise en oeuvre de la clause résiliatoire n'engendre aucune indemnité au bénéfice du cocotractant qui la subit.

Article 8 - Litiges

Tout litige né à l'occasion de la conclusion de ce contrat, de son exécution de son interprétation ou de sa cessation ressort de la compétence térritoriale du Tribunal de Commerce de Marseille [inscrir le nom du Tribunal de commerce qui vous parait le plus commode vis à vis de votre domicile en tant que gérant faute de quoi les règles de compétence légale désignent le lieu du siège social du défendeur ou encore le lieu d'exécution de la prestation, dans l'exemple le Tribunal Commerce de Paris]

FAIT A PARIS (en deux exemplaires)
LE:

Pour la prestataire Pour le bénéficiaire
(signature) (qualité et signature)

Dernière modification par saliss (18-07-2011 20:22:13)

olivierdelabas · 16-07-2011 16:58:47

saliss a écrit :

JB44 a écrit :
effectivement, ce n'est pas ce que je cherche. la personne pour le repassage serait en auto-entrepreneur. Comme je ne souhaite pas qu'elle fasse n'importe quoi dans ma laverie, je souhaiterai faire un contrat, mais je ne sais pas sous quelle forme.
Bonjour cher ami;
Je ne sais pas si votre demande est toujours d'actualité mais il vous suffit de dresser un contrat de prestation de service qui présente l'avantage de vous permettre de creer un service de repassage voir d'externaliser la fonction repassage si ce service était préexistant. Toutefois certains écueils doivent etre évités (j'y reviendrai dans un post ultérieur)

TITRE : "contrat de prestation de service"

DESINATION DES PARTIES :
"Entre
la société AJAX, société à responsabilité limitée au capital de UN euros [on peut rêver, merci Mr le député Dutreil] inscrite au RCS de Paris sous le n° ..........., ayant son siège social en ladite ville, 01 rue du paradis (750xxx), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège;

ci après désigné le bénéficiaire d'une part;

ET
Mme Pauline JEMESUISFAITEAVOIRPARHERVENOVELLI, autoentrepreneuse inscrite au Système d'Identification du Repertoire des Entreprise et de leur établissements/ SIRET sous le n° ................;

ci après désignée la prestataire d'autre part;

PREAMBULE :
"Etant préalablement rappelé que la SARL AJAX qui exploite un fonds de commerce de laverie libre service et Mme Pauline JEMESUISFAITEAVOIRPARHERVENOVELLI, repasseuse de son état, se sont rapprochés en vue d'assurer la fourniture d'un service de repassage à la clientèle attachée au fonds sis à Paris, 01 rue du Paradis."

Article 1 - Objet
La prestataire s'engage par le présent contrat à fournir un service de repasserie à la clientèle du bénéficiaire à concurrence de ......[inscrir le nombre d'heures de présence du prestataire de service de repassage].......... heures par semaines.
Le service de repasserie s'entend des prestations suivantes: [inscrir les prestations arretées avec la prestataire]
- prise en charge des textiles propres;
- traitement (repassage) des textiles;
- pliage des textiles;
- restitution des textiles;

Article 2 - Rémunération
En contrepartie de la réalisation des prestations de service définies à l'article 1er du présent contrat, le prestataire versera au bénéficiaire la somme mensuelle forfataire de ....................... [inscrir le montant négocié et par exemple 100 euros par mois comme indiqué par le forumer "bango"] euros TTC [voir HT pour les bénéficiaires non assujétis].

