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Est-ce qu'un pressing a le droit de stopper un projet de laverie libre-service, si cette dernière s'établie dans le local attenant et appartenant au meme propriétaire que le local du pressing? Est-ce que dans ce cas là ils ont le meme code APE?
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Oui meme code APE obiglatoirement
Le pense que le propriaitaire peut refuser la location pour une laverie automatique
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oho oho oho!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!??????????????????
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14-12-2009, 10:52:09
(Modification du message : 14-12-2009, 10:52:44 par hhorme.)
le proprio peut faire ce qu'il veut dans son local , si sur le bail il est spécifié pressing c'est pas laverie automatique ! ce sont deux activités différentes quant a l'utilisation du local le proprio a donc bien la possibilité d'imposer ce qu'il veut
mais la premiere chose , il faut lire l'énoncé de l'activité sur le bail , si c'est écrit pressing c'est pas comme si c'est écrit tous commerces !