27-11-2025, 15:43:36
Bonjour, existe t'il un fournisseur de centrale de paiement qui serait aux nouvelles normes de logiciel de caisse selon les différents textes de lois de finances 2025 ?
En effet, Du 1er septembre 2025 au 28 février 2026, tout logiciel ou système de caisse utilisé par un assujetti a la tva devra avoir fait l’objet d’une demande de certification de la part de son éditeur. À cet effet, l’éditeur d’un logiciel ou système de caisse non encore certifié doit pouvoir justifier d’un engagement ferme de mise en conformité auprès d’un organisme certificateur accrédité, au plus tard le 31 août 2025. Cet engagement s’entend de la conclusion d’un contrat avec le certificateur, de l’acceptation d’un devis établi par ce dernier ou d’une commande ferme.
En effet, Du 1er septembre 2025 au 28 février 2026, tout logiciel ou système de caisse utilisé par un assujetti a la tva devra avoir fait l’objet d’une demande de certification de la part de son éditeur. À cet effet, l’éditeur d’un logiciel ou système de caisse non encore certifié doit pouvoir justifier d’un engagement ferme de mise en conformité auprès d’un organisme certificateur accrédité, au plus tard le 31 août 2025. Cet engagement s’entend de la conclusion d’un contrat avec le certificateur, de l’acceptation d’un devis établi par ce dernier ou d’une commande ferme.