OU ALORS
[pour ceux qui ne souhaitent pas s'enfermer dans les rigueurs de la tarification à forfait et dont les contreparties ont opté pour une déclaration mensuelle de leur chiffre d'affaires]

En contrepartie de la réalisation des prestations de service définies à l'article 1er du présent contrat, le bénéficiaire percevra une rémunération proportionnelle dégressive indexée sur le chiffre d'affaire (CA) mensuel de la prestataire, selon le barème suivant:
. jusqu'à 999 euros de CA : ........................................................................................................................ 25%;
. de 1 000 euros de CA à 1 999 euros de CA : ............................................................................................... 15%;
. de 2 000 euros de CA à 2 666,66 euros de CA : ........................................................................................... 10%;

OU ALORS
[pour ceux qui souhaitent pas s'enfermer dans les rigueurs de la tarification forfaitaire et dont les contreparties ont opté pour une déclaration trimestrielle de leur chiffre d'affaires]

En contrepartie de la réalisation des prestations de service définies à l'article 1er du présent contrat, le bénéficiaire percevra une rémunération proportionnelle dégressive indexée sur le chiffre d'affaire (CA) trimestriel de la prestataire, selon le barème suivant:
. jusqu'à 1999 euros de CA : ........................................................................................................................ 25%;
. de 2 000 euros de CA à 3 999 euros de CA : ................................................................................................. 20%;
. de 4 000 euros de CA à 5 999 euros de CA : ................................................................................................. 15%;
. de 6 000 euros de CA à 8 000 euros de CA : ................................................................................................. 10%;

Cette rémunération s'établit sans préjudice de l'obligation du prestataire de prendre en charge une quote part des facteurs de productions tel que stipulé à l'article 4.1 ci après.

La facturation sera émise mensuelement [OU:trimestriellement; OU:semestriellement] par le bénéficiaire [le cas échéant: au visa du récepissé de la déclaration de chiffre d'affaire] et payable par chèque [OU:virement]à reception de la facture.

Article 3 - Durée
Le présent contrat est passé pour une durée de ............... mois/ année. Il prendra effet à compter du ................. et arrivera à son terme en date du ............... au soir.

article 4 - Exécution de la prestation
Les parties s'engagent à assurer en toute bonne foi le service exposé à l'article 1er, conformément aux obligations pesant sur leur chef.

article 4.1 - Obligation du prestataire
La prestataire s'engage à mettre en oeuvre pour l'exécution de l'ensemble des prestations à sa charge en vertu du présent contrat, toute diligence requise et, en particulier à s'exécuter conformément aux règles de l'art.

A cette fin, la prestataire constituera l'équipement nécessaire à la réalisation de son obligation. [si et seulement si il n'appartient pas au bénéficiaire, tenancier de la laverie, de mettre à disposition le matériel de repassage]

La prestataire s'engage à prendre en charge une quote par des consommations d'eau et d'électricité à concurrence d'un montant forfaitaire de ............ euros par mois [OU: à concurrence de ....... % de son chiffre d'affaires mensuel]

article 4.2 - Obligation du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à laisser au prestataire un libre accès à son local sis à Paris, 01 rue du Paradis ainsi qu'aux installations afférentes.

Il s'engage en outre à mettre à la disposition de la prestataire le matériel nécessaire à l'exécution de sa mission, à savoir une table de repassage de type ASV, de marque COVEMAT modèle xxxxxxxxxx [petite publicité pour le matériel COVEMAT au passage parce qu'il le vaut bien!].

Article 5 - Responsabilité
Le prestataire est responsable tant en vertu du droit commun que de ses engagements contractuel, des dommages de toute nature dont elle mme, ses éventuels préposés, les clients ou les tiers pourraient etre victimes ou que leurs biens pourraient subir à l'occasion de l'exécution du présent contrat.

Article 6 - Résiliation

Article 7 - Litiges
Tout litige né à l'occasion de la conclusion de ce contrat, de son exécution de son interprétation ou de sa cessation ressort de la compétence térritoriale du Tribunal de Commerce de Marseille [inscrir le nom du Tribunal de commerce qui vous parait le plus commode vis à vis de votre domicile en tant que gérant faute de quoi les règles de compétence légale désignent le lieu du siège social du défendeur ou encore le lieu d'exécution de la prestation, dans l'exemple le Tribunal Commerce de Paris]

FAIT A PARIS (en deux exemplaires)
LE:

Pour la prestataire Pour le bénéficiaire
(signature) (qualité et signature)

pas mal; merci saliss

mais que dire de la sous location? car pour la majorité c'est le cas!

saliss · 16-07-2011 17:01:23

olivierdelabas a écrit :

pas mal; merci saliss
mais que dire de la sous location? car pour la majorité c'est le cas!

