18-07-2026, 07:33:03
Bjr à tous.
Je possède un monnayeur LM Control sur ma laverie, ce monnayeur ayant été acheté neuf à l'époque il y a 12 ans.
Dans le cadre de la cession du FDC, j'ai valorisé ce monnayeur à 3500€. Or LM Control a informé l'acquéreur que le modèle actuellement installé ne sera plus conforme à la législation au 1 septembre prochain....et que en cas de contrôle, le risque encouru par le nouveau proprio est une amende de 7500€ et remplacement immédiat de l'ancien monnayeur par un nouveau, aux normes, soit 6000€.
Pour info, la signature de la vente du FDC a été faite il y a 1 mois pile!
Que feriez-vous dans mon cas: je laisse, il se débrouille avec risque de procès que je perdrai vraisemblablement pour ne pas l'avoir averti que le monnayeur n'est plus conforme...ou bien je lui rembourse la valeur vénale de l'ancien monnayeur (3500€), ou bien encore on partage le nouveau monnayeur (50/50 par exemple)?
Par ailleurs est-ce une obligation légale d'avoir un nouveau monnayeur conforme?
Merci à vous pour vos réponses éclairées.
Je possède un monnayeur LM Control sur ma laverie, ce monnayeur ayant été acheté neuf à l'époque il y a 12 ans.
Dans le cadre de la cession du FDC, j'ai valorisé ce monnayeur à 3500€. Or LM Control a informé l'acquéreur que le modèle actuellement installé ne sera plus conforme à la législation au 1 septembre prochain....et que en cas de contrôle, le risque encouru par le nouveau proprio est une amende de 7500€ et remplacement immédiat de l'ancien monnayeur par un nouveau, aux normes, soit 6000€.
Pour info, la signature de la vente du FDC a été faite il y a 1 mois pile!
Que feriez-vous dans mon cas: je laisse, il se débrouille avec risque de procès que je perdrai vraisemblablement pour ne pas l'avoir averti que le monnayeur n'est plus conforme...ou bien je lui rembourse la valeur vénale de l'ancien monnayeur (3500€), ou bien encore on partage le nouveau monnayeur (50/50 par exemple)?
Par ailleurs est-ce une obligation légale d'avoir un nouveau monnayeur conforme?
Merci à vous pour vos réponses éclairées.