Bonjour modérateur;
Quel est le sens de votre question au sujet de la sous-location?

olivierdelabas · 16-07-2011 17:28:49

Dans un local commercial le locataire, n'a en général, pas le droit de sous louer, sauf avis contraire du bailleur, mais en générale si le bailleur donne son accord il y'a augmentation du loyer...

saliss · 16-07-2011 18:12:50

S'agissant de la sous location, il faut d'abord déterminer si c'est possible et, dans l'affirmative si elle constitute une solution pour assurer la fourniture du service de repasserie.

I) la possibilité de recourrir à la sous-location

Le principe réside en ceci que la sous location est en principe licite (permise) sauf disposition dérogatoire. Il exste donc un principe de liberté de sous-louer pour le locataire. (Cf l'article 1717 du code civil pour les curieux).

Par exception, le statut des baux commerciaux (articles L145-& et suivants du code de commerce pour ceux qui veulent aller plus loin) prévoit un principe d'interdiction de la sous-location, tempéré par la possibilité pour les parties (preneur à bail ou bailleur) de prévoir expréssément que la sous location est possible.

En conséquence, seul l'exploitant d'un fonds de commerce de laverie libre service dont le contrat de bail prévoit la possibilité d'une sous-location peut régulièrement sous-louer une partie du local commercial et encore à condition de respecter la procédure légale applicable (autorisation écrite du bailleur + consours du bailleurs à l'acte portant sous-location)

II) Opportunité de la sous-location pour la fourniture du service de repasserie

D'abord, la sous-location n'est pas une option pour tous les exploitants dans la mesure ou certains d'entre eux n'ont purement et simplement pas la possibilité de sous-louer. Ensuite parmi ceux qui en ont la possiblité, les formalités de mise en oeuvre du droit de sous-louer peuvent etre perçues comme trop lourdes.

Ensuite comme il a été dit par le modérateur (olivierdelabas) le bailleur peut en pratique intégrer la sous-location au loyer du bail principal à l'occasion de la révision triennale.

Ainsi donc l'opportunité du recours à la sous-location se détermine au terme d'une évaluation cout/avantage
. avantages: augmentation du CA à raison de l'adjonction de l'activité de repasserie, contournement de la législation sociale,
. cout: efforts pour obtention de l'autorisation du bailleur, augmentation prévisible du loyer du bail principal de nature à effacer le profit éventuel de l'augmentation du CA;

Pour info le mécanisme de révision du loyer en cas de sous location ne trouvera par hypothèse pas matière à s'appliquer dans 99% des cas en présence d'une sous-location d'une partie du local commercial au bénéfice de la repasseuse dans la mesure où ce disppositif n'est applicable que si et seulement si le loyer de la sous-location excéde le loyer du bail initial....

Forums maLaverie.net

#1 21-06-2011 10:13:06

contrat pour repasseuse

#2 21-06-2011 13:54:17

Re : contrat pour repasseuse

#3 21-06-2011 16:35:30

Re : contrat pour repasseuse

#4 21-06-2011 18:08:05

Re : contrat pour repasseuse

#5 21-06-2011 18:14:08

Re : contrat pour repasseuse

#6 16-07-2011 13:24:42

Re : contrat pour repasseuse

#7 16-07-2011 16:58:47

Re : contrat pour repasseuse

#8 16-07-2011 17:01:23

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#9 16-07-2011 17:28:49

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#10 16-07-2011 18:12:50

Re : contrat pour repasseuse

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